Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-754 rect. 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES |
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot « continue », sont insérés les mots : « , notamment littorale, » ;
2° À la même première phrase, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quarante » ;
3° À la deuxième phrase, après le mot : « Un », il est inséré le mot : « nouveau » ;
4° À la dernière phrase, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».
II. – La loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du I de l’article 17, après le mot : « Un », il est inséré le mot : « nouveau » ;
2° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un nouveau décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir le bénéficie du régime juridique et fiscal dit des « zones tendues » à des communes, notamment littorales, dont le marché du logement est comparable aux communes aujourd'hui éligibles.
En effet, encore de nombreuses communes, telle celle des Sables-d'Olonne, en sont indûment exclues, alors même que le marché du logement y est extrêmement tendu.