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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-609 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que la logique capitalistique d’absorption des exploitations agricoles, le tout dans une neutralité fiscale contribue tant à la fois à une logique de concentration du capital au détriment des petites sociétés agricoles tout en causant une perte de recette potentiellement substantielle pour les finances publiques.