AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Afin de faciliter la vente en vrac en grande surface, les auteurs de cet amendement souhaitent :

- Exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac

- Appliquer le taux réduit de TVA sur les produits non alimentaires.

Ils estiment que cette filière, qui répond à des objectifs écologiques de limitation des emballages et des déchets, doit disposer d’encouragements afin de trouver sa place et se développer.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 9).