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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 208 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions insérées en commission, qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies.
Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement proposé à l’article 4 sexies instaure aussi un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public.
Les dispositions au présent article 5 seront donc redondantes.