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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

N° I-346 rect. bis

18 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.

Objet

La rénovation énergétique constitue un axe essentiel de la transition écologique du pays. Elle implique une très forte mobilisation de ressources publiques et d’initiatives privées, dans une logique d’intérêt général. Il apparaît à cet égard essentiel que le Gouvernement et le Parlement renforcent l’exercice de programmation et d’évaluation de ces politiques publiques.

C’est le sens de cet amendement, qui vise à prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF