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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 39 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELRHITI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214–9–…. – La commercialisation de la fourrure d’animaux sur le territoire national est interdite à compter de la promulgation de la présente loi. »
Objet
Cet amendement propose, par cohérence avec l’article 15 et l’interdiction de l’élevage de visons destinés à la fourrure, d’interdire la commercialisation de fourrures d’animaux en France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond