|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 121 rect. bis 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BRISSON, POINTEREAU, HINGRAY et GENET et Mme BELLUROT ARTICLE 11 TER |
|||||||||
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
atteintes sexuelles sur
par les mots :
actes à caractère sexuel avec ou envers
2° Remplacer le mot :
punies
par le mot :
punis
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
Objet
Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuelles » les termes « actes à caractère sexuel ».
En effet, une atteinte sexuelle peut être le fait de mots déplacés écrits ou oraux, de regards mal dirigés. Il n’est évidemment pas du propos de cette loi de pénaliser celui qui se comportera de la sorte avec un animal.
Les termes employés, « actes à caractère sexuel », renvoient à une action et s’adaptent donc mieux à ce qui est répréhensible dans la zoophilie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.