Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-…. – Sauf dérogation pour urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a été préalablement plongé dans un état d’inconscience par étourdissement. »

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. L’association L214 a notamment levé le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains abattoirs. Selon la présidente de l’AFAAD (Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité): « Les animaux de boucherie ont été les grands oubliés de la protection animale…». (Républicain Lorrain du 20 novembre 2018).

Le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prescrit certes l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans le cas de l’abattage rituel pour motif religieux.

Ces dérogations sont souvent critiquées. A juste titre, car l'égorgement à vif d'un gros bovin dure près de dix minutes avant la perte de conscience de l'animal qui se débat dans des sursauts désespérés. Une telle cruauté relève d'un autre âge. C’est pourquoi de nombreux pays européens sont en avance sur la France et interdisent totalement ces pratiques (Finlande, Grèce, Suisse, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, …).

Un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est ainsi tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de celui-ci, l'Ordre national des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, quelles que soient les circonstances ».

La liberté de culte ne peut servir de prétexte pour se soustraire à la règle générale applicable à tous. Pour cause de rites religieux, les croyants concernés pourraient sinon, justifier le retour à la polygamie ou l’application de la charia.

De plus, de très nombreux professionnels contournent la législation en présentant faussement comme rituels, des abattages réalisés par égorgement à vif, dans le seul but de faire des économies car l’égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu’un abattage avec étourdissement préalable.

En fait, c’est pour des raisons purement financières, les milieux religieux concernés sont radicalement hostiles à un tel étiquetage car ils perçoivent une redevance pour accorder le label casher ou halal. Ils considèrent aussi que l’étiquetage ferait diminuer considérablement le nombre d’animaux égorgés au titre de la viande casher ou halal et que, faute de quantité suffisante, le coût de l’abattage rituel deviendrait alors trop onéreux.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-…ainsi rédigé :

« Art. L. 654-…. - Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la viande doit en informer le consommateur et indiquer la religion l’ayant justifié. Cette disposition s’applique aux viandes ou aux produits à emporter, à livrer ou à consommer sur place. »

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. L’association L214 a notamment levé le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains abattoirs. Selon la présidente de l’AFAAD (Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité): « Les animaux de boucherie ont été les grands oubliés de la protection animale…». (Républicain Lorrain du 20 novembre 2018).

Le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prescrit certes l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans le cas de l’abattage rituel pour motif religieux.

Ces dérogations sont souvent critiquées. A juste titre, car l'égorgement à vif d'un gros bovin dure près de dix minutes avant la perte de conscience de l'animal qui se débat dans des sursauts désespérés. Une telle cruauté relève d'un autre âge. C’est pourquoi de nombreux pays européens sont en avance sur la France et interdisent totalement ces pratiques (Finlande, Grèce, Suisse, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, …).

Un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est ainsi tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de celui-ci, l'Ordre national des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, quelles que soient les circonstances ».

La liberté de culte ne peut servir de prétexte pour se soustraire à la règle générale applicable à tous. Pour cause de rites religieux, les croyants concernés pourraient sinon, justifier le retour à la polygamie ou l’application de la charia.

De plus, de très nombreux professionnels contournent la législation en présentant faussement comme rituels, des abattages réalisés par égorgement à vif, dans le seul but de faire des économies car l’égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu’un abattage avec étourdissement préalable.

Enfin, si on admet que pour des motifs religieux interprétés de manière rigide, les juifs et les musulmans doivent pouvoir consommer des animaux égorgés à vif, la réciproque doit également être vraie. Les personnes relevant d’autres religions et les personnes attachées au respect du bien-être animal ou à la sécurité alimentaire ne doivent pas être forcées de consommer à leur insu de la viande provenant d’animaux égorgés à vif et ayant subi des souffrances inutiles dans des conditions d’hygiène contraires aux normes en vigueur.

Cela justifie au moins un étiquetage spécifique.

L’euthanasie de convenance correspond à une euthanasie demandée par le propriétaire de l’animal qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. En ce sens, elle devrait être condamnée au titre de l’article R655-1 du code pénal. Or, il n’en est rien, le propriétaire pouvant toujours évoquer un cas de nécessité (économique, sociale, etc.) que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement.

L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de l’ensemble des associations de protection animale. A ce titre, sa suppression était incluse dans les propositions portées par le collectif Animal politique lors de la dernière élection présidentielle.

L’euthanasie de convenance sur les animaux de compagnie est fréquente.« L’association Animal Cross en a établi une estimation concernant les refuges et fourrières sur la base des données du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ( DGAL/SDSPA/2017-638, « Bilan de l’opération protection animale vacances 2016 » juillet 2017). Les euthanasies sans justification sanitaire sont ainsi évaluées en 2016 à 8.428 pour les chiens et 19.450 pour les chats. Un total donc de 27.878 sur approximativement 112.508. À ces dernières devraient s’ajouter les euthanasies réalisées en établissement vétérinaire. D’après une étude menée par Claire Borrou-Mens, celles-ci atteindraient approximativement les 40.000 annuellement » ou 8% des euthanasies si tous les 5000 vétérinaires libéraux ont la même pratique que cette vétérinaire. (Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, Rapport du député L. Dombreval, p64). Selon l’enquête de cette vétérinaire, 39% des vétérinaires canins (8 % parfois et 31% rarement) pratiquent des euthanasies considérées comme de convenance pour eux, à quoi s’ajoutent les euthanasies essentiellement motivées par des motifs d’agressivité (pour la sécurité humaine) ou de coût du traitement (propre au propriétaire comme en cas de décès, déménagement, divorce, caprice etc. ) qui sont les plus nombreuses.

Alinéas 26 à 50

Supprimer ces alinéas.

L’article 12 du présent texte ouvre la possibilité d’interdire la détention d’animaux sauvages par les delphinariums ainsi que l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés.

En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis des dizaines d’années, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics.

Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines ( dauphins, orques, otaries... ) et les dispositions contenues dans l’article 12 du présent texte ne manqueraient pas d’avoir des conséquences sociales désastreuses.

Bien entendu, il est certes impérieux de faire évoluer la législation actuelle et les problématiques relatives au bien-être animal doivent faire l'objet d'une attention croissante du législateur et des pouvoirs publics.

Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire qui touche de plein fouet ce secteur remettent aujourd'hui en cause l’existence à court terme de ces entreprises ancrées dans les territoires et en cas de fermeture, c'est tout le tissu économique local qui sera impacté (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.).

Aussi, une concertation entre les professionnels de ce secteur, la communauté scientifique et les pouvoirs publics est aujourd’hui plus que jamais nécessaire afin que soit trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques.

L’article 12 du présent texte dot être modifié en conséquence.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

sept

L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés.

En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis cinquante ans, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics.

Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines ( dauphins, orques, otaries... ) et les dispositions contenues dans l’article 12 du présent texte ne manqueraient pas d’avoir des conséquences sociales désastreuses.

Bien entendu, il est impérieux de faire évoluer la législation actuelle et les problématiques relatives au bien-être animal doivent faire l'objet d'une attention croissante du législateur et des pouvoirs publics.

Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire qui touche de plein fouet ce secteur remettent aujourd'hui en cause l’existence à court terme de ces entreprises ancrées dans les territoires et en cas de fermeture, c'est tout le tissu économique local qui sera impacté (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.).

Aussi est-il indispensable, dans ce contexte, de permettre à ces entreprises de pouvoir dans des délais plus longs que ceux que propose le texte d’être en mesure de faire évoluer leur activité afin de mieux préserver les emplois qu’elles génèrent.

L’article 12 du présent texte dot être modifié en conséquence afin notamment, que les animaux actuellement en captivité puissent finir leur vie au sein des desdits parcs animaliers.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums.

L’article 12 du présent texte ouvre la porte à l’interdiction de la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces decétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés.

En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis cinquante ans, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics.

Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines ( dauphins, orques, otaries... ) et les dispositions contenues dans l’article 12 du présent texte ne manqueraient pas d’avoir des conséquences sociales désastreuses.

Bien entendu, il est impérieux de faire évoluer la législation actuelle et les problématiques relatives au bien-être animal doivent faire l'objet d'une attention croissante du législateur et des pouvoirs publics.

Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire qui touche de plein fouet ce secteur remettent aujourd'hui en cause l’existence à court terme de ces entreprises ancrées dans les territoires et en cas de fermeture, c'est tout le tissu économique local qui sera impacté (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.).

Aussi est-il indispensable, dans ce contexte qu’il soit tenu compte des particularités des territoires sur lesquels sont implantés ces établissements.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les animaux mentionnés au premier alinéa, s’ils sont déjà détenus par des établissements itinérants à la date d’entrée en vigueur de la loi n°            du              visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.

Tout animal élevé dans un cirque à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doit pourvoir y finir ses jours.

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »

Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s’en prendre à l’intégrité d’un chien ou d’un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l’Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, lorsqu'il s'agit de la première fois qu'elle acquiert un animal de cette espèce,

Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particulier pouvant détenir des animaux espèces différentes. Cela permettrait également d’actualiser au besoin les connaissances de l'acquéreur et d’inclure les propriétaires actuels.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté́ envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourrières la mention des textes du code pénal et du code rural sur les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté́ envers les animaux

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et remplit une fiche identifiant la cause retenue pour pratiquer l’euthanasie ».

La fourrière ne doit pas devenir le lieu d’euthanasie d’animaux en cas de surnombre d’arrivées par rapport à ses capacités d’accueil. C'est pourquoi il est impératif d'avoir plus de transparence sur les causes retenues pour pratiquer l'euthanasie

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; »

Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l’encontre duquel l’infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l’encontre duquel l’infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ».

Cet amendement vise à faciliter la confiscation des animaux maltraités, pour les éloigner de la personne responsable des mauvais traitements.

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, abandon, sévices sexuels, sévices graves commis à l’encontre des animaux et l’alinéa 2 de l’article L215-11 du code rural relatif aux mauvais traitements commis par un professionnel permettent la confiscation des animaux à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou bien si le propriétaire est inconnu.

Cette rédaction  pose un réel problème, les prévenus peuvent, en effet, aisément prétendre à l’audience ne pas être propriétaires des animaux pour échapper à la confiscation.

Les fiches d’immatriculation des animaux ne pouvant comporter que le nom d’une seule personne, il suffit que l’animal soit immatriculé au nom de la personne qui vit avec le prévenu pour que ce dernier invoque le fait que l’animal ne lui appartient pas.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute activité de vente, d’achat, de location,  de reproduction d’animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article.

Certains professionnels utilisent déjà̀, en dehors de tout cadre juridique, l’appellation « refuge » ou « sanctuaire » pour qualifier leur établissement d’élevage. Dans certains de ces établissements, les animaux se reproduisent, sont vendus à d’autres dresseurs, participent à des spectacles ou à des interactions dont des contacts directs avec le public (câlins, selfies, etc.). Il est important de définir dans la loi ces interdictions et de ne pas laisser un vide juridique dans lequel les professionnels les moins scrupuleux risquent de s’engouffrer pour développer de nouvelles sources de revenus en opposition directe avec l’objectif de cette loi.

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Il s'agit de revenir sur la possibilité de présenter des animaux dans des discothèques à des fins pédagogiques.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement

« Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire.

« II. – Il est interdit d’acquérir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux des espèces mentionnées au I.

« III. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants.

« IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article.

« Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.

« Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.

« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.

« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.

« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite, sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.

« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.

« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.

« VII. – Les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

II. – Le I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

III. – Le I de l’article L. 211-34 du même code entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orcinus orca, pour laquelle le même I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

L’article 12 issu des travaux de l’Assemblée nationale avait pour objet d’ instaurer une série d'interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques, et les établissements détenant des cétacés. Pour ces premiers, étaient interdits immédiatement la commercialisation, le transport, l'acquisition, la reproduction des animaux ainsi que l'ouverture de nouveaux établissements. Or la nouvelle rédaction de l'article 12 revient sur cette interdiction générale et prévoit de nombreuses dérogations.

Par cet amendement nous souhaitons revenir à la version de l'assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Le titre initial de cette proposition de loi était « visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Au nom de la commission des affaires économiques, la rapporteure a jugé, à juste titre, que l’angle choisi, celui de la seule lutte contre la maltraitance, ne reflète pas l’enjeu ni les attentes des Français : il ne s’agit pas uniquement de protéger les animaux ou de les éloigner des humains, mais bien de mettre en valeur leur place au sein de nos écosystèmes et de nos sociétés.

Dans cette perspective, la commission des affaires économiques du Sénat s’est attachée à rétablir l’équilibre d’un texte imparfait. Dans une approche constructive, elle a formulé de nombreuses propositions pour renforcer le lien entre animaux et humains, accompagner l’évolution des pratiques en matière de vente et d’accueil d’animaux, ou encore lutter contre l’abandon, la zoophilie et les actes de cruauté. Lorsque les mesures du texte sont apparues disproportionnées ou contreproductives, elle a également réécrit les dispositifs pour une meilleure efficacité.

C’est pourquoi, elle a souhaité modifier le titre de cette proposition de loi afin de prendre en compte les évolutions sociétales dans lesquelles les animaux sont moins perçus comme des outils de travail ou de production, et davantage comme des compagnons dotés de sensibilité et des parties intégrantes des écosystèmes qui nous entourent.

Ainsi, la formulation « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux » lui a été préféré.

Néanmoins, cette nouvelle formulation fait disparaitre la visibilité des nombreuses mesures prévenant et sanctionnant la maltraitance animale introduites dans ce texte, et pour lesquelles, les Français sont très sensibles et exigent de la force.

Pour une meilleure lisibilité des deux objectifs poursuivis par ce texte à savoir, la lutte contre la maltraitance animale et le renfort de nos liens avec les animaux, cet amendement propose la rédaction suivante du titre de cette proposition de loi : « Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ».

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, peuvent se voir attribuer un label reconnaissant les pratiques mises en place au sein de ces établissements en faveur du bien-être animal.

II. – Les pratiques mentionnées au I s’appliquent aux conditions d’accueil, de vie, d’élevage, de dressage, de vieillissement et de fin de vie qui concourent à garantir le bien-être physique et psychiques des espèces. Elles sont mises en œuvre autour des impératifs biologiques des espèces.

Les pratiques mentionnées au I sont définies selon un cahier des charges fixé par voie réglementaire au plus tard douze mois après l’adoption de la présente loi. Le contrôle de leur mise en œuvre est réalisé par un organisme certificateur accrédité à cet effet par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

III. – Le label est attribué conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pour une durée de cinq ans. Il est rendu obligatoire à tout établissement mentionné au I, à compter du 1^er janvier 2032.

IV. – Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des établissements mentionnés au I ainsi que les syndicats ou organisations regroupant ces mêmes établissements.

Une très grande majorité des établissements présentant des animaux dans des spectacles fixes ou lors de performances sportives ont instauré des règles règles exigeantes de bonnes pratiques, conçues autour des impératifs biologiques des espèces accueillies dans ces établissements pour en assurer le bien-être.

Il s’agit par conséquent de valoriser ces initiatives pour inciter l'ensemble du secteur à adopter des normes respectueuses du bien-être animal. Ces pratiques professionnelles propres à chacun doivent être reconnues et généralisées, participant ainsi à une amélioration concrète du code de conduite des établissements.

Cet amendement vise ainsi à créer un label attestant du respect des meilleurs standards en termes de conditions de vie, d’élevage et de dressage, garantissant le bien-être physique et psychiques des espèces accueillies par les établissements présentant des animaux dans des spectacles fixes ou lors de performances sportives. Le cahier des charges de ce label serait fixé, en concertation avec les acteurs du secteur, par un décret en Conseil d’État et sa délivrance et l'audit serait assuré par un organisme indépendant agréé.  Le présent amendement vise également à rendre le label obligatoire pour les établissements concernés à compter de 2032.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, et soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au II engagées en faveur de la protection et du bien-être des animaux lorsque ceux-ci, en raison de leur âge, de leur capacité sportive ou artistique et de leur santé, ne sont plus présentés au public.

II. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 50 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles créées, ou acquises et affectées directement à la protection et du bien-être des animaux mentionnées au I ;

2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la protection et au bien-être des animaux mentionnés au I et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;

4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à la protection et au bien-être des animaux mentionnés au I. Ces dépenses comprennent les achats de nourritures, fournitures et matériels, les soins délivrés, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles.

III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La question du bien-être des animaux présentés dans les établissements de loisirs rassemble une très grande majorité des français. A travers cette question se pose nécessairement celle fondamentale de la protection et du vieillissement en santé de ces animaux, lorsque ceux-ci ne sont plus présentés au public.

De nombreuses initiatives au sein de ces établissements ont vu le jour, afin d’offrir aux animaux les meilleures conditions de repos et de vieillissement en santé. Des investissements importants sont toutefois nécessaires pour mettre en place les infrastructures et l’organisation idoines qui permettent d’assurer et de promouvoir une fin de vie respectueuse de la dignité de l’animal.

Afin d’encourager l’ensemble des établissements concernés à se doter des moyens répondant à la mise en place d’un parcours de non-activité qui garantisse les plus hautes exigences en termes de conditions de vie et de suivi vétérinaire, le présent amendement propose de créer un crédit d'impôt assis sur les dépenses engagées en faveur de la protection et du bien-être des animaux lorsque ceux-ci, en raison de leur âge, de leur capacité sportive ou artistique et de leur santé, ne sont plus présentés au public.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.

Les auteurs de cet amendement estiment que si la mise en place d’un délai peut en effet apparaitre nécessaire pour une juste application de la loi, le délai de deux ans leur parait néanmoins excessif.

C’est pourquoi, ils proposent de ramener ce délai à 1 an qui leur semble plus approprié et mobilisateur pour les principaux intéressés.

Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jours le délai pour retrouver son animal avant qu’il soit considéré comme abandonné.

Si l’augmentation de ce délai pourrait en effet avoir un coût pour les collectivités ou, plus précisément, des incidences logistiques et opérationnelles pour les établissements communaux et les associations avec refuge, il n’en reste pas moins que cette augmentation vise à lutter contre les euthanasies précoces en cas de non-identification d’un propriétaire.

Les auteurs de cet amendement estimant que le Gouvernement devra en tout état de cause apporter un soutien financier aux collectivités dans la mise en œuvre de cet article 3, comme ils le proposent dans un autre amendement à l’article 4, ils estiment donc cette suppression regrettable.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Les dispositions de l’article 4 remplace la faculté actuelle donnée aux collectivités de stériliser les chats par une obligation.

Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre l’intérêt sanitaire, écologique et de bien-être animal de cette mesure, ils restent néanmoins inquiets sur la charge qui pèsera sur les collectivités.

Actuellement, il y aurait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation est d’environ 70€ pour un mâle et 130€ pour une femelle.

L’impact financier sur les collectivités sera donc non négligeable.

L’application de l’article 40 rendant impossible le dépôt d’amendement créant ou aggravant une charge publique, les auteurs proposent donc que le Gouvernement s’engage dans les 3 mois à compter de la publication de la présente proposition de loi à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre.

Ce délai de 3 mois est en phase avec la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter supprimé en commission des affaires économiques du Sénat.

Cet article vise à compléter l’article L. 214-8 du code rural afin d’interdire la vente de femelle gestante sans l’information préalable de l’acheteur.

L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naitre.

Les auteurs de l’amendement estiment, à l’inverse des porteurs de la suppression de cet article en commission, qu’un professionnel est parfaitement en mesure de savoir quand une femelle est gestante.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1^er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 4 quinquies afin de rétablir l’interdiction de la vente des chiens et des chats dans les animaleries.

Les auteurs de cet amendement estiment que l’élevage de chiens et de chats est un métier qui nécessite des connaissances et un savoir-faire particulier. De plus, ils souhaitent lutter contre l’achat compulsif d’un animal de compagnie, conduite facilitée par leur mise en vente dans certains établissements. Finalement, ils estiment que les dérives qui peuvent être générées par la vente en animalerie – sevrage trop précoce, usines à animaux - ne vont pas dans le sens d’un renforcement du bien-être animal.

Par ailleurs, la rédaction proposée par cet amendement se concentre bien uniquement sur les chiens et les chats, ce que ne faisait pas la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – Au 1^er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.

L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’animaux de compagnie. Il vise à n’autoriser cette pratique qu’aux refuges, éleveurs et établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la réelle efficacité de ce dispositif tel qu’il a été rédigé. Selon eux, il sera très difficile de démêler les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas et les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées.

C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, ils considèrent que seule une interdiction générale de ventes des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées apportera un résultat significatif.

Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. »

Il existe aujourd’hui un consensus sur l’inefficacité, et même sur le caractère néfaste, des méthodes coercitives de dressage, assimilables à de la maltraitance. Le but du présent amendement est donc d’interdire les outils coercitifs de dressages, comme les colliers étrangleurs, torquatus ou électrique, aujourd’hui en vente libre.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure concernant l’intitulé de la proposition de loi.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouvel intitulé « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux » n’est pas en phase avec le contenu du texte.

En conséquence, ils proposent le rétablissement du titre initial.

Après l'article 15 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. 

Ce rapport précise le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre d’animaux recueillis par ces établissements, le coût induit par ce recueil pour ces structures et les propositions pour assurer la prise en charge des frais engendrés par ces structures. 

Régulièrement, des animaux sauvages sont retirés à leurs propriétaires enfreignant la législation en vigueur. Ces interventions sur saisies sont souvent effectuées par des structures associatives ayant la capacité d’accueillir ces animaux. 

Elles sont sollicitées sur réquisitions des procureurs dans le cadre légal d’intervention à domicile pour découvrir et saisir des élevages clandestins d’espèces exotiques soupçonnés d’être détenues illégalement ou en mauvaises conditions. Ces structures prennent ensuite en charge ces animaux saisis jusqu’à la décision de justice. 

Or, l’ensemble des démarches et la prise en charge des animaux engendrent des frais d’intervention, des frais de garde et d'entretien, soins vétérinaires d’urgence, etc. Ces structures spécialisées interviennent dans un cadre sécurisé et respectueux du bien-être animal, ce qui représente un coût non-négligeable. Les délais des procédures avant jugement pénal sont très longs, environ 13 à 15 mois. Dans l'attente, les associations patientent pour un jugement au civil afin de tenter d’obtenir le dédommagement des frais de garde.

Ainsi, un nombre croissant de structures ne souhaitent plus prendre en charge des animaux sauvages saisis, puisque cela entraîne des problèmes logistiques et des défauts de trésorerie. Dépenses auxquelles elles ne peuvent faire face.

Dès lors, cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement qui préciserait, le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires par ces structures et le coût induit pour ces dernières. Ce rapport détaillera également des propositions pour faciliter le remboursement des frais engendrés pour la prise en charge des animaux sauvages saisis. 

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation.

De nombreuses études ont démontré l’impact colossal des chats domestiques sur la biodiversité terrestre. Aux États-Unis, on estime ainsi entre 1,3 et 4 milliards, le nombre d’oiseaux tués par les chats en un an et entre 6,3 et 22 milliards le nombre de mammifères.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que la prédation fait partie de la chaîne alimentaire. Ils estiment toutefois que la domestication bouleverse ladite chaîne, un bouleversement qui participe à la raréfaction de nombreuses espèces.

Actuellement, des colliers spécifiques existent permettant de faire fuir les oiseaux lors d’une l’attaque. Ces colliers, souvent multicolores et/ou équipés de clochette, ne nuisent pas au bien-être de l’animal et auraient des résultats très significatifs.

Le présent amendement propose donc, sans envisager d’obligation, de prévoir dans le cadre du certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1^er, la délivrance d’une sensibilisation des propriétaires sur l’importance de doter leur chat de ce type de colliers.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l’animal.

Cet amendement vise à inclure dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, une information sur le budget que peut représenter la garde d’un animal.

Les abandons sont un fléau qui touche chaque année 100 000 animaux dans notre pays. La méconnaissance du coût de l’entretien de l’animal, que ce soit en matière de nourriture, de santé mais aussi de matériel, motive malheureusement encore certains abandons.

Afin de remédier à cela, l’amélioration l’information de l’acquéreur est primordiale. Le volet financier de la garde d’un animal est indispensable pour que la décision d’acquisition puisse être prise en connaissance de cause.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales.

L'article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. 

Partageant l'objectif de cet article, il est proposé ici de sécuriser le dispositif. En effet, tel que rédigé, cet article pourrait potentiellement être mal interprété et risquerait ainsi de créer des effets de bords pour un certain nombre d'activités, de loisir ou professionnelles.  

Alinéa 5

Remplacer les mots :

deux ans après

par les mots :

à compter de

Il s’agit de faire entrer en vigueur les interdictions prévues par cet article dès la promulgation de la loi et non deux ans après.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

le I

par les mots :

les I et II

2° Remplacer le mot :

entre

par le mot :

entrent

3° Supprimer les mots :

deux ans après la promulgation de la présente loi

Il s’agit de faire entrer en vigueur les interdictions prévues par cet article dès la promulgation de la loi et non deux ans après.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214–9–…. – La commercialisation de la fourrure d’animaux sur le territoire national est interdite à compter de la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement propose, par cohérence avec l’article 15 et l’interdiction de l’élevage de visons destinés à la fourrure, d’interdire la commercialisation de fourrures d’animaux en France.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l?intercommunalité des financements très importants alors qu?aujourd?hui elles peuvent se regrouper au sein d?une association, d?un syndicat de communes ou d?un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.

