AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, M. GILLÉ, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ainsi qu’au budget de l’agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dont elle est la deuxième ressource, représentant en 2019 environ 21,2 % de ses recettes. Sa vocation est de permettre une contribution des SCA au financement de moyens et infrastructures de transport non-autoroutiers, dans une logique de péréquation.

La TAT doit aujourd’hui se doter clairement d’un objectif sous-jacent de décarbonation des transports.

L’affectation de la taxe au financement d’alternatives au transport routier répond déjà à une telle logique. La TAT pourrait cependant également adopter une nouvelle logique d’internalisation des externalités négatives du transport autoroutier et suivre une trajectoire haussière pour mieux en refléter le coût de ces externalités : pollutions locales, usure des voies annexes desservant les autoroutes, incitation à l’usage du transport routier -source de 28,5 % des émissions de de gaz à effet de serre en France en 2017.

La baisse des impôts de production conduit de surcroît à la réduction de la charge fiscale supportée par les concessionnaires autoroutiers. La hausse envisagée du taux de base de la TAT de 1,18 € par millier de kilomètres parcourus pour atteindre une valeur de 8,50 € représente un surplus de recettes fiscales d’environ 103 millions d’euros annuels. En raison de son caractère raisonnable et dans le contexte fiscal, cette hausse pourrait être prise en charge par les concessionnaires sans modifier l’équilibre économique des contrats. Elle est en effet de nature à maintenir un gain fiscal net des SCA à l’issue de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, tout en garantissant un utile surplus de ressources publiques affectées à des objectifs de politique publique prioritaires dans la perspective de la transition écologique.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 ter vers un article additionnel après l'article 8).