AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter de la date d’acquisition, l’acquéreur se voit dans l’obligation de verser les sommes exonérées par l’abattement perçues sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement permet aux départements d’instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité ou de droit d’enregistrement applicable en cas de mutation d’un logement ancien, lorsque l’acquéreur s’engage à le rénover pour un montant de travaux dépassant 25 % de la valeur du logement. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réhabiliter des biens anciens afin de limiter l’artificialisation des sols.

Amendement proposé par WWF.