Si l?article 3 modifié par la commission résout la question de l?organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Tel est l?objet du présent amendement.

La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité telle qu’envisagée par le texte issu de la commission ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité (les transferts de pouvoir de police au président d’intercommunalité obéissent à des règles strictes prévues par le CGCT), qui doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire (ce qui n’est pas le cas dans le texte proposé et dont on voit mal ce que pourrait être le champ concerné).

Il est ainsi proposé de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens (embauche de personnel, équipements dédiés, …) au service des maires et de ne pas créer une concurrence d’exercice de pouvoir de police en la matière.

Rediger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

La lutte contre la maltraitante animale est un sujet qui fait échos dans notre société. C'est pourquoi  il ne nous semble pas souhaitable d'user d'euphémisme pour qualifier ce qui est aujourd'hui une réelle nécessité. Lutter contre la maltraitance animale passe aussi par la pédagogie, la promotion de comportement vertueux etc...C'est l'objet de cette proposition de loi à laquelle nous souhaitons rendre son titre original.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales.

L’article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Partageant l’objectif de cet article, il est proposé ici de sécuriser le dispositif. En effet, tel que rédigé, cet article pourrait potentiellement être mal interprété et risquerait ainsi de créer des effets de bords pour un certain nombre d’activités, de loisir ou professionnelles. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation à l’environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d’école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. »

L'École transmet les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, et droits de l'Homme. Elle doit notamment préparer chaque élève à sa vie de citoyen en refusant tout clivage, tout préjugé, toute intolérance, toute discrimination, et a fortiori toute violence. En tant qu’enseignants et éducateurs, il est donc indispensable d’encourager l’empathie à l’égard de l’autre qu’il soit animal ou humain par une meilleure connaissance de celui-ci. Cela s’avère tout aussi bénéfique pour le rapport inter-espèces, que pour nos relations entre humains.L’éthique animale est précisément l’étude du statut moral des animaux. Former dès le plus jeune âge au respect des animaux, par un enseignement de l’éthique animale, permettrait de prévenir les actes de maltraitance animale chez ces adultes en devenir. Le présent amendement vise à intégrer l’enseignement de l’éthique animale pour les élèves dès le premier et second degrés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »

Le présent amendement désire porter une attention particulière au consentement mentionné par cet article. En effet, les rédacteurs n’ont précisé ni les formes de manifestation du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale, ni les modalités de contrôle de la présence ou non de ce consentement par le vendeur, ni le régime de sanction applicable en cas de violation de cette interdiction. Or, l’objectif de la proposition de loi étant de renforcer la lutte contre la maltraitance animale et de favoriser des pratiques et comportements en faveur du bien-être des animaux, il revient au Législateur d’être précis afin d’apporter une sécurité optimale à chaque animal.

Telle est la philosophie de cet amendement qui propose que des précisions soient apportées aussi bien sur les manifestations du consentement que sur les sanctions encourues.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique.

La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité professionnelle dont les compétences dans la protection et la défense des droits des animaux sont reconnues par les organismes d’État agréés.

Par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des armées, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l’éthique animale.

La proposition de loi tend à enrichir les modules présentés aux volontaires du Service National Universel (SNU) par l’ajout d’une session de sensibilisation à l’éthique animale. Dans une société où le regard et la perception des individus sur l’animal évoluent, il apparaît fondamental qu’un travail pédagogique soit fait auprès des citoyens de demain. C’est en sensibilisant, en informant dès le plus jeune âge que les futurs adultes seront plus à même d’adapter leur comportement et leur mentalité vis-à-vis de la cause animale. Ainsi, à titre d’illustration, un adolescent de 15 ans ayant été sensibilisé au bien-être animal par un vétérinaire lors du SNU, saura qu’il lui faudra faire vacciner le chaton qu’il aura accueilli dans son foyer.

Toutefois, si l’objectif de l’article 7 TER est louable, on ne peut que regretter que les rédacteurs n’aient ni défini ce qu’il fallait entendre par « éthique animale » ni développé le contenu ou la mise en application de ce module de sensibilisation.

Le présent amendement remédie à cette lacune en établissant des critères définitionnels permettant l’émergence des contours généraux du terme cité et renvoie au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et l’application pratique de ce module de sensibilisation. Afin que ce dernier remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux qu’il soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles opérant dans des refuges ou des associations, et soit axé sur des grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages - la sensibilisation serait ainsi double -, la lutte contre l’abandon…. Le but étant de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se retrouveraient confrontés à un acte de cruauté envers un animal. Enfin, ils auraient également en main les connaissances nécessaires afin d’accueillir un animal dans leur vie s’ils le souhaitent.

Alinéa 2

Après le mot :

perpétrer

insérer les mots :

, intentionnellement ou non,

Le présent amendement est un amendement rédactionnel.

Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les conditions prévues par l’article de se dédouaner ou de tenter d’atténuer leur responsabilité en avançant le fait qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de leur animal.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé  :

« L’acte d’abandon perpétré́ dans les conditions mentionnées au présent article est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ainsi qu’à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale prévu à l’article 131-5-1 du code pénal. »

Le présent amendement propose de lutter contre l’abandon en adoptant une approche pédagogique. Ainsi, il s’agit d’accoler à la sanction pénale de l’article L.521-1-1 du Code pénal, le suivi d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale dont la durée serait fixée par la juridiction de jugement.

Faire du stage une peine complémentaire ou alternative à celle d’emprisonnement et d’amende serait un véritable moyen de s’extraire de la doctrine du “tout répressif". Certes, la loi se doit de condamner avec sévérité et proportionnalité les sévices commis par les Hommes envers les animaux. Il est donc essentiel de faire preuve de fermeté. Toutefois, lutter efficacement contre l’abandon passe inévitablement par un travail de pédagogie. Sensibiliser les individus au bien-être animal apparaît comme fondamental afin que le condamné comprenne en quoi son acte est répréhensible.

Le stage proposé par cet amendement doit être perçu comme un moyen pédagogique potentiellement plus approprié afin de lutter contre la récidive. Les associations, les refuges ou les fourrières feraient ainsi de bonnes écoles permettant l’appréhension et surtout la compréhension des besoins des animaux.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de satisfaire à cette interdiction, les établissements itinérants concernés se mettent en relation avec les structures dont les capacités d’accueil permettent de satisfaire au bien-être de l’animal.

« Un arrêté du ministre chargé de la transition écologique établit une liste de ces structures et détermine les conditions de mise en œuvre et d’application de cette mesure d’interdiction.

Cet amendement désire apporter un peu de hauteur au débat relatif à l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques en soulevant les problèmes pratiques qu’engendrera inévitablement la mesure portée par la proposition de loi.

En effet, s’il ne s’agit nullement de se positionner en faveur ou en opposition aux cirques, il revient au Législateur de produire une loi limpide et écartant les inquiétudes légitimes des professionnels du secteur. La proposition de loi désire une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ainsi, cette même proposition de loi ne peut faire l’impasse sur la question du devenir des animaux touchés par l’interdiction.

Le présent amendement s’attaque à cette problématique en précisant qu’afin de satisfaire à cette interdiction les cirques devront se tourner vers des structures telles que les parcs zoologiques ou les associations spécialisées dans la prise en charge des animaux sauvages. Toutefois, les cirques ne doivent pas être seuls à accomplir cette tâche. Tout comme les rédacteurs du texte, le Gouvernement s’est dit favorable à l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques.  Il se doit donc d’accompagner les professionnels du secteur. L’amendement prévoit à cet effet que le ministère de la Transition écologique précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Interdire la reproduction d’un animal soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel qui est souvent déterminant dans la construction sociale d’un groupe. Empêcher un animal de répondre à cet instinct naturel revient à nier l’existence même de ses besoins.

Par ailleurs, cette interdiction engendrera des conséquences pratiques. Afin d’y répondre, les professionnels s’occupant de ces animaux devront avoir recours à des méthodes contraceptives ou procéder à des séparations au sein même des groupes d’animaux de la même espèce. In fine, ils seront contraints d’utiliser des méthodes allant à l’encontre même du bien-être de leurs animaux.

La séparation des individus, notamment, entrainera inévitablement des frustrations chez les animaux qui adopteront alors des comportements agressifs, mettant en danger leur propriétaire et leur propre personne. Enfin, cette interdiction obligera les cirques à se procurer des méthodes contraceptives ou même à faire stériliser leurs animaux. Favorable à cette mesure, il serait opportun que le Gouvernement accompagne les professionnels du secteur.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Il est interdit d’avoir recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants.

« Il est interdit de faire se reproduire ces mêmes animaux si :

« 1° La reproduction comporte des risques avérés de consanguinité ;

« 2° Un vétérinaire établit de façon certaine que la reproduction et la gestation mettent en danger la santé de l’animal ;

« 3° L’établissement itinérant n’est pas en mesure d’accueillir et de prendre en charge la femelle et sa portée dans le respect de leur santé et de leur bien-être.

« Un arrêté pris par le ministre chargé de la transition écologique détermine les modalités de contrôle de ces deux interdictions. Un décret en Conseil d’État précise, quant à lui, le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions.

Le présent amendement est un amendement de repli.

Tout comme sur l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, celle de la reproduction de ces mêmes animaux fait tout autant débat et à raison. L’objectif de cet amendement est de dépassionner le sujet en atténuant la rédaction de la proposition de loi. Interdire purement et simplement à ces animaux de se reproduire serait une erreur. Une erreur qui aurait un impact aussi bien sur la philosophie même de ce texte que sur la santé et le bien-être des animaux concernés.

La reproduction est par essence un comportement répondant à un besoin des plus naturel. L’interdire entrainerait des conséquences à la fois médicales et psychologiques chez l’animal qui se retrouverait privé de ses congénères et frustré de ne pouvoir répondre à ses besoins. Un animal frustré est un animal malheureux et pouvant être dangereux pour lui-même et pour les autres qu’ils soient animaux ou humains.

Ainsi, au lieu d’interdire complètement la reproduction, l’amendement invite à nuancer la rédaction de l’article en interdisant la technique de reproduction assistée dite de l’insémination artificielle qui, elle, s’avère être contre-nature. La reproduction dite naturelle serait tolérée sauf dans trois cas. Tout d’abord, si des risques avérés de consanguinité sont établis. Puis, si un vétérinaire atteste que la reproduction et la gestation mettront en danger la santé de l’animal. Et enfin, si le cirque n’est pas en mesure d’accueillir et de prendre en charge la femelle et sa portée dans des conditions assurant leur santé et leur bien-être.

Il s’agit donc d’un amendement de sagesse permettant au texte de la proposition de loi de rester fidèle à sa philosophie et d’ajuster sa rédaction afin qu’elle soit réellement en faveur du bien-être animal.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Interdire la reproduction d’un cétacé soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel déterminant dans la construction sociale d’un groupe chez les cétacés. Ces derniers organisent leur vie sur un modèle matriarcal où la femelle représente la clé de voûte de la structure du groupe. Ainsi, à titre d’exemples, chez les orques, c’est généralement la femelle la plus âgée qui guide les autres individus et ce sont les femelles qui organisent et supervisent la mise-bas chez les dauphins.

Empêcher un animal de répondre à cet instinct naturel reviendrait donc à nier l’existence même de ses besoins. 

Par ailleurs, cette interdiction engendrera des conséquences pratiques. Afin d’y répondre, les professionnels s’occupant de ces animaux devront avoir recours à des méthodes contraceptives ou procéder à des séparations au sein même des groupes d’animaux de la même espèce. In fine, ils seront contraints d’utiliser des méthodes brutales allant à l’encontre même des comportements naturels et du bien-être de leurs animaux.

La séparation des individus, notamment, entrainera inévitablement des frustrations chez les cétacés qui adopteront alors des comportements agressifs, mettant en danger leur propriétaire et leur propre personne. Comme dit précédemment, les cétacés organisent leur vie autour d’une structure sociale très forte. Sont ainsi observés régulièrement en milieu naturel des groupes de plus de cinquante orques, un nombre qui s’explique par le fait que ces mammifères vivent en famille, les orques mâles devenus adultes ne quittant que très rarement leur mère.

Enfin, cette interdiction obligera les établissements détenant des cétacés à se procurer des méthodes contraceptives ou même à faire stériliser leurs animaux. Favorable à cette mesure, il serait opportun que le Gouvernement accompagne les professionnels du secteur.

Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« 3° Interdire le recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les cétacés détenus en captivité.

