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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 160 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
Le présent amendement vise à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, à compter du 1er janvier 2024. Cette forme de cession est incompatible avec les besoins de socialisation de ces animaux de compagnie qui nécessitent, au cours des dix ou douze premières semaines, un apprentissage maternel du comportement de l'espèce, des contacts avec les humains et une acquisition de la maîtrise de leur environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.