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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 62 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.
Objet
Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourrières la mention des textes du code pénal et du code rural sur les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux.