|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-19 10 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 4 SEXIES |
|||||||||
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
mentionné aux articles L. 526-22 et suivants
par les mots :
tel que défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V
II. – Alinéas 14 et 16
Remplacer les mots :
des articles L. 526-22 et suivants
par les mots :
du régime défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
de l’article L. 526-22
par les mots :
de la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V
Objet
Cet amendement vise à assurer la coordination entre l’article 4 sexies relatif au droit d'option à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels et le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, tel qu'issu des travaux du Sénat.