« Il est interdit de faire se reproduire les cétacés détenus en captivité si :

« a) La reproduction comporte des risques avérés de consanguinité ;

« b) Un vétérinaire établit de façon certaine que la reproduction et la gestation mettent en danger la santé du cétacé ;

« c) L’établissement détenant en captivité le cétacé n’est pas en mesure d’accueillir et de prendre en charge la femelle et sa progéniture dans le respect de leur santé et de leur bien-être.

« Un arrêté pris par le ministre chargé de la transition écologique détermine les modalités de contrôle de ces deux interdictions.

« Un décret en Conseil d’État précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions ;

Le présent amendement est un amendement de repli.

Tout comme sur l’interdiction des cétacés détenus en captivité, celle de la reproduction de ces mêmes animaux fait tout autant débat et à raison. L’objectif de cet amendement est de dépassionner le sujet en atténuant la rédaction de la proposition de loi. Interdire purement et simplement à ces animaux de se reproduire serait une erreur. Une erreur qui aurait un impact aussi bien sur la philosophie même de ce texte que sur la santé et le bien-être des cétacés concernés.

La reproduction est par essence un comportement répondant à un besoin des plus naturel. L’interdire entrainerait des conséquences à la fois médicales et psychologiques chez l’animal qui se retrouverait privé de ses congénères et frustré de ne pouvoir répondre à ses besoins. Un animal frustré est un animal malheureux et pouvant être dangereux pour lui-même et pour les autres qu’ils soient animaux ou humains.

Ainsi, au lieu d’interdire complètement la reproduction, l’amendement invite à nuancer la rédaction de l’article en interdisant la technique de reproduction assistée dite de l’insémination artificielle qui, elle, s’avère être contre-nature. La reproduction dite naturelle serait tolérée sauf dans trois cas. Tout d’abord, si des risques avérés de consanguinité sont établis. Puis, si un vétérinaire atteste que la reproduction et la gestation mettront en danger la santé de l’animal. Et enfin, si l’établissement détenant le cétacé n’est pas en mesure d’accueillir et de prendre en charge la femelle et son ou ses petits dans des conditions assurant leur santé et leur bien-être.

Il s’agit donc d’un amendement de sagesse permettant au texte de la proposition de loi de rester fidèle à sa philosophie et d’ajuster sa rédaction afin qu’elle soit réellement en faveur du bien-être animal.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d’État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.

Le présent amendement est avant tout un amendement d’une haute valeur symbolique. En effet, bien que la France ne procède plus depuis plus de quarante ans à la capture de cétacés en milieu naturel et ai signé en 1977 la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées ou Convention de Washington prohibant la capture des dauphins, il est proposé de l’inscrire en 2021 dans le marbre de la Loi.

Le prélèvement de cétacés dans leur milieu naturel se révèle être une pratique barbare et ignorante du bien-être de ces animaux dotés d’une sensibilité et d’une intelligence scientifiquement reconnues. En adoptant cette proposition de loi, la France fait un pas de plus, – et un grand pas -, en faveur du monde animal. Ainsi, interdire clairement cette pratique semble logique et grandirait la France aux yeux de ses voisins internationaux. Des pays comme la Chine ou la Russie pourraient prendre exemple sur notre législation et mettre un terme définitif aux opérations de captures notamment d’orques et de bélugas qui ont encore lieu en 2021.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

« Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la loi n°       du        visant à renforcer les liens entre humains et animaux ne peuvent être remis à des établissements situés sur le territoire national ou à l’étranger, qu’ils soient européens ou pas, ne pouvant garantir des conditions d’accueil et de soins supérieures ou similaires à celles des établissements détenant ces animaux, et ne possédant pas une législation similaire à celle de la France en matière de bien-être animal.

« Une attention particulière est portée aux cétacés. Ces derniers ne peuvent être transférés, et ce sous aucun prétexte, au sein d’établissements localisés dans des pays :

« 1° Pratiquant, officiellement ou non, le prélèvement de cétacés en milieu naturel ;

« 2° Pratiquant, officiellement ou non, la chasse de cétacés, qu’elle poursuive notamment des objectifs scientifiques ou commerciaux ;

« 3° Pratiquant, officiellement ou non, des activités de massacre de cétacés afin de répondre à des traditions établies dans le temps et dans les mémoires ou pour quelque raison que ce soit ;

« Si aucune solution d’accueil de ces animaux n’apparaît, les établissements propriétaires de ces animaux sont autorisés à garder ces derniers au sein de leurs structures. Ainsi, ils s’engagent à prendre soin de ces animaux et veillent à améliorer leurs conditions de captivité afin de satisfaire à leur bien-être tout au long de leur vie. »

Le devenir des animaux concernés par l’article 12 de la proposition de loi constitue une question épineuse, génératrice de questionnements multiples et légitimes. Sans avoir la prétention d’apporter une solution, cet amendement s’efforce de penser à l’animal avant tout. Interdire de détenir un animal en captivité est chose aisée. Assurer son avenir l’est moins. Ainsi, il est proposé d’apporter une sécurité supplémentaire à tous ces animaux en interdisant leur transfert vers des établissements nationaux ou étrangers qui ne seraient pas en mesure de les accueillir dans des conditions de soins similaires ou supérieures à celles de leurs établissements de départ. Par ailleurs, voir partir ces espèces vers des pays ayant ouvertement ou non recours à des pratiques pouvant être qualifiées de barbares telles que la capture en milieu naturel ou la chasse, serait intolérable. A cet effet, le présent amendement interdit purement et simplement ces transferts. Un coup important serait porté à ce texte si l’une des orques du parc Marineland était transférée en Russie, pays pratiquant encore la capture de cette espèce en milieu sauvage. 

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Afin de satisfaire à l’interdiction mentionné au I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d’élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs animaux. Ils se mettent en relation avec les structures capables d’accueillir leurs animaux dans le respect de leur bien-être.

Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé de la transition écologique établit une liste de ces structures et détermine les conditions de mise en œuvre et d’application de cette mesure. Le Conseil d’État précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions.

Une fois encore, cet amendement sécurise le devenir des animaux concernés par les mesures portées par l’article 15. Les délais fixés par la loi étant courts, il est impératif que le texte soit clair et ne laisse place à aucune ambiguïté.
Ainsi, il est proposé de préciser la rédaction en interdisant, tout d’abord, le recours à la mort comme porte de sortie des éleveurs de visions d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques élevés pour leur fourrure. Ensuite, suivant la même logique que pour les cirques, l’amendement prévoit que ces établissements d’élevage devront s’orienter vers des structures spécialisées, identifiées par le Gouvernement pour leur remettre leurs animaux.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est également interdit, aussi bien pour des professionnels que des particuliers, d’avoir recours à des techniques de dressage coercitives par l’utilisation d’outils engendrant des souffrances physiques et psychiques pour l’animal.

« La commercialisation de ces outils, notamment des colliers à pointes et des colliers de dressage par stimulation électrique, est interdite.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ces mesures et précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions. »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement propose de mettre fin à la situation de contradiction dans laquelle se trouve le droit français par rapport au droit européen. Alors que la France a signé en 1996 et ratifié en 2003 la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, des techniques de dressage coercitives sont toujours utilisées en 2021. Ici sont principalement visés les colliers à pointes et les colliers à impulsions électriques destinés à empêcher le chien qui le porte d’aboyer. Or, les conséquences du port de ces outils de ‘’dressage’’ ne sont pas sans conséquence pour les animaux. Ecrasement de la trachée, perte de poils, paralysie du nerf laryngé affectant ainsi la déglutition, augmentation du stress et de comportements symptomatiques de l’anxiété… Les effets sont multiples.

Véritables instruments de torture, plusieurs pays européens, à l’image de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Suisse ou encore de la Slovénie, les ont d’ores et déjà bannis de la vente. Il est temps que la France suive ses voisins en interdisant la vente en libre-service de ces colliers et en prohibant leur utilisation aussi bien par des professionnels que des particuliers.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. En effet, on estime qu'en France, il y aurait environ 11 millions de chats errants, ce qui serait dû entre autres aux abandons ainsi qu'aux phénomènes de maltraitance.

Or, la reproduction rapide des chats errants mais aussi des chats domestiques est un véritable enjeux, entre autres pour des questions d'hygiène.

C’est pourquoi nous demandons une véritable évaluation des couts d’une stérilisation obligatoires pour les collectivités territoriales. Ainsi que du cout pour l’État d’une campagne nationale en faveur de cette procédure.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale

L’intitulé adopté en commission « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux », ne répond pas à l’objectif principal de cette proposition de loi, qui est d’abord la lutte contre la maltraitance animale.

Nous proposons de l’intituler « Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale » afin de spécifier que les mesures adoptées dans le cadre de ce texte, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent qu’une première étape.

Le périmètre de cette proposition de loi est, en effet, pour le moins limité sur la question de la maltraitance animale, d’autres secteurs conséquents ne sont pas abordés, comme la chasse et la corrida.

C’est pourquoi il nous parait nécessaire d’ajuster l’intitulé en conséquence.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourrières la mention des textes du code pénal et du code rural sur les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » 

Cet amendement réintroduit l’article 4 Ter adopté en commission à l’Assemblée Nationale, qui interdit la vente d’une femelle gestante sans le consentement préalable de l’acheteur.

Il est fréquent, notamment dans le cas des nouveaux animaux de compagnie, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l’acheteur en soit informé. Ce désagrément peut être source d’abandons ou d’euthanasies car rien n’oblige le vendeur à reprendre les petits qui viendraient à naître.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

tous les trois ans au moins

par les mots :

tous les ans

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques

Le délai de trois ans pour la révision automatique de la liste positive adoptée en commission risque de ne pas être suffisant, les données sur certaines espèces pouvant évoluer rapidement, nous proposons que la liste soit donc révisée chaque année.

Concernant la composition du comité : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) est un organisme consultatif chargé de donner son avis sur les textes légaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage. Dans cet article il est question de la faune non domestique de compagnie et tenue en captivité. Ce conseil n’a – nous semble-t-il - pas de compétences particulières pour siéger à cette commission. De même que les élue.s locaux. C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas qui prévoyaient leur intégration à cette commission.

Enfin, cet amendement précise que l’impact de la détention sur l’espèce « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » afin de garantir au mieux le bien-être des animaux hébergés.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires, et ne concerne pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs.

L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l’acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l’animal commence dès l’âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l’acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon.

Le développement comportemental d’un chiot ou d’un chaton n’est pas adapté à la vente en animalerie et est en totale contradiction avec les dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit un enrichissement du milieu pour assurer un équilibre comportemental complet et adapté aux besoins des chiots et chatons ainsi qu’une présence interactive suffisante avec des animaux adultes pour maintenir leur socialisation et favoriser leur familiarisation à l’homme

Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval mettait en garde sur les dérives générées par la vente en animalerie : sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.

Enfin, la reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est incompatible avec le fait d’acquérir des animaux de compagnie de manière impulsive, comme une autre marchandise. Ce type de ventes déresponsabilisent l’acte d’achat, ceux-là même qui conduisent à de nombreux abandons.

Le rapport de Typhanie Degois alerte également sur des importations de chiots et de chatons originaires de pays de l’Est qui viennent alimenter des animaleries. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage.

Par ailleurs, certaines animaleries peu scrupuleuses falsifient parfois l’âge des chiots, pour en vendre de très jeunes, alimentant ainsi un trafic d’animaux. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de quatre mois au minimum. Or de tels chiots sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. D’ailleurs, on peut légitimement se demander ce que deviennent les animaux devenus trop grands pour intéresser les animaleries et dont plus personne ne veut.

Une période de transition étant nécessaire, l’amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les sites internet spécialisés de vente en ligne dont la liste est déterminée par décret sont autorisés à céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie.

« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite. 

« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »

L’un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de lutter contre l’abandon, qui découle trop souvent d’achats impulsifs. La vente d’animaux vendus comme des objets au hasard d’un site généraliste contribue grandement à ce phénomène.

Comme le souligne le rapport de la commission, l'utilisation des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente ou aux dons est aujourd'hui une réalité indéniable. 

Aujourd’hui 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites de vente en ligne non spécialisés. Et plusieurs centaines de milliers d’animaux de compagnie y sont ainsi vendus chaque année.

En 2020, près de 420 000 petites annonces, concernant les chiens et chats, ont été déposées sur le site Leboncoin.

Les associations de protection animale alertent depuis des années sur des conditions indignes d’élevage des animaux vendus via ces plateformes, cédés parfois trop jeunes et mal sevrés.

Il est malheureusement difficile pour l’acquéreur de connaître les conditions d’élevage des animaux dans ce contexte, ces ventes en ligne étant le lieu de nombreux abus, de trafics et d’importations illégales.

Le syndicat national des professions du chien et du chat alerte sur le manque de contrôle des numéros d’identification par les plateformes, qui sont très régulièrement falsifiés.

Enfin, les associations de protection animale alertent sur l’image de l’animal véhiculée par ces modalités de vente en ligne. Le fait de pouvoir acquérir un animal de la sorte renforce l’impulsivité de l’achat, conduisant à davantage d’abandons.

Malheureusement, la rédaction actuelle de cet article, en évoquant les sites internet, et non les plateformes, ne permet pas de réellement encadrer cette situation, puisque, en réalité, sur les plateformes non spécialisées, certains falsifient des numéros SIREN pour se faire passer pour des entreprises spécialisées. La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire leur vente sur les sites et les plateformes non spécialisées, pour permettre un contrôle plus simple et plus efficace.

L’amendement maintient évidemment les quelques avancées adoptées en commission : interdiction de l'expédition postale d'animaux et de l'utilisation de mentions « satisfait ou remboursé » pour la vente d'animaux.

La France prendrait ainsi le chemin de la Wallonie qui a interdit ce type de vente en 2017.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 413-5-…. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« Durant ce délai, les spectacles ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptés aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice sont prohibés. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret.

« Durant ce délai, les animaux peuvent être confiés à des fondations ou associations de protection animale reconnues d’utilité publique ou déclarées, qui peuvent librement en disposer.

« Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche. Ces établissements sont tenus d’offrir aux animaux qu’ils détiennent des conditions de détention compatibles avec leurs impératifs biologiques.

« II. – À compter de la date mentionnée au premier alinéa du I, la violation de l’interdiction mentionnée au même I est punie d’une amende de 50 000 euros par animal.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal prononce la confiscation de l’animal. Ce dernier est remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale en lien avec la détention d’animaux dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

« – une amende en application de l’article 131-38 du même code ;

« – les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code.

« III. – Les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’interdiction prévue au I du présent article et les modalités de prise en charge des animaux par le milieu associatif de la protection animale sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – La reproduction des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus en France est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« La reproduction de spécimens d’espèces non domestiques détenus au sein d’établissements de spectacles itinérants est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« Dans un délai de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite à l’exception des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus hébergés dans des établissements installés en mer à des fins de réhabilitation.

« La violation des interdictions figurant aux trois alinéas précédents est punie d’une amende de 50 000 euros par animal.

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent IV. »

Cet amendement met fin aux spectacles d’animaux sauvages, pour l’ensemble des établissements de spectacle, qu’ils soient fixes ou itinérants, (exceptés les établissements zoologiques) et pour l’ensemble des animaux d’espèces non domestiques, dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. L’article initial limitait cette réforme à une liste d’animaux à définir ultérieurement par le Gouvernement.

Par ailleurs, le texte issu de la commission maintient la détention d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums avec seulement un renforcement des contrôles.

Ce recul par rapport au texte initial, déjà peu ambitieux, est regrettable et ne répond aucunement à la volonté des français dans leur immense majorité d’en terminer avec la détention et l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums et autres établissements de spectacles.

Cette proposition est issue de la proposition de loi n° 3393 relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, basé sur le travail réalisé à partir des propositions du Référendum pour les animaux porté par 65 associations et soutenu par 900 000 citoyens.

Alinéas 26 à 50

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.

« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints. 

« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.

« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés et autres mammifères marins par des établissements est interdite, sauf pour les établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par le même arrêté du 11 septembre 1992. 

« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 précité.

« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. 

« VII. – Les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

La commission a introduit des reculs importants sur la captivité des cétacés dans les delphinariums, en supprimant l’interdiction de détention, d’acquisition, de reproduction et de participation à des représentations, et en la remplaçant par un renforcement des contrôles.

C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée Nationale, avec une portée plus ambitieuse. Il rétablit l’interdiction de la détention des cétacés et l’élargit à tous les mammifères marins. 

S’il est considéré que les cétacés ne peuvent pas être détenus dignement dans des delphinariums et n’ont pas vocation à participer à des spectacles, il en est de même pour tous les mammifères marins tels que définis par l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces protégées sur le territoire national.

Au-delà des problématiques physiologiques, ces mammifères marins n’ont en effet pas vocation à être détenus en captivité, notamment en eau douce, ce qui est incompatible avec leurs exigences biologiques. Par ailleurs, leur détention doit être réservée à des établissements de soins dont le fonctionnement est défini par l’arrêté du 11 septembre 1992.

Il nous paraît également primordial de rétablir l’interdiction de la reproduction des cétacés détenus en captivité, afin de permettre un arrêt progressif de ces activités.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n°     du        visant à renforcer les liens entre humains et animaux

par les mots :

intervient au plus tard avant le 1^er janvier 2027

Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, soit au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi. Le texte de la commission prévoyant une entrée en vigueur ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans, ce qui constitue un recul par rapport au texte initial.

I. – Alinéa 27

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

en mer

II. – Alinéa 30

Après la seconde occurrence du mot :

établissements

insérer les mots :

en mer

III. – Alinéa 31

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

en mer

Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins devront impérativement être établis en mer pour mieux respecter le bien-être des cétacés. Un espace clos en mer permettra d’enrichir naturellement le milieu de vie des cétacés qui y seront tenus en captivité en se rapprochant au plus près de leur environnement naturel.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

sauvage

par les mots :

non domestique et non indigène

2° Après le mot :

trouvés,

insérer les mots :

dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et concernant uniquement des animaux ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu naturel,

La mention « faune sauvage » étant trop vague, cet amendement ajoute la mention « faune non domestique et non indigène ».

Pour les sanctuaires, il apporte des précisions quant aux conditions d’hébergement des animaux, afin que ces lieux puissent offrir un environnement qui respecte au mieux les besoins physiologiques de ces animaux.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces,

par les mots :

domestiques et non domestiques

Cet amendement vise à interdire la présence en discothèque de tout animal d’espèce domestique et non domestique. Ce n’est pas la place d’un animal que d’être présent dans ces lieux, tels que définis par l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants.

« II. – L’acquisition et la reproduction d’ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants est interdite.

« III. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés au I du présent article. Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

II. – Les I et III de l’article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement réintroduit l’article 14 supprimé en commission, qui prévoit l’interdiction de l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public, à l’occasion de spectacles itinérants, deux ans après la promulgation de la présente loi.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

non domestiques

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de visons d’Amérique

L’article actuel interdit uniquement l’élevage de visons et les élevages d’animaux d’espèces non domestiques.

Cette rédaction restrictive n’empêcherait donc nullement la production de fourrure à partir de lapins angoras par exemple.

Par cet amendement nous demandons l'interdiction de tout élevage d'animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les colliers métalliques étrangleurs, colliers métalliques torcatus à pointes et les colliers électriques sont interdits de vente et d’utilisation à partir du 1^er janvier 2022.

Ces outils, trop fréquemment utilisés à des fins d’éducation sur les chiens, constituent des méthodes violentes et traumatisantes, en provoquant de la douleur et des stress intenses, ainsi que des dégâts sur les organes (trachée, thyroïde). Les lésions physiques et les troubles du comportement qui s’en suivent sont nombreux et graves. C’est pourquoi cet amendement propose de les interdire. Les présents outils sont d'ailleurs déjà interdits ou en passe de l'être au Royaume Unis, en Norvège, en Suède, au Danemark et en Suisse.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri, ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi. 

À compter de cette date, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal. 

À partir de la date mentionnée au présent II, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, celle visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cet amendement modifie l’article L. 424-4 du code de l’environnement afin d’interdire la chasse à courre, la vénerie sous terre (plus communément appelé « déterrage ») et les chasses au leurre tels que le « trail hunt » ou « drag hunt ».

La chasse à courre consiste à poursuivre, et traquer des heures durant, à l’aide d’une meute de chien, un animal sauvage jusqu’à l’épuisement, la mise à mort étant faite à la dague ou à l’épieu. En matière de souffrance animale, elle génère des douleurs extrêmes pour l’animal poursuivi.

Alors qu’elle est déjà interdite dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Écosse, Angleterre, Pays de Galles), ce type de chasse, aussi minoritaire que cruelle et coûteuse, se poursuit  encore sur le territoire national dans 67 départements. 

Outre sa grande brutalité envers les animaux poursuivis, la chasse à courre n’est pas une activité sans conséquence sur le reste de la faune, qu’elle perturbe. Elle porte atteinte aux populations de cervidés, car la recherche du beau trophée conduit à chasser les meilleurs reproducteurs potentiels. Elle est également particulièrement néfaste au moment du brame et perturbe gravement l’équilibre de la forêt : sonneries de trompes, allées et venues des équipages, des chiens, des véhicules. 

Le développement d’habitations, de routes et du tourisme en forêt rendent désormais impossible cette pratique sans incident. Elle est tout simplement inadaptée à notre époque et à nos territoires, et est amenée à disparaître. 

Cet amendement interdit également les modes de chasse équivalents tels que le « trail hunt » ou « drag hunt » (chasse au leurre dans laquelle l’animal sauvage est remplacé par une trace odoriférante animale), qui, même indirectement, mettent en danger la vie des animaux appartenant parfois à des espèces menacées de disparition. 

Enfin, cet amendement interdit la vénerie sous terre, qui implique là aussi d’importantes souffrances pour l’animal, les blaireaux ou renards étant arrachés à leur terrier à l’aide de pinces et de chiens. 

Il propose que ces dispositions prennent effet à compter de la publication de la présente loi et que les contrevenants à l’interdiction soient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le septième alinéa est supprimé ;

La loi du 16 février 2015 a intégré le statut d’être vivant doué de sensibilité au sein du code civil.  Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas  la corrida, qui fait l’objet d’une dérogation spécifique dans le Code pénal. 

Pourtant, la lutte contre la maltraitance animale fragilise peu à peu l’interprétation d’une loi plus  réellement adaptée aux attentes de la société, reposant encore sur des notions floues de « traditions  locales ininterrompues » ou de « courses de taureaux ». 

Cette législation actuelle apparaît désormais comme une tolérance dépassée du législateur répondant  à des pratiques d’un autre temps. 

Chaque année, ce ne sont pas moins de 1 000 taureaux qui sont torturés à mort en France pour  satisfaire ce rituel qui révèle l’atrocité d’une pratique qui perdure au nom de la seule coutume  locale. 

Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l’interdire progressivement  comme le Chili, l’Argentine, Cuba ou encore l’Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de  voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d’exception en Espagne. 

La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale. 

Le choix des français.e.s sur ce sujet est d’ailleurs sans appel. Plus de 75 % des Français sont pour  l’interdiction de la corrida, et 79 % estiment que les corridas ne peuvent plus être considérés comme  un spectacle à notre époque. 

Avec cet amendement, nous proposons donc la suppression de la dérogation actuelle de l’article  521-1 du code pénal accordé aux courses de taureaux et aux combats de coqs. En 2021, la torture ne  peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l’impunité d’une telle  cruauté. 

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le détenteur d’un chien ou d’un chat hypertypé, au sens de l’article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa stérilisation chirurgicale ou à défaut chimique. Le vétérinaire sanitaire informe, sans délai, l’autorité administrative de tout refus d’y faire procéder. »

La sélection des chiens et chats sur des critères purement esthétiques et/ou morphologiques, associée aux effets pervers de la mode, a conduit à la sélection d’hypertypes chez les chiens et les chats, dont les effets portent atteinte à leur santé et à leur bien-être, atteinte qui représente une forme de maltraitance : brachycéphalie chez chiens et chats, malformations donnant lieu à des déficiences neurologiques, nanisme, dysplasie de la hanche ou du coude des grands chiens, problèmes cutanés, dystocie systématique dans certaines races, etc. Ces troubles physiques peuvent également s’accompagner de troubles du comportement notamment chez le chien où la communication intra-spécifique peut s’avérer impossible.

Ces hypertypes entraînent des traitements à vie ou des corrections chirurgicales lourdes. Les instances de l’élevage (SCC, LOOF) ainsi que les instances vétérinaires cherchent à combattre ce fléau mais ces efforts restent insuffisants. Il n’est pas acceptable de créer artificiellement des races d’animaux qui leur causent des problèmes de santé.

Un délai de 5 ans est donné pour corriger les hypertypes de race.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les animaux mentionnés au présent I, s’ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du …. visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.

Tout animal né dans un établissement itinérant, tel qu'un cirque, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doit pourvoir y finir ses jours.

Alinéas 8 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1°B L’article L. 214-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ;

- au 3°, le mot : « ventes » est remplacé par le mot : « cessions » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le IV est abrogé.

Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées : l’obligation lors de toute vente, ou cession par une association de protection animale, d’un animal de compagnie de délivrer à l’acquéreur une attestation de cession, qui comprend un certificat d’engagement, et un document d’information. Ces documents sont spécifiques à l’animal (et non seulement à l’espèce) et prennent en compte ses particularités propres.

Cet aspect est fondamental car les abandons pour incompatibilités, de chiens notamment, ne le sont pas avec l’espèce entière mais avec un chien en particulier.

L’amendement étend par ailleurs cette disposition à toutes les cessions gratuites ou onéreuses d’un animal de compagnie. Il est plus étendu que la proposition du texte de la commission qui, à partir d’une deuxième acquisition dans une espèce donnée, si elle est à titre gratuit entre particuliers, exonère des deux documents.

Or, les achats d’impulsifs sont d’autant plus facilités que l’animal est gratuit et d’autant moins cadrés qu’ils s’effectuent entre particuliers.

Un arrêté de 2012 précise le contenu des documents actuels, qui est déjà très complet :

Le document d’information actuel doit comporter de nombreux renseignements spécifiques de l’espèce, de la race mais aussi de l’animal concerné : caractéristiques de l’animal, conseils d’éducation, d’hébergement, d’entretien, d’alimentation, informations sur l’organisation sociale, coût moyen annuel de l’animal ou de l’aquarium ainsi que des conseils pour encourager la stérilisation.

L’attestation de cession, en sus de tous les renseignements concernant le cédant et l’acquéreur, doit faire mention de la remise de ce document d’information à l’acquéreur et comporter un engagement de l’acquéreur à prendre soins de l’animal.

Elle doit être signée par le cédant et par l’acquéreur et doit être conservée 3 ans par le cédant à disposition des services de contrôles.

Ainsi cet amendement vise à supprimer le certificat d’engagement prévu par la proposition de loi, qui fait double emploi dans une version moins élaborée que l’existant, et à étendre les documents existants à toute cession, qu’elle soit gratuite ou onéreuse.

Par ailleurs, malgré des intentions louables partagées, la mention qui prévoit que l’acquisition d’un animal de compagnie ne puisse intervenir moins de sept jours après la signature du certificat se heurte à une application pratique.

En effet, la signature emporte-t-elle engagement du cédant de réserver l’animal pendant au moins sept jours au risque que l’acquéreur se désiste ?

Il est à craindre que malheureusement ce certificat soit antidaté afin de palier à cette obligation d’autant plus que, dans le texte de la commission, le contrôle de la signature est à la charge du cédant.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Pour éviter toute redondance, cet amendement supprime une disposition existante, non seulement dans la législation nationale mais aussi dans la réglementation européenne.
La définition de l’animal de compagnie est en effet édictée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, précisée par une instruction technique de 2016 et confortée par la LSA (loi de santé animale), règlement européen entré en vigueur en avril 2021.
Dans la LSA, qui est d’application directe en France, l’animal de compagnie est ainsi défini comme « un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales. »
L’annexe I précise les espèces d’animaux de compagnie.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.

« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

La nécessité de fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté, a de nombreux avantages, qui vont bien au-delà d’un simple document officiel.

En pratique, le justificatif pourra être fourni par le biais du dispositif Justif’Adress, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette disposition a été réfléchie depuis plus d’un an avec de nombreux professionnels et associations et les avantages mis en évidence sont :

1) Seules les personnes possédant un domicile peuvent détenir un animal :

Pour les SDF « sédentarisés », la domiciliation délivrée par les organismes compétents (CCAS, CIAS,…) tiendra lieu de justificatif de domicile. Ce qui permet, d’une part de retrouver plus facilement le propriétaire en cas de perte de l’animal, mais également de mieux cerner les personnes dont l’accueil doit tenir compte de la présence d’un animal.

2) Permet de mieux géolocaliser les animaux :

Localisation précise de la position de tous les animaux sur le territoire, fondamental notamment en situation de crise sanitaire.

3) Permet une plus grande fiabilité des annonces en ligne :

En cohérence avec l’amendement additionnel après l’article 4 sexies sur le contrôle automatisé des annonces en ligne.

4) Seules les personnes majeures peuvent détenir un animal :

En cohérence avec notre amendement à l’article 5 ter.

5) La détention d’un animal est un acte plus officiel :

Ce document nominatif, favorise la prise de conscience de la responsabilité qu’implique la détention d’un animal.

6) Limite les trafics de chiens :

Il sera plus aisé d’identifier un trafiquant via le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile.

Il sera plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens.

Il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors de saisie.

7) Evite les achats « cadeaux » :

Difficile de fournir le justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu.

8) Evite en partie l’existence des « pits de cave »

Leurs détenteurs, régulièrement des mineurs, n’ont souvent pas l’accord de leurs parents pour amener le chien dans le logement, ce qui explique que certains de ces chiens vivent dans les caves et les coffres de voiture. Ils ne pourront donc être les détenteurs non contestés puisqu’ils ne pourront fournir un justificatif de domicile valide.

S’ils ne les identifient pas ou s’ils ne sont pas le détenteur incontesté, cela permettra de ne pas rendre ces chiens après une saisie, ce qui est compliqué actuellement.

9) Evite en partie l’existence des « malinois de coffre » :

Certains chiens utilisés pour le gardiennage sont détenus dans des conditions peu scrupuleuses, « stockés » dans des coffres de voiture ou dans des cages sur des balcons. Ces chiens servent indifféremment à différents agents cynophiles non déclarés auxquels ils sont prêtés sans que pour autant ils n’en soient les détenteurs inscrits sur le registre national d’identification des carnivores domestiques.

Le détenteur inscrit peu scrupuleux, « loueur de chiens pour agents cynophiles » sera plus réticent à ce type de trafic s’il doit fournir un justificatif de domicile validé officiellement.

Il y aura un meilleur recoupement des chiens de gardiennage, notamment avec le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).

10) Précise certaines données :

Permet d’avoir des données statistiques fiables notamment sur la répartition géographique selon le type d’animal, sur le nombre d’animaux par foyer...

11) Limite les abandons par les expatriés lors de leur retour en métropole :

Il sera plus aisé de les retrouver pour les pénaliser avec le justificatif de domicile.

12) Permet de mieux identifier les infractions à l’arrêté du 03/04/2014 fixant les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du CRPM :

Le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois hébergés dans une même structure ne doit pas excéder neuf. Au-delà, cette structure est soumise à l’arrêté du 03/04/2014 notamment pour les dispositions applicables aux locaux.

Cette disposition concernant également les familles d’accueil (en cohérence avec l’amendement à l’article 3 bis) cela permettra de mieux identifier les trafics de chiens qui fonctionnent avec ce type d’hébergements.

13) Permet d’avoir un meilleur enregistrement des données de la personne : nom, prénom et adresse corrects, donc recoupements plus faciles.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé :

« Art. L. 201-…. – On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’intention de s’en défaire ou sans s’en soucier ni s’en occuper davantage et sans s’assurer du transfert direct de responsabilité. »

Avant de vouloir traiter ou pénaliser des maux, il est nécessaire de savoir qui ils sont.

Comme devant toute pathologie, traiter la cause lorsqu’elle est identifiable et curable est beaucoup plus efficace et pérenne que de traiter les symptômes et c’est aussi le seul moyen de prévention.

Depuis plusieurs années, il est fait état de 100 000 abandons par an en France, qui détiendrait ainsi le titre de championne d’Europe. Des chiffres dont on ne sait à quoi ils se rapportent puisqu’on ne sait de quoi on parle.

L’article 521-1 du code pénal pénalise « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » et l’article 8 ter de cette PPL définit les « circonstances aggravantes de l’abandon ».

L’article 4 quinquies du texte de la commission parle d’animaux « issus d’abandons ».

Il est donc urgent de définir ce qu’est l’abandon d’un animal.

La définition proposée par l’amendement exclut :

- Les cessions contraintes en refuge qui ne peuvent être légalement des abandons puisqu’il y a transfert de propriété attestée par des documents de cession. Ce sont donc des cessions.

- Ceux que l’on pourrait appeler les Res Nullius, c’est-à-dire les animaux qui n’ont pas de maître (majoritairement des chats en métropole et des chiens en outre-mer).

Il serait évidemment contre-productif de pénaliser de 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement, la personne qui :

- Parce que sa situation familiale ne lui permet plus, fait la démarche de faire adopter son animal dans un refuge,

- À son insu, se retrouve avec une portée de chatons qu’une chatte est venue faire dans son jardin.

Les exemples sont nombreux mais il faut garder à l’esprit qu’il est impératif de discerner clairement toutes ces différentes situations car, bien qu’elles nécessitent toute un traitement, elles diffèrent notablement entre elles.

A défaut, c’est une recrudescence de réels abandons à laquelle on s’expose.

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 212-10

par la référence

L. 212-12-1

Cet amendement est relatif à la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres concernant l’identification des animaux.

Il restaure ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale tout en corrigeant une confusion sur la référence aux textes concernant l’identification des animaux. L’objectif est d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification.

En effet, il ne semble pas opportun de restreindre cette compétence aux contrôles de l’identification des seuls chiens et chats, comme le prévoit le texte de la commission, car :

- En sus des chiens et des chats, cette identification est obligatoire pour tous les animaux non domestiques détenus par l’homme (article 4 quinquies A du texte de la commission) mais aussi pour tous les animaux de rente (chapitre II du titre I^er du livre II du code rural).

- Il est important que, dans les communes rurales ces agents, aient cette compétence sur les animaux de rente (mouton égaré portant une boucle par exemple).

- Le commerce des animaux de compagnie non domestiques est celui qui subit la plus forte expansion : le dernier rapport IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) du 4 novembre 2020 fait état d’une augmentation de 500 % du commerce légal des animaux non domestiques depuis 2005.

- Les risques liés au commerce légal et illégal de ces NACs non domestiques sont conséquents : risques sanitaires (zoonotiques entre-autre) et risque sur la biodiversité avec le développement des espèces exotiques envahissantes (plus de 2700 répertoriées en France).

- Un fichier national d’identification des animaux non domestiques est fonctionnel en France depuis 2018 (I-FAP).Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont déjà destinataires des données de ce registre (Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4° . »

L’article 2 de la PPL ouvre la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de rechercher et de constater les infractions aux règlements communautaires relatifs à l’identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Pour l’exercice de cette mission, il est important que les policiers municipaux et les gardes champêtres puissent avoir accès, comme les agents des douanes et ceux de l’Institut français du cheval et de l’équitation et selon les mêmes modalités, aux lieux et véhicules où se trouvent les animaux et qu’ils puissent se faire remettre les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Est exclue toutefois la possibilité d’effectuer des prélèvements sur les animaux.

C’est l’objet de cet amendement.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , soit pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire ».

Cet amendement légalise l’existant, c’est-à-dire la réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale lors de saisies d’animaux.

Les animaux saisis dans un cadre administratif ou judiciaire sont actuellement pris en charge soit par les fourrières (articles L. 211-21 du CRPM et 521-1 du code pénal), soit par les fondations et associations de protection animale qui se portent souvent partie civile dans les procédures judiciaires.

C’est d’ailleurs dans ce type de saisie que les fondations et les associations sont le plus souvent réquisitionnées, ces procédures longues et couteuses pouvant difficilement être pris en charge par les communes par le biais des fourrières.

Dans un souci de sécurité juridique, il est important que cette pratique soit consacrée dans la loi.

Il est également important que l’implication des associations réquisitionnées soit reconnue à sa juste valeur, c’est à dire comme une prise en charge bénévole en réponse à des décisions des autorités administratives ou judiciaires. Sans l’engagement de ces associations, souvent sans refuge, ces animaux ne pourraient être saisis ou bien seraient euthanasiés.

I. – Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

Cet amendement est relatif à l’accueil de chiens et de chats errants dans les fourrières. Il supprime des notions déjà existantes en tout point dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code général des collectivités territoriales.

Le texte de la commission lève utilement l’amalgame entre les fourrières et les refuges. Il rajoute toutefois des dispositions déjà existantes, alourdissant ainsi le code rural et de la pêche maritime.

Plusieurs points sont à prendre en compte :

- Une fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale.

- L’article L 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que chaque commune dispose d’une fourrière communale ou sur le territoire d’une autre commune.

- La mutualisation du service de fourrière est déjà possible et a cours dans de nombreux endroits (ex : fourrière du Val d’Oise qui regroupe 184 communes).

- Les délégations de service public bénéficient déjà d’un encadrement juridique très précis codifié aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.

- Comme toute structure privée ou associative peut le faire, une association disposant d’un refuge peut répondre à un appel d’offres de délégation de service public.

