Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

N° I-256 rect.

18 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LOUAULT, LAFON et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LEVI, KERN, CHAUVET et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY et HENNO, Mme JACQUEMET, M. DELCROS, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES


Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime, institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Plutôt que d’attendre le PLF 2023 pour statuer sur la reconduction de ce dispositif, ce qui risque de créer une situation de blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance, il est proposé de reporter la date, dès aujourd’hui, au 31/12/2024. Cette nouvelle période de 2 ans se justifie d’autant mieux que le régime a été réformé par la loi de finances pour 2021 et qu’il convient de laisser du temps pour évaluer cette réforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF