AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 9 BIS

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020) ont instauré, jusqu’au 1^er janvier 2022, dans le contexte de l’urgence sanitaire, un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle (gels, solutions, etc.) adaptés à la lutte contre la propagation du virus de covid-19.

L’article 9 bis tel qu'adopté à l'Assemblée nationale proroge cette mesure jusqu’au 1^er janvier 2023 pour les masques et les produits destinés à l’hygiène corporelle.

Par cohérence, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de cette prorogation d’une année aux tenues de protection, dont il apparaît que l’accès et l’utilisation demeurent un enjeu dans la lutte contre la pandémie.