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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

N° I-31

10 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Alinéa 12

Après le mot :

et

insérer les mots :

les trois alinéas du

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.