- En tout état de cause, lorsqu’une association de protection animale avec refuge gère le service de fourrière, il s’agit de deux entités juridiques mais également physiques différentes.

La traçabilité des animaux en fourrière est très importante pour s’assurer que des animaux ne soient pas mis à l’adoption alors qu’ils n’auraient pas dû l’être (ex : rage).

- Les gestionnaires de fourrière doivent déjà détenir une qualification professionnelle adaptée à l’accueil des chiens et des chats (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) et les fourrières sont déjà soumises à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (article L 214-6-1 et arrêté du 3 avril 2014).

Le versement libératoire forfaitaire, au bénéfice de la commune, lors de restitution directe par les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires instauré par la commission est supprimé.

D’une part, ce versement complique la procédure de restitution ce qui sera forcément dommageable pour l’animal avant tout en allongeant les délais.

D’autre part, il ne parait pas envisageable de demander aux agents municipaux et aux vétérinaires de gérer ce versement, en plus de la gestion de l’animal, ce qui ne fait aucunement partie de leur attribution.

La priorité dans ce cas est que l’animal retrouve son foyer le plus rapidement possible.

Enfin, cet amendement impose une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

Certes, la gestion d’une fourrière ne peut s’exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie d’une qualification professionnelle (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime), dont l’ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques), qui comporte déjà un module sur le bien-être animal (arrêté du 4 février 2016).

Néanmoins, certaines autres qualifications professionnelles admises ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal.

Il est donc nécessaire d’intégrer ces facteurs dans l’obligation de formation au bien-être animal instaurée par cet amendement et de prévoir des équivalences là où cette formation fait défaut.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

Cet amendement impose une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.
Certes, la gestion d’une fourrière ne peut s’exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie d’une qualification professionnelle (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime), dont l’ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques), qui comporte déjà un module sur le bien-être animal (arrêté du 4 février 2016).
Néanmoins, certaines autres qualifications professionnelles admises ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal.
Il est donc nécessaire d’intégrer ces facteurs dans l’obligation de formation au bien-être animal instaurée par cet amendement et de prévoir des équivalences là où cette formation fait défaut.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement prévoit la possibilité pour les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires de restituer directement un animal trouvé et identifié à son propriétaire, sans passage par la fourrière.
Il supprime le versement libératoire forfaitaire au bénéfice de la commune en échange de cette restitution instauré par la commission.
D’une part, ce versement complique la procédure de restitution ce qui sera forcément dommageable pour l’animal avant tout en allongeant les délais.
D’autre part, il ne parait pas envisageable de demander aux agents municipaux et aux vétérinaires de gérer ce versement, en plus de la gestion de l’animal, ce qui ne fait aucunement partie de leur attribution.
La priorité dans ce cas est que l’animal retrouve son foyer le plus rapidement possible.

Remplacer les mots :

au moins l'une des

par les mots :

les

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualification professionnelle requise pour les refuges, élevages, animaleries détenant d’autres animaux de compagnie que les chiens et les chats soit adaptée à l’espèce concernée (ce qui ne veut pas dire spécifique à l’espèce).
Dans le texte de la commission, les termes « au moins une des » impliquent que lorsqu’un de ces établissements détient plusieurs espèces, il suffirait qu’une personne en lien avec les animaux possède une certification professionnelle pour une des espèces détenues pour considérer qu’elle est qualifiée pour toutes les espèces.
La formulation admise en commission implique que lorsqu’un établissement détient des chats, des chiens et des lapins par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chat » serait valable pour tous, y compris pour les chiens (alors qu’elle ne l’est pas actuellement).
Une telle rédaction serait moins qu’exigeante que l’état du droit. En effet actuellement les certifications professionnelles sont spécifiques d’espèces pour les chiens et les chats. Elles ne le sont pas pour la catégorie « autres que chiens et chats », qui regroupe des diplômes de spécialité aquacole, de technicien en expérimentation animale… (annexe II de l’arrêté du 4 février 2016). C’est pour cette catégorie qu’il est important que les certifications soient davantage adaptées aux spécificités des animaux.
En l’état actuel des connaissances, il est évident qu’une formation sur les poissons ne préjuge en rien de connaissances sur les rongeurs ou les lagomorphes par exemple.
Il est donc important de préciser que la certification professionnelle requise correspond à des connaissances en lien avec l’espèce visée. C’est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L. 214-6-1. » ;

III. – Alinéas 9 à 25

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d’un refuge, d’une fondation ou d’une association de protection des animaux en attente de leur adoption dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-1.

« Les modalités de cet accueil sont définies par contrat entre le refuge, la fondation ou l’association de protection animale et la famille d’accueil.

« Le nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil ne doit pas excéder neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de dix mois. Au-delà, on doit considérer que le foyer dans lequel sont hébergés les animaux est un établissement de la fondation ou de l’association de protection animale qui gère alors un refuge. » ;

3° L’article L. 214-6-1 est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en famille d’accueil, comportant le nom et l’adresse des familles d’accueil.

« Pour assurer la traçabilité des animaux ainsi confiés, l’adresse est attestée par un justificatif de domicile dont la nature est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé ;

« V. – Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 :

« 1° Se conforment au 1° du I du présent article ;

« 2° Ont un des membres de leur conseil d’administration ou de leur bureau qui peut justifier d’une des qualifications professionnelles requises au 3° du I du présent article ;

« 3° Tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre tel que défini au présent article ;

« 4° Sont subordonnées à des conditions de suivi sanitaire des animaux et à des modalités de contrôle fixées par décret.

« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. »

Cet amendement prévoit plusieurs modifications majeures s’agissant des familles d’accueil.
Concernant la possibilité pour les fondations et les associations sans refuge de prendre en charge des animaux de compagnie et de les placer, il n’y a pas lieu de modifier l’article L 211-20 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des dispositions pour les animaux errants qui « pacagent » et donc les animaux de rente.
Concernant la définition de la famille d’accueil (FA) :
- La FA est accessible aux associations sans refuge mais également aux fondations sans refuge.
- Les animaux de compagnie non domestiques ne peuvent pas être accueillis par des FA.
- La FA est un accueil temporaire en vue d’adoption : c’est l’essence même de la FA puisqu’elle existe justement pour prendre en charge des animaux dont l’âge ou l’état de santé ne permet ni un placement immédiat, ni de rester en refuge (très jeunes animaux, animaux malades…)
- Le renouvellement du contrat de FA tous les 3 mois est l’occasion de refaire un point d’étape entre l’association et la FA.
Concernant le cadre des associations ou fondations sans refuge ayant recours à des FA :
- Les associations sans refuge n’ont souvent pas de personnel (puisqu’elles n’ont pas de refuge). C’est donc un des membres du bureau qui doit justifier d’une qualification professionnelle ad hoc.
- Les modalités de contrôle et le suivi sanitaire doivent faire l’objet d’un décret afin de s’adapter aux différentes situations. Le certificat vétérinaire, qui représente un investissement financier important pour ces associations, n’a pas lieu d’être lorsque les animaux sont issus de fourrière puisqu’ils ont alors été vus et identifiés par un vétérinaire au moment de leur sortie.
Concernant le recours aux FA, que ce soit par des associations avec ou sans refuge :
- La traçabilité des animaux placés en FA est fondamentale et il est impératif que la FA atteste du lieu de détention de l’animal par un justificatif de domicile dont la nature permet d’établir la validité.
- L’animal doit rester identifié au nom de l’association pour éviter des situations compliquées lorsque la FA pense pouvoir disposer de l’animal sans en référer à l’association ou pour des raisons de protection personnelle lorsque l’animal est issu d’une saisie.
Enfin, cette réécriture ne renvoie qu’à un seul nouveau décret (contre trois dans la formulation actuelle) et, en s’appuyant d’avantage sur les articles existant du code rural, permet une meilleure lisibilité.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

Cet amendement précise l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animales.
A l’instar des refuges, les animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant au cadre établi par l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime de bénéficier, comme les refuges, de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires.
Ces associations sans refuge sont des acteurs essentiels de la gestion des animaux abandonnés ou saisis ainsi que de la gestion du dispositif de stérilisation des chats errants par les communes. Souvent de petits effectifs et de faibles moyens, elles méritent autant que les refuges d’être aidées.
Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Sur le plan financier, cet amendement serait « gagé » par le II de l’article 3 ter, tel qu’issu des travaux de la commission.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;

Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités.

Si les conditions de la garde des « chats libres » sont définies par l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les notions de gestion et de suivi sanitaire restent floues.

Le nourrissage, la prise en charge d’éventuels soins supplémentaires (polytraumatismes à la suite d’accidents de la voie publique, pathologies…) font-ils partie de la gestion ?

Le nourrissage, souvent nécessaire pour que les animaux restent sur leur lieu de vie, n’a non seulement pas de cadre légal, mais est interdit sur les lieux publics par les règlements sanitaires départementaux.

Par définition ces chats sont libres, donc comment envisager un suivi sanitaire ? La surveillance des maladies contagieuses, le traitement des parasitoses externes et internes (communes à l’homme pour certaines) font partie du suivi sanitaire. Comment un maire peut-il se porter garant d’un suivi adapté sur une population d’animaux « libres » souvent peu enclins à s’approcher de l’homme ?

La question de la responsabilité sanitaire et juridique des chats dits libres, non précisément définie, est un frein réel à l’adhésion des communes au dispositif.

Et c’est effectivement un paradoxe : une commune faisant le choix d’une bienveillance accrue à l’égard de ces chats en adoptant ce dispositif se retrouve avec davantage de responsabilités (et donc de frais et de problèmes éventuels) que celle optant pour une mise en fourrière.

Pour que ce dispositif se développe dans les territoires, il est nécessaire de lever cette responsabilité.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. »

La détention d’un animal de compagnie engendre des frais d’entretien irréductibles : nourriture, matériel (aquarium, terrarium, volière…), vaccination, identification, traitements antiparasitaires…

À ces frais, s’ajoutent des frais occasionnels : frais de garde (vacances, indisponibilités professionnelles), aléas de santé, frais de soins vétérinaires imprévisibles (traumatismes, maladies) et frais liés aux dommages que peuvent causer un animal selon l’article 1243 du code civil.

Il est d’ailleurs fréquent que les vétérinaires soient confrontés à des personnes qui ne peuvent pas subvenir aux frais liés à des soins imprévus sur leurs animaux.

Il paraît donc totalement irraisonnable, pour l’animal mais aussi pour la personne qui souhaite l’acquérir et qui est déjà en situation de précarité financière, de permettre l’acquisition d’un animal alors que les frais liés à cet achat ont déjà nécessité l’octroi d’un crédit.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-…. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.

« II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de l’environnement en tenant compte des critères suivants :

« 1° La difficulté de la détention des animaux de l’espèce concernée compte tenu de leurs besoins physiologiques et comportementaux ;

« 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ;

« 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ;

« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce.

« En cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

« III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de l’environnement se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s’il s’avère que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de l’environnement, chargée de cette enquête qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale ayant des connaissances particulières sur l’espèce concernée.

« IV. – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, dans les conditions fixées au I du présent article, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au même I doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. »

Cet amendement édicte le cadre de la liste positive pour la détention des animaux d’espèces non domestiques, de manière plus précise et plus scientifique tout en supprimant les confusions et en permettant une évolution de la réglementation sur les modalités de fonctionnement.

La science est rigoureuse mais en aucun cas elle n’est stricte.

Un cadre rigoureux est fondamental pour édicter cette liste positive et des termes adaptés doivent être utilisés, sauf à engendrer une loi inapplicable.

C’est d’ailleurs l’objet de notre amendement qui définit l’élevage d’agrément (en s’appuyant sur les recommandations du ministère de l’environnement) afin de ne pas engendrer un flou sur les personnes concernées par cette liste.

La liste positive a pour objectif de préciser quels animaux non domestiques pourront être détenus par des personnes n’ayant aucune connaissance sur ces animaux.

Cette liste ne concerne donc que les particuliers et les élevages d’agrément (particuliers qui font reproduire leurs animaux sans en tirer de rémunération).

Afin de déterminer les animaux qui pourront être détenus sans connaissance, l’instance en charge de l’étude prendra en compte différents critères liés aux risques de l’espèce : dangerosité, risque sanitaire pour l’homme et les animaux qu’elle pourra côtoyer, risque pour la biodiversité si elle se retrouve dans le milieu naturel et bien sûr capacité de la personne à prendre soin de l’animal en tenant compte des particularités de l’espèce.

Cette liste positive est la seule façon d’endiguer le faramineux trafics des animaux de compagnie non domestiques qui nous expose à des risques zoonotiques majeurs, qui détruit la biodiversité et qui tue des millions d’animaux (98 % des poissons marins meurent entre le moment où ils sont capturés et l’année d’arrivée dans l’aquarium du particulier, 75 % des reptiles meurent dans la première année de l’acquisition).

