AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2212-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines a déjà à plusieurs reprises fait l’objet d’un examen au Parlement. Le groupe socialiste, écologiste et républicain avait pris l’initiative en janvier 2021 d’inscrire sur son espace réservé la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, précédemment portée et défendue à l’Assemblée nationale par Albane Gaillot, ou encore Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de leurs collègues. Suite à une obstruction parlementaire, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale avait renoncé à en faire de même au printemps.

Récemment, la majorité présidentielle a affirmé sa volonté de faire aboutir cette revendication avant la fin du quinquennat. Or, le calendrier parlementaire semble trop restreint, d’autant plus avec une fin de session prévue en février, pour que cette déclaration soit concrétisée.

L’allongement du délai d’accès à l’IVG aura une incidence financière, même faible. Il peut donc relever du projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale.

Les auteurs du présent amendement considèrent donc qu’il est impératif de saisir cette opportunité. Le droit à l’avortement est régulièrement menacé dans le monde : les exemples récents, au Texas ou en Pologne, l’illustrent avec acuité. Renforcer le droit à l’avortement, c’est d’abord rappeler qu’il s’agit d’un droit fondamental pour les femmes, et que les parlementaires sont déterminé.e.s à le défendre. C’est ensuite souligner que la désertification médicale en général et la fermeture des centres d’orthogénie accolés aux maternités d’autre part ont des impacts dramatiques sur le quotidien des femmes. Allonger le délai d’accès à l’IVG, c’est agir en responsabilité pour que les femmes ne soient plus les premières victimes de la dégradation du paysage de soins de notre pays.

Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain.