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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 91 rect. 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON et SAURY, Mme MALET, MM. HINGRAY et GENET, Mme MULLER-BRONN, M. CHASSEING et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 3 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité pour les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires de restituer directement un animal trouvé et identifié à son propriétaire, sans passage par la fourrière.
Il supprime le versement libératoire forfaitaire au bénéfice de la commune en échange de cette restitution instauré par la commission.
D’une part, ce versement complique la procédure de restitution ce qui sera forcément dommageable pour l’animal avant tout en allongeant les délais.
D’autre part, il ne parait pas envisageable de demander aux agents municipaux et aux vétérinaires de gérer ce versement, en plus de la gestion de l’animal, ce qui ne fait aucunement partie de leur attribution.
La priorité dans ce cas est que l’animal retrouve son foyer le plus rapidement possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.