AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-9-... ainsi rédigé :

« Art. L 3322-9-.... - I. – A. Le présent I s’applique aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des boissons alcoolisées mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1.

« B. Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés au consommateur pour les produits mentionnés au A du présent I, ne sont pas supérieurs à 20 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

« II. – Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée issue de la vente de boissons alcooliques dont le prix est réduit par un avantage promotionnel est allouée à la branche "maladie" de la sécurité sociale.

« III. – Tout manquement aux obligations du I par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale.

« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470-1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Les avantages promotionnels incitent à la surconsommation et le facteur prix est un élément important de la consommation des jeunes.

Aussi, cet amendement propose d'encadrer les promotions accordées aux boissons alcooliques afin de limiter les risques que les jeunes développent une addiction à l’alcool. Il vise ainsi à limiter la réduction de prix et à dissuader de la surconsommation d’alcool.