AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

Objet

Amendement de repli

Le présent amendement de repli prévoit la réduction de l’avantage fiscal procuré par la « niche Copé » toujours dans un souci de rééquilibrage de la fiscalité des entreprises.

Il vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Le rehaussement de la quote-part de frais et charges vise à tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.

Les auteurs du présent amendement demandent par la même occasion au ministre, pour la troisième année consécutive, une estimation fiable du coût de ce dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.