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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Respect des principes de la démocratie représentative (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 1 2 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ;
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à lever tout doute sur le fait que la ratification des ordonnances par le Parlement dans les dix-huit mois de leur publication à peine de caducité, ne peut se faire que de manière expresse.