AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme ROSSIGNOL, MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES

Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. »

Objet

Il existe aujourd’hui un consensus sur l’inefficacité, et même sur le caractère néfaste, des méthodes coercitives de dressage, assimilables à de la maltraitance. Le but du présent amendement est donc d’interdire les outils coercitifs de dressages, comme les colliers étrangleurs, torquatus ou électrique, aujourd’hui en vente libre.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond