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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 9 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
, lorsqu'il s'agit de la première fois qu'elle acquiert un animal de cette espèce,
Objet
Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particulier pouvant détenir des animaux espèces différentes. Cela permettrait également d’actualiser au besoin les connaissances de l'acquéreur et d’inclure les propriétaires actuels.