|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 108 rect. bis 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MALET, MM. HINGRAY, GENET et CHASSEING et Mme BELLUROT ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »
Objet
L’article 5 de la PPL vise à mieux encadrer les annonces de cession sur Internet, devenu la première animalerie de France.
Pour garantir l’effectivité de cette disposition, cet amendement crée une sanction administrative à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles de transparence fixées par le législateur pour la cession d’animaux sur Internet.
Sur le plan juridique, le législateur a déjà prévu des sanctions administratives dans d’autres domaines (voir l’article 53 de la loi « Engagement et proximité » notamment), sans s’en remettre au pouvoir règlementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.