|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 76 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 15 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
non domestiques
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de visons d’Amérique
Objet
L’article actuel interdit uniquement l’élevage de visons et les élevages d’animaux d’espèces non domestiques.
Cette rédaction restrictive n’empêcherait donc nullement la production de fourrure à partir de lapins angoras par exemple.
Par cet amendement nous demandons l'interdiction de tout élevage d'animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.