AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la prime de transition énergétique peut être pondéré en fonction du cycle de vie des produits et équipements utilisés pour la rénovation énergétique du logement. Les méthodes de calculs sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à renforcer la portée écologique du dispositif MaPrimeRénov’. En effet, ce dispositif permet, grâce à la labellisation RGE (reconnu garant de l’environnement), de vérifier que les prestations réalisées dans ce cadre répondent bien à des objectifs d’efficacité énergétique. Cependant, le dispositif ne précise aucune règle quant aux matériaux utilisés par ces artisans.

Cet amendement vise à intégrer la notion de cycle de vie des produits et équipements, en tant que critère d’attribution de la prime, dans le dispositif afin d’en renforcer l’impact environnemental.