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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 107 rect. 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BRISSON, Mme MALET et MM. HINGRAY, GENET et CHASSEING ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un contrôle automatisé des publications en ligne. »
Objet
Cet amendement participe à limiter le trafic d’animaux de compagnie par l’intermédiaire des sites internet et offre aux acquéreurs honnêtes la possibilité de faire le choix de sites fiables.
Il est ainsi proposé de créer un label permettant de s’assurer que les annonces en ligne pour la vente de chats ou de chiens respectent les exigences de transparence fixées par le législateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.