AMENDEMENT

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;

b) Aux première et seconde phrases du 2, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 500 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.

Une telle hausse a été adoptée à l’Assemblée nationale, ce qui constitue une réelle avancée. Mais la hausse proposée s’applique seulement à partir de 2023, prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025, en le portant à 4500 euros.

Or, pour les auteurs du présent amendement, il est nécessaire que cette aide s’applique le plus tôt possible – dès 2022, l’agriculture biologique ayant subi, les années précédentes, la fin du financement national de l’aide au maintien.

De plus, l’agriculture biologique sera moins soutenue, dans la version actuelle du plan national stratégique, par la future PAC. Il convient donc de sécuriser le crédit d’impôt pour toute la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027.

Enfin, le montant de 5000 euros paraît plus justifié au regard de la fin de l’aide au maintien, et des atouts de l’agriculture biologique.

En effet, cet outil est essentiel pour accompagner la transition de l’agriculture vers des modes de production vertueux.

L’agriculture biologique est un outil de la transition agroécologique reconnu, comme l’a rappelé le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie qui affirme l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme "la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui".

Ce crédit d’impôt se justifie ainsi largement par les nombreuses externalités positives associées à l’agriculture biologique, sur la qualité de l’eau, la protection des pollinisateurs, la préservation des sols, la réduction des pollutions de l’air, la qualité de l’alimentation.

De plus, alors que la loi de finance pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt de 2500 euros pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » et pour les exploitations sortant du glyphosate, il est cohérent de revaloriser le crédit d’impôt bio dont le cahier des charges est bien plus exigeant en termes environnementaux.

Il convient donc, pour les auteurs de cet amendement, de garder une distinction claire entre ces différents crédits d’impôt, correspondant à des performances environnementales nettement différentes, et de renforcer le soutien à l'agriculture biologique en portant à 5000 euros le crédit d’impôt bio.

Enfin, le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique : il est donc important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et augmentant le crédit d’impôt bio.