AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme Sylvie ROBERT, M. FÉRAUD, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme Laure DARCOS, MM. LAUGIER et LEVI, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. PIEDNOIR et ANTISTE, Mme de MARCO, M. STANZIONE, Mmes VENTALON et GOSSELIN, M. LAFON et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du même code déposées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à relever temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2022, le taux du crédit d’impôt pour le spectacle vivant à 20 % (contre 15 % aujourd’hui) et à 35 % en ce qui concerne les très petites et moyennes entreprises (contre 30 % aujourd’hui).

L’objectif est d’utiliser cette incitation fiscale pour accompagner la relance de l’activité dans le spectacle vivant et donner plus de capacité aux entrepreneurs de spectacles, particulièrement affectés par la crise sanitaire, à investir dans de nouvelles productions susceptibles de soutenir des artistes émergents.

Irrecevabilité LOLF