AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale a pour objectif d’élargir, dans le domaine agricole, le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu (GAEC, EARL, SCEA, SARL à l’IR, SNC).

Cet article vise donc à faciliter les fusions d'exploitations par la voie sociétaire via des avantages fiscaux, ce qui semble favoriser la concentration du foncier agricole, et l'agrandissement des fermes, allant ainsi à l'encontre des objectifs d'installation et de partage du foncier, qui doivent pourtant être le socle des politiques agricoles.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.