AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. PERRIN, BAS, BOUCHET et BASCHER, Mme HERZOG, MM. HOUPERT et HAYE, Mme Laure DARCOS, MM. BRISSON, RIETMANN et GROSPERRIN, Mmes DEMAS, BONFANTI-DOSSAT et JOSEPH, MM. GRAND et SAURY, Mme Frédérique GERBAUD, M. GUERRIAU, Mmes GOY-CHAVENT et DUMONT, M. POINTEREAU, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. LONGEOT, BELIN, MAUREY et JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. » ;

2° Le b de l’article L. 2331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l’article L. 2223-22. »

Objet

L'amendement vise à réintroduire la taxe funéraire, supprimée sans compensation par l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Sa suppression a eu des effets bord importants, notamment pour les petites communes hospitalières, particulièrement dépendantes de cette ressource pour assumer leurs frais de gestion de l'état civil.

Irrecevabilité LOLF