|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 183 rect. bis 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme DUMONT, MM. CIGOLOTTI, GREMILLET, BELIN et Alain MARC, Mme PERROT et MM. CHASSEING, DUFFOURG, BAZIN, HENNO et LE NAY ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article vise à permettre aux associations de protection animale de céder ou de mettre à l'adoption plus facilement un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale, dans l'attente de son jugement.
S’il vise à apporter une solution au problème de la saturation des refuges liée à la lenteur des procédures judiciaires, le présent amendement entend supprimer le nouveau critère de « prise en considération des besoins physiologiques propres à l'espèce » justifiant de la cession avant jugement.
En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que par sa généralité et sa subjectivité, ce critère n’est pas opérant, pouvant conduire à des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc – par définition - excessives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.