AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;

2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ;

3° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° À la première phrase 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de proroger les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DROM jusqu’au 31 décembre 2027.

La Commission européenne a annoncé le 13 juillet dernier avoir autorisé la prolongation du régime français d’aide fiscale en faveur des investissements productifs en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2027, considérant que le dispositif a eu un impact positif sur l’offre de financement des investissements productifs dans les régions concernées, qu’il est proportionné et qu’il n’a pas d’impact négatif sur la concurrence et les échanges entre Etats membres.

Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, et leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF