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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 339 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFFOURG, HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB, JACQUEMET et DEVÉSA, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNEAU, BONNECARRÈRE, CADIC, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE, CHAUVET, CIGOLOTTI, de BELENET, DELAHAYE, DELCROS, Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR et FÉRAT, M. FOLLIOT, Mmes Catherine FOURNIER, GATEL et Nathalie GOULET, M. Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, JANSSENS, KERN, LAFON, LAUGIER et LE NAY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, MARSEILLE, Pascal MARTIN, MAUREY, MIZZON et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. POADJA et PRINCE et Mmes SAINT-PÉ, TETUANUI, VÉRIEN et VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir une expérimentation pour 3 ans autorisant les infirmiers diplômés d’état à déclencher, sans prescription médicale, les 11 vaccins obligatoires. L'encadrement de cette expérimentation sera fixé par décret afin d'apporter les garanties nécessaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.