Le directeur de l’unité de biodiversité du CNRS, la FVE (fédération des vétérinaires européens), les épidémiologistes, l’UICN y sont favorables.

Les grandes enseignes d’animalerie françaises ont compris l’enjeu et ne s’y opposent pas.

Ainsi, il est fondamental d’établir un cadre précis et scientifiquement rigoureux dans notre loi afin d’atteindre l’objectif :

• La liste positive doit être édictée dans le code rural et de la pêche maritime, plus adapté aux animaux de compagnie. Le ministère de l’agriculture a des moyens de contrôle plus important que le ministère de l’environnement (qui n’a que l’OFB).

• Il n’y a pas de race ni de variété chez les animaux non domestiques. Il y a des espèces et des sous espèces.

• Les critères d’inclusion doivent employer des termes précis et qui ont un sens scientifique.

• Le principe de précaution doit être présent : dans le doute, les risques sont trop importants et il vaut mieux s’abstenir.

• Il est nécessaire de préciser les modalités pour la détention d’espèces ne figurant pas sur la liste avant la promulgation de la présente loi.

• L’instance chargée d’établir cette liste et d’étudier toute demande d’inclusion d’une nouvelle espèce doit être spécialiste des espèces sur laquelle elle statue : ainsi au sein de cette instance, il y aura 6 à 7 groupes de spécialistes par taxons (la taxonomie consensuelle est celle de l’arrêté de 2018 qui s’appuie sur celle d’un règlement de l’UE)

Les personnes amenées à statuer doivent avoir un lien et des connaissances spécifiques sur ce sujet : des élus locaux, le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, des associations de protection animale généralistes ne sont pas compétents.

Il s’agit ici de la détention d’animaux de compagnie non domestiques sans lien avec des mandats électifs locaux, ni avec la chasse, pas plus qu’avec la protection animale au sens large.

• Les modalités de fonctionnement et la composition précise de cette liste doivent être renvoyées à un décret : cette liste doit « vivre » et la réglementation doit pouvoir s’adapter à son évolution.

Un cadre législatif trop strict est contradictoire avec le principe même de cette liste qui s’appuie sur l’évolution des données scientifiques sur les espèces non domestiques et des connaissances relatives aux risques sanitaires.

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-…. – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement du loisir.

« Un éleveur d’agrément ne peut céder à titre gratuit qu’un seul lot de naissance par an et par espèce. »

Afin de préciser le champ d’application de cette proposition de loi, il est nécessaire de définir ce qu’est un élevage d’agrément.

Cette définition est conforme à celle proposée par le ministère de la transition écologique (MTE) sur son site internet :

- Elle exclut les élevages à but lucratif et confirme l’importance de « quantité limitée » d’animaux pour les élevages d’agrément.

- La liste positive est justement le moyen de préciser clairement ce que le MTE nomme les « espèces courantes », seules espèces pouvant être détenues par des élevages d’agrément.

- La liste positive est encore le moyen de préciser clairement, par abstraction, les espèces qui ne pourront être détenues par des particuliers et des élevages d’agrément conformément, là encore, à la définition d’élevages d’agrément donnée par le MTE excluant les élevages détenant « certaines des espèces protégées […] ou dangereuses ou difficiles d’entretien ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature. »

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

L’amendement supprime une disposition relative à la possibilité pour les animaleries de proposer, en partenariat avec des associations, la cession des animaux de ces mêmes associations.
Non seulement cette disposition est déjà possible mais elle a déjà cours dans certaines animaleries.
Par ailleurs, cet article mentionne uniquement la possibilité de proposer des animaux issus d’abandons ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés. D’une part, la loi actuelle ne définit pas quels sont les animaux issus d’abandons, d’autre part, cela exclut les animaux cédés par leur propriétaire ainsi que les animaux trouvés errants sans propriétaire ni détenteur.
In fine, la proposition de loi restreindrait l’existant.
Cet amendement supprime également un alinéa qui stipule que ces cessions doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 214-8 du code rural. Cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du code rural stipule clairement que les dispositions qu’il édicte sont applicables à toute cession effectuée par une association de protection animale.
Ces cessions sont donc déjà encadrées par l’obligation de fournir un certificat vétérinaire, un document d’information et une attestation de cession, comportant un certificat d’engagement, signée par le cédant et le cessionnaire et devant être conservée trois ans à disposition des services de contrôle.
Ces articles redondants sont donc plus restrictifs que l’existant et sont assujettis à un arrêté qui, en complexifiant d’avantage ce qui est déjà cadré par la loi, aura certainement l’effet inverse escompté.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant ainsi de « lutter contre les achats impulsifs ».
À cette fin, les députés cantonnent la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site Internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L 214-6-1 à L 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (refuges, élevages, etc.).
Simplement, le III de l’article L. 214-6 du même code précise clairement que dès qu’un particulier cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère, il est considéré comme éleveur.
Ainsi, cet article, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte.
Il supprime toutefois la possibilité de proposer sur un site Internet :
- La cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs (et donc également par des particuliers détenant la femelle reproductrice),
- La cession, à titre gratuit ou onéreux, des nouveaux animaux de compagnie (NACs) par des éleveurs ou des particuliers puisque la définition d’élevage de l’article L 214-6-2 se rapporte uniquement aux chiens et aux chats.
Bien que ces deux interdictions paraissent à première vue pertinentes (le commerce légal et illégal des NACs étant en très forte expansion), les risques d’une telle mesure dépassent les bénéfices espérés et d’autres alternatives sont moins risquées pour atteindre les mêmes objectifs.
En effet, si les particuliers ne peuvent plus proposer à la cession via des sites des portées de NACs qu’ils ont souvent contre leur gré, beaucoup s’en débarrasseront dans la nature. Une partie de ces animaux ne survivra pas ; l’autre partie sera à l’origine d’espèces exotiques envahissantes, comme la tortue de Floride.
Un rapport mondial paru le 29/07/21 sur le coût des espèces exotiques envahissantes (EEE) fait état pour la France d’un coût compris entre US$ 151 to 3,030 millions pour la période de 1993 à 2018 avec un minimum de 2750 EEE répertoriées.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition de l’article 4 sexies de la PPL.
Dans le même temps, les mesures suivantes, plus appropriées afin de limiter le trafic d’animaux de compagnie via les sites Internet sans risquer de voir de nombreux animaux lâchés dans la nature, sont proposées :
- La limitation des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers via la liste positive;
- Un contrôle automatisé des annonces en ligne ;
- La mise en place de sites labellisés pour la cession d’animaux de compagnie ;
- L’interdiction de contrepartie financière lors de cession à titre gratuit pour éviter les « ventes déguisées » ;
- Des amendes administratives lors de non-respect des obligations ;
- La suppression de l’interdiction de la vente « matérialisée », visible et contrôlable, au profit de la vente dématérialisée ;
- L’obligation de fournir un justificatif de domicile validé pour être le détenteur non contesté d’un chien ou d’un chat ;
- L’interdiction de cession à des mineurs ;
- L’extension à toute cession de l’attestation de cession, à disposition des services de contrôle, et du document d’information;
- L’interdiction d’expédition d’animaux de compagnie par voie postale ;
- L’interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » pour toute cession d’un animal de compagnie.

Alinéa 3

1° Au début

Ajouter la mention :

VIII.-

2° Remplacer les mots :

via des systèmes d’envoi de colis postaux

par les mots :

par voie postale

Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale.

En effet, le colis n’est autre qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié.

Il peut revêtir diverses formes (une caisse par exemple) et être adapté à l’envoi d’animaux s’il respecte le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vertébrés vivants pendant le transport.

A contrario, la voie postale est un système d’envoi inadapté pour les animaux car elle ne prend pas en compte la réglementation liée au transport d’animaux.

Cet amendement permet donc de cibler plus précisément l’interdiction et de proscrire tout autre système d’envoi postal que le colis (pochette matelassée pour envoi d’insectes ou d’arachnides par exemple).

Alinéa 4

1° Au début

Ajouter la mention :

IX.-

2° Remplacer les mots :

ou dérivé

par les mots :

ou toute technique promotionnelle assimilée

Cet amendement précise que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux porte sur toute technique promotionnelle visant à lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque.

En dehors de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo », sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple.

Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc à l’antipode d’une acquisition réfléchie et en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.

Toutes les techniques promotionnelles quelle qu’elles soient doivent donc être bannies.

Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d’une portée ou d’une ponte » ;

2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Cet amendement instaure une réglementation pour les élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats, comblant ainsi un vide juridique.

L’élevage des animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats n’est pas réglementé: aucune déclaration à l’autorité compétente n’est prévue, donc aucun contrôle (vétérinaire ou administratif) n’est possible, il n’y a aucune obligation de connaissances de l’espèce élevée, ni aucune exigence quant aux installations et équipements. En l’état, seule l’immatriculation à la Chambre de l’agriculture est nécessaire.

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France en 2004 et transposée en droit national par le décret n°2008-871 du 28 août 2008. L’article 8, qui traite de l’élevage des animaux de compagnie, prévoit des obligations quant aux déclarations aux autorités compétentes, aux connaissances nécessaires pour la personne responsable et aux installations et équipements, ainsi qu’aux contrôles de ces obligations. La transposition de cet article est faite dans les articles R. 214-25 à R. 214-31 du Code rural et de la pêche maritime.

Néanmoins ces articles s’appuient systématiquement sur les articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime quant aux activités concernées. Ces derniers, s’ils prennent en compte l’activité de vente de tous les animaux de compagnie grâce à l’article L. 214-6-3, ne concernent l’activité d’élevage que pour les seuls chiens et chats.

Cette lacune a été comblée en ce qui concerne les animaux de compagnie d’espèces non domestiques par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

En revanche, elle ne l’a pas été pour l’élevage des animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats

L’amendement permet, en conséquence, aux élevages d’animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats de bénéficier de la protection prévue par la Convention européenne, afin d’éviter les élevages-mouroirs tels que ceux qui ont défrayé la chronique en décembre 2018 (Lapte, en Haute-Loire).

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’ils sont dans l’obligation d’être identifiés et qu’ils disposent bien d’un tel numéro

L’article 5 porte sur l’obligation de faire figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie le numéro d’identification.
Cependant :
- Certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables (poissons, insectes, arachnides).

- L’identification n’est pas obligatoire avant l’âge d’un mois, en dehors de sortie de leur lieu de détention, pour les animaux de compagnie non domestiques et, pour les chiens et les chats, en dehors de toute cession, avant l’âge de quatre et sept mois respectivement.

Pour autant ces animaux peuvent faire l’objet d’une offre de cession « à venir ».
Ainsi, il reste possible de proposer sur une offre de cession de jeunes animaux non identifiés qui le seront au moment d’être cédés. Dans ce cas, il est important que figure le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à ces animaux, ce qui est déjà prévu par le droit existant.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. » ;

La publication d’une offre de cession à titre gratuit exonère de l’obligation d’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, afin de ne pas avoir à se déclarer, de nombreux annonceurs (vrais ou « faux particuliers ») proposent des dons ou cessions à titre gratuit mais exigent cependant de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, une contrepartie financière en invoquant une participation aux frais (nourriture, frais vétérinaire…).

Le cessionnaire, non avisé, verse alors généralement plusieurs centaines d’euros au cédant frauduleux.

Selon la Fondation Brigitte Bardot, les résultats d’une veille juridique sur les publications du boncoin.fr sur le mois de décembre 2020 révèlent que 21 % des annonces sont des ventes déguisées en dons.

Cette pratique illégale est non seulement une arnaque pour l’acquéreur mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations.

Il est donc important d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’ont aucune contrepartie à verser.

C’est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un contrôle automatisé des publications en ligne. »

Cet amendement participe à limiter le trafic d’animaux de compagnie par l’intermédiaire des sites internet et offre aux acquéreurs honnêtes la possibilité de faire le choix de sites fiables.

Il est ainsi proposé de créer un label permettant de s’assurer que les annonces en ligne pour la vente de chats ou de chiens respectent les exigences de transparence fixées par le législateur.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »

L’article 5 de la PPL vise à mieux encadrer les annonces de cession sur Internet, devenu la première animalerie de France.

Pour garantir l’effectivité de cette disposition, cet amendement crée une sanction administrative à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles de transparence fixées par le législateur pour la cession d’animaux sur Internet.

Sur le plan juridique, le législateur a déjà prévu des sanctions administratives dans d’autres domaines (voir l’article 53 de la loi « Engagement et proximité » notamment), sans s’en remettre au pouvoir règlementaire.