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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 115 rect. 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MALET, MM. HINGRAY et GENET, Mme MULLER-BRONN et M. CHASSEING ARTICLE 11 TER A |
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement renvoie la levée du secret professionnel à l’article qui lui est dédié, c’est-à-dire l’article 226-14 du code pénal.
Il n’y a pas lieu de définir les raisons de la levée dans un article qui définit le secret professionnel vétérinaire, d’autant moins qu’un autre article y est dédié.
De plus, la formulation proposée ici est contradictoire avec les raisons de la levée édictée dans l’article 11 bis.
En effet, elle permet la levée du secret professionnel uniquement lors de danger grave, ce qui :
- d’une part renvoie au vétérinaire l’appréciation de la dangerosité de l’acte ;
- et d’autre part élimine des causes certes moins graves mais qui peuvent avoir des conséquences majeures sur l’animal et donc justifier la levée du secret professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.