AMENDEMENT

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a du 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Jusqu’au 31 décembre 2022, pour la production de chaleur d’appoint par les réseaux d’énergies renouvelables ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les réseaux de chaleur géothermiques bénéficient à l’heure actuelle d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la part de gaz utilisée dans la production d’électricité. Toutefois, cette mesure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes ne prend pas en compte la part de gaz utilisée pour la production de chaleur. Les hausses des prix du gaz sur le marché ont des conséquences concrètes pour les réseaux de géothermie qui consomment du gaz naturel pour contribuer à produire de la chaleur. Les réseaux publics de géothermie ont du mal à faire face à cette situation, qui met en péril leur stabilité financière.

Cet amendement vise à instaurer une exonération provisoire de TICGN pour l’année 2022 pour la part de gaz utilisée pour la production de chaleur d’appoint par les réseaux d’énergies renouvelables, pour permettre aux réseaux d’énergies renouvelables de production de chaleur de faire face à la hausse généralisée des prix du gaz sur le marché.