AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, TEMAL, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267…. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, l’ensemble des Français, notamment les plus précaires, subissent de plein fouet la hausse des factures d'électricité et de gaz cumulée à la nette hausse des prix des carburants.

Dans le détail, d'après des chiffres actualisés au 13 novembre dernier, le diesel coûtait 1,574 euros par litre, soit une hausse de 27,90% sur un an. Pour le sans plomb 95, le prix au litre est de 1,665 euros, soit une hausse sur une année de 24,7%. Cette hausse du prix du carburant est la conséquence de trois facteurs : le coût du produit pétrolier soumis à l’évolution du marché, le taux de marge des distributeurs/transporteurs et enfin les taxes.

Les hausses notables du coût de l'énergie a par ailleurs conduit le gouvernement a légiférer par le biais du présent projet de loi, sans pour autant proposer une mesure de réel pouvoir d'achat pour nos concitoyens mais simplement en lissant dans le temps le coût.

Ces hausses constituent une menace pour les ménages, notamment les plus précaires. Les classes populaires et moyennes ne peuvent pas continuer à payer le prix fort de la transition écologique.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de l’assiette de la TVA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.