AMENDEMENT

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est également interdit, aussi bien pour des professionnels que des particuliers, d’avoir recours à des techniques de dressage coercitives par l’utilisation d’outils engendrant des souffrances physiques et psychiques pour l’animal.

« La commercialisation de ces outils, notamment des colliers à pointes et des colliers de dressage par stimulation électrique, est interdite.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ces mesures et précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions. »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement propose de mettre fin à la situation de contradiction dans laquelle se trouve le droit français par rapport au droit européen. Alors que la France a signé en 1996 et ratifié en 2003 la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, des techniques de dressage coercitives sont toujours utilisées en 2021. Ici sont principalement visés les colliers à pointes et les colliers à impulsions électriques destinés à empêcher le chien qui le porte d’aboyer. Or, les conséquences du port de ces outils de ‘’dressage’’ ne sont pas sans conséquence pour les animaux. Ecrasement de la trachée, perte de poils, paralysie du nerf laryngé affectant ainsi la déglutition, augmentation du stress et de comportements symptomatiques de l’anxiété… Les effets sont multiples.

Véritables instruments de torture, plusieurs pays européens, à l’image de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Suisse ou encore de la Slovénie, les ont d’ores et déjà bannis de la vente. Il est temps que la France suive ses voisins en interdisant la vente en libre-service de ces colliers et en prohibant leur utilisation aussi bien par des professionnels que des particuliers.