AMENDEMENT

Alinéa 14

Après les mots :

code des douanes

supprimer la fin de cet alinéa.

L’article 8 quinquies met en place le volet fiscal du « bouclier tarifaire » pour l’électricité et le gaz naturel annoncé par le Premier ministre le 30 septembre 2021.

S’agissant de l’électricité, il est prévu une minoration du tarif de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) afin de limiter l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4% en février 2022. Cette minoration de TICFE s’appliquera à l’ensemble des consommateurs assujettis à la taxe (ménages, entreprises et personnes morales).

S’agissant du gaz, l’article permet la publication d’un décret minorant le tarif de la TICGN (taxe intérieure de consommation du gaz naturel) pour les consommations d’usage combustible. Cette minoration est autorisée lorsqu’il est constaté un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui du marché en octobre 2021. Toutefois, contrairement à la minoration prévue pour l’électricité, celle sur le tarif de TICGN est limitée aux ménages.

Afin de protéger l’ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix du gaz et préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises ; le présent amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de TICGN à l’ensemble des consommateurs, à savoir les ménages mais également les entreprises et personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix.