AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2022, le Gouvernement organise une concertation sur la pratique de l’orthoptie dont les modalités sont précisées par décret.

« 1° Les professionnels de l’ophtalmologie et de l’orthoptie, dans le cadre de cette réflexion, proposent un dispositif au Gouvernement, définissant un mode de fonctionnement correspondant aux besoins visuels des patients de 16 à 42 ans ;

« 2° La proposition est remise dans un délai de six mois, pour faire l’objet d’une loi redéfinissant les responsabilités de l’orthoptie. »

La réflexion autour des prérogatives qui encadrent la profession d’orthoptiste est légitime, dans la mesure où la pénurie d’ophtalmologistes engendre une grande difficulté d’accès aux soins visuels pour les patients.

En effet, d’ici 2025, la France, avec une démographie médicale en berne, passera de 49 à 73 départements en pénurie d’ophtalmologistes (moins de 7 pour 100 000 habitants). De 25 millions en 2021, les Français seront alors 38 millions à connaître de graves difficultés d’accès aux ophtalmologistes.

Au début de l’année 2021, on a uniquement recensé 4 621 ophtalmologistes conventionnés, alors qu’ils étaient au nombre de 4 719 l’année précédente et 5 035 en 2017. L’ophtalmologie devient ainsi le rendez-vous médical le plus difficile à obtenir. Il faut en moyenne patienter 65 jours (sauf urgence) avant de pouvoir consulter un ophtalmologiste. Dans certains départements sous-dotés, ce délai d’attente s’élève jusqu’à 6 ou 12 mois

Quand on sait que 1 français sur 2 a besoin d’une correction optique, la question l’organisation des soins et de la coopération entre les deux professions se pose.

Néanmoins, l’article 40 tel qu’il existe dans le texte présenté par le Gouvernement, propose de façon tout à fait prématurée d’élargir ces prérogatives, sans toutefois avoir préparé en amont cette réflexion. Il balaye par cette méthode, de nombreux sujets qui mériteraient d’être discutés entre les professionnels pour discuter des modalités concrètes d’une nouvelle organisation, dont toutes les parties prenantes pourraient tirer profit, sans pour autant évincer la consultation avec un médecin, essentielle dans le parcours.

Les questions qui doivent être posées et les réponses à apportées sont nombreuses :

1/ quel est le contenu de l’acte confié à un orthoptiste ?

a/ soit une seule acuité visuelle – réfraction, avec le risque qu’une partie de la population n’ait aucun bilan visuel, aucun fond d’œil avant l’âge de 42 ans. Cela serait préjudiciable à la santé publique, sachant que chez Point Vision, par exemple, sur 250 000 patients de cette tranche d’âge venus consulter entre janvier et septembre 2021, 15 % environ présentaient des signes compatibles avec une pathologie. En effet, il ne faut pas négliger, en dehors des myopes forts, les diabétiques, les hypertendus, les patients ayant des ATCD familiaux de glaucomes, des maladies inflammatoires…

b/ soit une acuité visuelle – réfraction + un bilan oculaire comprenant notamment l’examen à la lampe à fente, de plus avec instillation de colorant, indispensable pour prescrire des lentilles de contact auquel s’ajoute un bilan d’adaptation pour la première prescription + prise de la tension oculaire + fond d’œil (à l’examen direct ou photographique).

2/ Quel calendrier ?

Cela nécessite de réfléchir en détail, probablement en réunissant des orthoptistes, ophtalmologistes, experts en formation professionnelle, en économie de la santé.

Cet amendement va dans le sens du besoin d’organiser ce dialogue entre professions, pour une meilleure collaboration, afin de définir les pistes possibles pour rédiger un texte ad hoc, mais pas par l’intermédiaire du PLFSS beaucoup trop précipité.

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain.