AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

.… – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à demander la suppression du plafonnement à 48 millions d’euros du montant de la compensation versée par l’État aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016. Le maintien d’un tel plafonnement est difficilement compréhensible, alors même que les Autorités Organisatrices de la Mobilité enregistrent des pertes financières importantes en raison de la crise sanitaire et que la compensation avait atteint 91 millions d’euros en 2019. Le développement des transports publics est essentiel pour répondre efficacement aux enjeux climatiques et atteindre les objectifs fixés en matière environnementale.

En outre, les pertes générées par la crise sanitaire n’ont été que partiellement compensées par l’État en 2020. La majeure partie du soutien s’est traduite par une avance dont le remboursement pèsera lourdement sur le budget de l’AOM.

Le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 ouvre 800 millions d’euros de crédits pour permettre l’octroi d’une avance remboursable à Île-de-France Mobilités (IDFM) visant à compenser la diminution des recettes tarifaires du fait de la crise sanitaire en 2021. De plus, le Gouvernement propose de proroger en 2022, au titre des pertes subies en 2021, la dotation institué dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, visant à compenser une partie des pertes subies en 2020 par les services publics industriels et commercial gérés en régies.

Enfin, l’aide supplémentaire accordée aux AOM dans le cadre de l’appel à projets Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) ne bénéficiera qu’à un quart de celles-ci. Les AOM de petites ou moyennes tailles n’ont pas nécessairement les moyens ou le besoin de mettre en place ce type de projet.

Aussi, garantir un dispositif de soutien financier équitable entre les Autorités Organisatrices de la Mobilité quelques soit leur forme juridique et leur localisation géographique est nécessaire.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).