AMENDEMENT

I. – Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° L’article 10-1 est ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi que l’adhésion des magistrats en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec le statut de magistrat. » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 7-2 et au premier alinéa de l’article 12-2, le mot : « syndicales, » est supprimé ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1, les mots : « aux syndicats représentatifs de magistrats et », sont supprimés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions relatives à l’incompatibilité de l’exercice du droit syndical et du statut de magistrat

Cet amendement a pour objet de rendre incompatible avec le statut de magistrat l’exercice du droit syndical.