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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 31 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation.
Ce rapport précise le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre d’animaux recueillis par ces établissements, le coût induit par ce recueil pour ces structures et les propositions pour assurer la prise en charge des frais engendrés par ces structures.
Objet
Régulièrement, des animaux sauvages sont retirés à leurs propriétaires enfreignant la législation en vigueur. Ces interventions sur saisies sont souvent effectuées par des structures associatives ayant la capacité d’accueillir ces animaux.
Elles sont sollicitées sur réquisitions des procureurs dans le cadre légal d’intervention à domicile pour découvrir et saisir des élevages clandestins d’espèces exotiques soupçonnés d’être détenues illégalement ou en mauvaises conditions. Ces structures prennent ensuite en charge ces animaux saisis jusqu’à la décision de justice.
Or, l’ensemble des démarches et la prise en charge des animaux engendrent des frais d’intervention, des frais de garde et d'entretien, soins vétérinaires d’urgence, etc. Ces structures spécialisées interviennent dans un cadre sécurisé et respectueux du bien-être animal, ce qui représente un coût non-négligeable. Les délais des procédures avant jugement pénal sont très longs, environ 13 à 15 mois. Dans l'attente, les associations patientent pour un jugement au civil afin de tenter d’obtenir le dédommagement des frais de garde.
Ainsi, un nombre croissant de structures ne souhaitent plus prendre en charge des animaux sauvages saisis, puisque cela entraîne des problèmes logistiques et des défauts de trésorerie. Dépenses auxquelles elles ne peuvent faire face.
Dès lors, cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement qui préciserait, le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires par ces structures et le coût induit pour ces dernières. Ce rapport détaillera également des propositions pour faciliter le remboursement des frais engendrés pour la prise en charge des animaux sauvages saisis.