Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments de preuve éventuellement collectés lors d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête pour laquelle cette surveillance a été ordonnée. » ;

Cet amendement propose de ne rendre utilisable les résultats d’une surveillance téléphonique et/ou électronique que pour la seule procédure dans le cadre de laquelle elle a été autorisée par un juge des libertés et de la détention afin de renforcer le secret professionnel des avocats.

Dans sa forme actuelle, tel qu’il est rédigé, l’article 3 ne permet pas d’empêcher certaines dérives observées au cours d’affaires récentes. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, s'est d'ailleurs lui-même déjà exprimé par le passé contre ces méthodes. 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

judiciaire

par les mots :

de commerce

L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut lui enjoindre de les respecter, le cas échéant sous astreinte (art. L. 225-102-4-II du code de commerce).

L’article 34 du projet de loi, entendant mettre fin à des dissonances jurisprudentielles, prévoit que cette compétence soit dévolue à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés à cet effet. Pourtant, la compétence du tribunal de commerce est plus pertinente et adaptée.

L’article L. 225-102-4-II du code de commerce renvoie à « la juridiction compétente », sans plus de précision. Or, selon un principe jurisprudentiel interprétatif de l’art. L. 721-3, 2° du code de commerce bien établi, en cas de litige impliquant une société commerciale, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître dès lors qu’il existe un lien direct entre l’objet du litige et la « gestion » de la société.

Le législateur s’est toujours attaché à réserver un « bloc de compétence » à la juridiction consulaire mieux à même d’appliquer avec discernement une règle de droit relative à la gestion d’une société. Or, le plan de vigilance relève incontestablement de la gestion de la société.

Premièrement, le plan de vigilance est inclus dans le rapport de gestion (C. com., art. L. 225-102-4, I, al. 10), rapport que les dirigeants soumettent à l’appréciation de la collectivité des associés lors de l’assemblée générale annuelle. Dans cette optique, le législateur a rassemblé les dispositions relatives au devoir de vigilance dans une section du Code de commerce relative aux « assemblées d’actionnaires », qui décrit les relations entre les différents organes de la société. Il y a donc bien un lien direct avec la gestion de la société.

Deuxièmement, le plan de vigilance implique d’établir une cartographie des risques, de mettre en place des procédures d'évaluation régulière de la situation des partenaires avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ainsi que des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. Autant de dispositifs qui relèvent, à l’évidence, de l’organisation interne de la société.

Enfin, le périmètre du devoir de vigilance d’une société s’étend aux filiales directes ou indirectes ainsi qu’aux sociétés contrôlées, donc à d’autres sociétés commerciales. Il va donc être demandé au magistrat d’apprécier le fonctionnement général de l’entreprise y compris son organisation interne. Or les magistrats consulaires sont plus à même d’apprécier si le dispositif mis en place est pertinent pour répondre aux exigences légales que le juge du tribunal judiciaire.

Il est donc souhaitable que le contentieux demeure non seulement aux mains des juridictions consulaires mais de préférence à leurs mains exclusives, pour confier, in fine, à la chambre commerciale de la Cour de cassation le soin de proposer, le cas échéant, une interprétation uniforme d’un texte qui comporte de nombreuses imperfections.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 137-4, il est inséré un article 137-… ainsi rédigé :

« Art. 137-…. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut bénéficier des mesures prévues aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ;

2° Le second alinéa de l’article 729-2 est supprimé.

II. – Après l’article 132-1 du code pénal, il est inséré un article 132-1-… ainsi rédigé :

« Art. 132-1-…. – Une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut être condamnée à une peine nécessitant pour son exécution sa présence sur le territoire national, à l’exception de l’emprisonnement, la détention criminelle ou la réclusion criminelle effectifs au sein d’un établissement pénitentiaire.

« Aucun aménagement de peine nécessitant pour sa bonne exécution la présence du condamné sur le territoire français ne peut être accordé à une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire national ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français.

« Les peines d’emprisonnement, de détention criminelle ou de réclusion criminelle des personnes visées à l’alinéa précédent ne peuvent être aménagées que selon les modalités prévues à l’article 729-2 du code de procédure pénale. »

III. – Après l’article L. 264-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 264-… ainsi rédigé :

« Art. L. 264-…. – Les décisions d’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’une décision de l’autorité judiciaire dont l’exécution nécessite sa présence sur le territoire français ne peuvent être mises à exécution en l’attente de la fin des obligations mises à sa charge. »

Le drame du meurtre du Père Olivier maire en Vendée a légitimement ému l’opinion publique notamment sur un point particulier : le mis en cause faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), c’est-à-dire d’une décision administrative lui ordonnant de partir car dépourvu de droit au séjour dans notre pays.

A la suite du meurtre, la polémique a immédiatement enflé, nombre de décideurs politiques trouvant anormal que cet individu soit resté sur le territoire malgré une obligation administrative de le quitter. Or son expulsion était impossible du fait de l’existence d’un contrôle judiciaire l’obligeant, en tant que mis en examen, à rester en France, ce qu’a expliqué le ministre de l’intérieur.

Nous découvrons ici l’une des nombreuses incohérences de notre législation : il est effectivement possible à la justice de prononcer des mesures qui nécessiteront la présence de la personne sur le territoire national… alors même que légalement elle n’a pas le droit d’y être et devrait le quitter immédiatement. Cette présence nécessaire s’explique bien souvent par les contraintes des investigations des services d’enquêtes ou le jugement différé du prévenu, par ailleurs étranger en situation irrégulière.

Certaines préfectures ne s’embarrassent cependant pas de ces considérations juridiques et tentent parfois d’expulser des étrangers qui sont sous le coup de mesures judiciaires, les empêchant de respecter les obligations mises à leur charge, avec un risque pénal important pour ces individus. Des jurisprudences contradictoires ne permettent pas à ce jour de dégager des solutions claires.

C’est pourquoi il vous est proposé une réforme rapide et simple à mettre en œuvre : rendre tout simplement impossible le prononcé par le juge judiciaire de mesures « pré-sentencielles » ou « post-sentencielles » à l’encontre d’un individu n’ayant pas de titre de séjour régulier, qui impliquent sa présence sur notre territoire national.

Plus de contrôle judiciaire, ni de mise à l’épreuve avec obligations diverses à remplir en France si la personne n’a pas le droit de résider chez nous. Les options seraient assez simples et surtout lisibles : détention provisoire pour les besoins éventuels de l’enquête ; privilégier les procédures de jugement immédiates ; détention effective si le tribunal le juge mérité ; expulsion du territoire dans les autres cas après le jugement et après exécution de la peine ferme éventuelle, à la diligence de l’autorité administrative.

Les possibilités d’ordonner des mises à l’épreuve avec par exemple obligation de répondre aux convocations des travailleurs sociaux, du juge ou obligation de travailler pour un étranger sans titre qui ne peut évidemment pas le faire légalement seraient ainsi supprimées, rendant une certaine cohérence à l’état de droit et à son application.

Dans le même souci, il est proposé de prévoir que les personnes dépourvues de titre de séjour ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ne puissent pas être condamnées à des peines qui nécessitent pour leur exécution une présence effective sur le territoire national, ni ne puissent bénéficier d’un aménagement de peine qui implique cette présence. Seules seraient possible les « libérations conditionnelles expulsion » déjà prévues par l’article 729-2 du code de procédure pénale, dont le toilettage est proposé afin de supprimer le dispositif actuel étonnant qui permet à un condamné ayant exécuté une libération conditionnelle d’obtenir l’annulation automatique d’une interdiction de territoire français.

Pour garantir la cohérence de notre droit, il est proposé d’inscrire en parallèle dans la loi l’impossibilité de l’expulsion du territoire national des personnes qui sont sous le coup de mesures judiciaires qui impliquent leur présence, le temps de la durée de celles-ci. Un certain nombre de contrôles judiciaires et de mises à l’épreuve courront encore sur plusieurs années et il faut garantir la sérénité des enquêtes judiciaires et la bonne exécution des décisions de justice.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces délais sont également portés à trois ans lorsque l’enquête porte sur des délits et crimes mentionnés aux articles 222-22 à 222-22-2 et aux articles 222-23 à 222-26 et 225-4-1 du code pénal.

les articles visés concernent le viol , les agressions sexuelles et les trafics d'êtres humains.

le combat contre ces crimes et délit est une cause nationale  ,les enquêtes peuvent parfois concernés des personnes étrangères ,comme c'est le cas dans les trafics d'êtres humains.

De récentes affaires ,notamment sur des prédateurs sexuels dans le secteur de la mode , ont relevé les failles dans les dispositifs de protection des victimes .

C'est pourquoi il est important de conserver des délais d'enquête suffisamment longs.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Un tribunal judiciaire spécialement désigné

par les mots :

Le tribunal de commerce de Paris

Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi dite "vigilance", car son expertise et son organisation en font la juridiction la plus compétente pour appréhender une telle mission.

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé un devoir de vigilance. Il se matérialise notamment par l'obligation pour les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 salariés en France et à l’étranger de réaliser un plan de vigilance permettant d'identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, de le mettre en œuvre de manière effective et de le publier.

Cette loi dite "vigilance" ne précise cependant pas quel est le tribunal compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations.

Tel est donc l'objet de L’article 34 du projet de loi qui attribue le contentieux du devoir de vigilance à un tribunal judiciaire spécialement désigné.

Si la spécialisation des tribunaux s'inscrit dans l'objectif de bonne administration de la justice, il est important de ne pas se tromper de tribunal. Juridiction dotée de compétences en matière économique mais également de solides connaissances du fonctionnement de l'entreprise, le tribunal de commerce apparait le mieux placé pour connaître des actions en matière de devoir de vigilance.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales, ou encore de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Selon la Cour de Cassation, les tribunaux de commerce sont ainsi compétents pour connaître des litiges présentant un "lien direct avec la gestion" et connaissent donc déjà des actions en responsabilité civile à l'encontre du dirigeant d'une société (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115).

Le plan de vigilance étant inclus dans le rapport de gestion, il est logique que les tribunaux de commerce aient aussi à connaitre des actions fondées sur les dispositions des articles L. 225-102-4 II et L.225-102-5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance. Confirmant cette analyse, la Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 10 décembre dernier, reconnu la compétence du tribunal de commerce au motif qu' était « caractérisée l’existence d’un lien direct entre le plan de vigilance, son établissement et sa mise en œuvre, et la gestion de la société commerciale dans son fonctionnement ». 

Compte tenu de leur faible nombre et de leur spécificité, il est souhaitable que ce type de litiges soit attribué à la compétence du tribunal de commerce de Paris qui, doté d’une chambre internationale, traite déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La justice retenue est abolie en France.

II. – Les attributions juridictionnelles du Président de la République statuant en la forme administrative en son Conseil d’État sont jugées par le Conseil d’État statuant au contentieux conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de justice administrative.

III. – L’article 6 du décret-impérial du 9 mai 1859 qui institue un Conseil des prises à Paris est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Les décisions rendues par le Conseil des prises peuvent être l’objet d’un appel porté devant le Conseil d’État par toute partie intéressée ou par le commissaire du Gouvernement près le Conseil des prises.

« Dans la collectivité européenne d’Alsace et en Moselle, les recours comme d’abus, régis par les dispositions concordataires, sont portés devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort suivant la procédure applicable pour les recours de plein contentieux.

« Le ministère d’un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État ou d’un avocat n’est pas requis pour l’exercice de ces recours. »

La confiance dans l’institution d’une Justice indépendante ne peut s’opérer sans que celle-ci soit pleinement indépendante du pourvoir exécutif.

Sous l’Ancien régime, le régime dit de la « Justice retenue » permettait au Roi d’évoquer toute affaire juridictionnelle suivant son bon-vouloir. Il s’agissait là d’une négation de la séparation des pouvoirs constitutionnellement consacré depuis la Révolution française.

En matière administrative, l’essentiel de la « Justice retenue » sera aboli par la loi du 24 mai 1872 qui transférera au Conseil d’État, alors juge administratif de droit commun, la compétence pour statuer souverainement sur les affaires qui lui sont soumises.

Toutefois, pour des raisons historiques, deux chefs de compétence de Justice retenue demeurent applicables à ce jour au profit du « Président de la République statuant en la forme administrative en son Conseil d’État » :

- En matière d’appels dirigés contre les décisions du Conseil des prises (dernière décision en date du 23 décembre 1960, Société Les tanneries Lang) ;

- En matière de recours comme d’abus à l’égard de certains décisions concordataires en Alsace-Moselle (dernière application du 13 juin 1912 à la requête de l’abbé Thilmont contre l'évêque de Metz, aucune application depuis 1924).

Symboliquement, la survivance de la Justice retenue constitue une anormalité grave contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (Cour EDH, 23 octobre 1985, Benthem c. Pays-Bas, req. n° 8848/80).

Le présent amendement transfère les attributions juridictionnelles du « Président de la République statuant en la forme administrative en son Conseil d’État » au Conseil d’État statuant, cette fois, comme juridiction souveraine et indépendante.

Il ne s’agit là, en réalité, que de la systématisation du mécanisme adopté en 1872.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 521-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1-…. – Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation et que par application de dispositions spéciales elle bénéficie d’un effet suspensif, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque, en l’état de l’instruction, cette requête apparaît comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est entachée d’une irrecevabilité non régularisée ou qu’il n’est fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

« Le juge des référés peut également ordonner la constitution de garanties pour maintenir l’effet suspensif de la requête en annulation ou en réformation.

« Le juge des référés fait droit à cette demande, sur demande de l’État ou de l’autorité de police administrative compétente, lorsque des considérations tirées de l’urgence ou de l’ordre public justifient l’exécution immédiate de la décision contestée et qu’il n’est fait état, en l’état de l’instruction, d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. »

En application de l’article L.4 du code de justice administrative et du privilège du préalable propre à notre droit public, les recours en Justice exercés à l’encontre de décisions administratives n’ont pas d’effet suspensifs.

Toutefois, certains textes spéciaux instaurent une suspension automatique des effets de ces décisions en cas de recours devant le juge administratif (contentieux de certains titres de recettes, contentieux de certaines sanctions ou de décisions en matière d’activité professionnelle, etc.) ce qui peut donner lieu à des abus manifestes.

En l’état des procédures existantes, il n’existe guère de recours sauf à solliciter du tribunal saisi qu’il statue prioritairement sur le litige ce qui n’est qu’une faculté.

Le présent amendement vise à instaurer un « référé-exécution », symétrique du référé-suspension, pour que l’effet suspensif de plein droit de ces recours ne soit pas utilisé de manière abusive. Tel est notamment le cas lorsqu’un créancier de mauvaise foi cherche à organiser son insolvabilité au détriment des finances publiques.

Ce référé-exécution serait instruit et jugé suivant la même procédure que celle applicable au référé-suspension. La révision des mesures ordonnées demeurerait possible en tout état de cause par application de l’article L.521-4 du code de justice administratif.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ».

L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du caractère peu dissuasif de certaines amendes qui doit être comparé aux profits qui peuvent être réalisés par des occupants irréguliers.

Le présent amendement vise à faciliter l’exercice de l’action en référé pour obtenir l’expulsion à bref délai des occupants irréguliers en étendant à l’ensemble du territoire les dispositions de l’article L.521-3-1 du code de justice administrative. La notion de domaine public maritime naturel de l’État est régie par les articles L.2111-4 et s. du code général de la propriété des personnes publiques.

Ce recours pourra être exercé par l’État ou par les occupants réguliers dudit domaine y compris, le cas échéant, ceux occupant le voisinage de la parcelle irrégulièrement occupée et qui subissent ainsi une concurrence déloyale.

Il s’agit ici d’assurer l’effectivité de la réponse juridictionnelle en la matière qui n’est qu’imparfaitement assurée par le contentieux des contraventions de grande voirie.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-6 du code de justice administrative est complété par les mots : « d’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, de notaire, de commissaire de justice, d’agent judiciaire de l’État, de préfet, de directeur d’une agence régionale de santé ou de recteur de région académique ».

L’article L.231-6 du code de justice administrative pose une règle d’incompatibilité de fonctions et de probité aux termes de laquelle les anciens avocats ne peuvent être affectés dans une juridiction administrative dans le ressort de laquelle, ils exerçaient antérieurement leur fonction.

Le présent amendement vise à étendre cette incompatibilité aux avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, aux notaires, aux commissaires de Justice, aux agents judiciaires de l’État, aux préfets, aux directeurs d’une agence régionale de santé ou aux Recteurs de région académique.

Cette disposition nouvelle constitue ainsi l’équivalent, pour la juridiction administrative, de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en tenant compte des missions de l’ordre administratif.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre 1^er du livre IX du code de justice administrative est complété par un article L. 911-… ainsi rédigé :

« Art. L. 911-…. – I. – Lorsqu’une décision définitive de la juridiction administrative a prononcé l’annulation, la réformation, une déclaration d’illégalité ou une réserve d’interprétation à l’encontre d’un acte réglementaire ou un acte ayant des effets similaires, un extrait de la décision juridictionnelle est publié dans les mêmes conditions que celles applicables à la publicité de l’acte concerné.

« La décision de justice prévoit, au besoin d’office, cette publication ; à défaut, le président de la juridiction concernée y pourvoit par une ordonnance.

« II. – Cette publication est opérée, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les recours dirigés contre les ordonnances prévues au précédent alinéa sont ouverts à toutes les parties à l’instance suivants les mêmes voies et procédures que celles ouvertes contre la décision rendue au principal. »

La pleine et entière exécution des décisions de Justice est une condition nécessaire à la confiance dans la Justice.

Dans le cadre des litiges administratifs, force est de constater que l’administration méconnaît parfois l’autorité de chose de certaines décisions par simple ignorance de l’intervention du juge.

En effet, si les décisions à caractère réglementaire de l’administration font bien l’objet d’une publicité erga omnes ; tel n’est pas le cas des décisions de la juridiction administrative annulant un tel acte ou qui en modifient la portée ou le sens.

On relèvera cependant la pratique, en l’absence de tout texte en ce sens, de la publication par extraits de certaines décisions du Conseil d’État au Journal officiel.  Mais rien de tel n’est pratiqué par les juridictions du fond à l’égard des actes qui ne sont pas eux-mêmes publiés au Journal officiel.

La notion d’actes « ayant des effets similaires » vise ici les formes de « droit souple » ou les actes innomés ou atypiques qui ont des effets erga omnes.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toute personne peut, sans motif et par simple consultation sur place au greffe, prendre connaissance de l’ensemble des rôles de la juridiction.

II. – Les avocats, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, les commissaires de justice accèdent à l’ensemble des rôles des juridictions par une application sécurisée.

III. – La Cour de cassation, le Conseil d’État, le Tribunal des conflits, la cour supérieure d’arbitrage publient sur leurs sites internet leurs rôles.

IV. – À l’exception de l’État et des auxiliaires de justice, nul ne peut constituer de base de données ou de système de traitement informatique des données qui serait issu, partiellement ou totalement, de la consultation des rôles des juridictions qui serait opéré au titre I ou du II du présent article sous les peines prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

V. – Nul ne peut publier, par tout moyen, les informations obtenues par consultation des rôles des juridictions qui serait opérée au présent article sous les peines prévues par l’article 226-13 du code pénal.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux missions qui incombent aux auxiliaires de justice pour l’assistance de leurs clients ou aux organes de presse lorsque les nécessités de l’information du public l’imposent.

VI. – Un décret en Conseil d’État détermine :

a) Les conditions dans lesquelles la publicité des rôles opérées par la présente loi conserve le caractère confidentiel des informations relatives au respect de la vie privée et des autres secrets protégés ;

b) Les conditions suivant lesquelles les auxiliaires de justice peuvent librement accéder aux rôles des juridictions ;

c) Les conditions suivant lesquelles les services de l’État, autres que ceux dépendants des juridictions, et les auxiliaires de justice peuvent constituent des bases des données et user de système de traitement de données pour les nécessités de leurs missions légales ou réglementaires.

La confiance dans l’œuvre de Justice implique la publicité dans son accès pour les parties mais également par les tiers.

Depuis la Révolution française, la Justice est rendue publiquement car elle ne saurait être secrète. Bien évidemment, ce principe général peut parfaitement souffrir d’exceptions limitées liées à l’ordre public ou à d’autres secrets protégés par la loi qui impliqueraient la tenue d’audiences à huis-clos ou en cabinet.

Cependant, force est de constater que l’accès aux rôles, c’est-à-dire au document comprenant les affaires et instances à l’ordre du jour d’une juridiction sont d’un accès très inégal et disparate dans la pratique.

Le présent amendement vise à permettre aux professions judiciaires et au public de pouvoir accéder librement et aisément à ces informations qui garantissent la publicité des audiences et donc de la Justice.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aussi bien pour les rôles relatifs à des affaires déjà jugées, que pour celles cours de jugement. Bien évidemment, pour les affaires anciennes et archivées et pour lesquelles les documents ont été versés à un service d’archive, cette communication pourra être opérée soit de manière différée, soit par consultation directe dans le service d’archives concernés. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer au Conseil constitutionnel ou à la Haute cour dès lors que l’instauration d’une telle règle relève de la loi organique et non de la loi ordinaire.

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne peut, sans motif et gratuitement, consulter toute décision de justice ou en obtenir une copie au greffe de la juridiction concernée.

Un site internet mis en œuvre par le ministre chargé de la justice centralise l’ensemble des demandes de copies opérée par les personnes qui n’ont pas la qualité de partie à l’instance.

La délivrance d’une copie peut s’opérer par remise sur place ou par envoi par voie postale ou électronique. Toutefois, la remise d’une telle copie ne peut fonder une réutilisation sous forme de base de données ou de publication.

Un décret en Conseil d’État précise les décisions de justice pour lesquelles seule la communication du dispositif est possible à l’égard des personnes qui n’ont pas été parties à l’instance.

L’accès aux décisions de Justice demeure une tâche complexe pour le citoyen qui est régie par des règles éparses qui dépendent de la juridiction concernée, de la date de la décision rendue et du mode de consultation.

La pratique est hétéroclite et soumise à un important aléa lorsque le demandeur n’est pas une partie à l’instance.

Le présent amendement tend à unifier la procédure de délivrance.

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 22-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ;

Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en permettant aux juges de faire une injonction de rencontrer un conciliateur de justice alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut s’avérer utile lorsque les parties n’ont pas les moyens de rémunérer un médiateur et permettre ainsi, en toutes circonstances, l’effectivité de l’incitation au recours de l’amiable.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :

« Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d’exécution. »

Le présent amendement vise à accélérer la mise en œuvre des mesures de conciliation et de médiation conventionnelle. Il permet en effet d’inscrire dans la loi que le médiateur ou le conciliateur sont, à l’issue de la séance d’information, en mesure de recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation, si elles le souhaitent, dès lors que le juge en est informé. Dans la pratique, en effet, il est fréquent que les parties souhaitent commencer la médiation aussitôt après avoir reçu l’information sur l’objet et le déroulement de la mesure.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :

« Art. 22-…. – Lorsqu’il se détermine en équité sur le paiement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens, le juge tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une résolution amiable du litige ainsi que des difficultés qu’elles ont rencontrées pour y parvenir.

« Lorsqu’en raison du caractère abusif ou dilatoire d’une action en justice, le juge envisage une condamnation à une amende civile, il tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une solution amiable et des difficultés qu’elles ont rencontrées pour y parvenir. »

Cet amendement vise à sanctionner l’attitude non-conciliante des parties. Il s’agit de donner au juge la possibilité de moduler le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile en fonction du comportement des parties dans la recherche d’une solution amiable ainsi que des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de ce processus. La rédaction proposée s’inspire de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution qui permet au juge, au stade de la liquidation de l’astreinte, d’apprécier la bonne volonté et les diligences de la personne condamnée à cette astreinte.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également délivrer cette injonction dans la décision par laquelle il vide sa saisine. » ;

Cet amendement vise, comme cela est déjà prévu en matière familiale (article 373-2-10 du code civil), à permettre à tout juge, y compris en référé, de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur lorsqu’il vide sa saisine, soit pour assurer une bonne exécution de sa décision, soit pour favoriser la recherche d’une voie amiable en mettant à profit le temps qui s’écoulera entre deux instances, par exemple lorsqu’en référé le litige sur le fond n’est pas tranché ou lorsqu’une procédure accélérée au fond ne tranche différend.

Il s’agit d’une injonction post-sentencielle ne pouvant qu’avoir des effets bénéfiques pour le traitement de certains contentieux au long cours (litiges de copropriété, liquidation de régimes matrimoniaux après divorce, successions, loyers commerciaux…).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ».

Cet amendement étend aux délais de forclusion l’effet suspensif du recours à la médiation. L’objectif poursuivi est d’écarter tout risque, pour les parties qui entrent en conciliation ou en médiation conventionnelle avant procès, de se voir déclarer irrecevables à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai de forclusion que ne suspend pas actuellement la recherche effective d’une solution amiable. Cet amendement ne pourra que favoriser le recours à la conciliation ou à la médiation avant saisine du juge. Il répond ainsi à l’un des objectifs du projet de loi.

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.

 Ce projet vise à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Donner des avantages supplémentaires aux condamnés ne peut être une mesure qui rassure nos concitoyens, bien au contraire. Alors que la société française réclame une justice forte, capable de les protéger du danger que représente certains individus, ce dispositif apparait comme un affront injustifié.

 Ce ne sont pas les délinquants et criminels qui n’ont plus confiance dans la justice, ils n’en respectent aucun principe, mais les victimes. Ce sont elles que nous devons protéger et non l’inverse.    

Alinéa 44

Après les mots :

présent code

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucune tolérance à l’égard des individus qui en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »

Cet amendement vise à interdire le prononcé de mesures de sursis ou d’ajournement à l’encontre de personnes ayant définitivement été condamnées pour des actes de terrorismes ou des agressions envers des personnes dépositaires de l’autorité publique.  

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. »

Cet amendement propose que les mesures de sursis ne puissent plus être prononcées au bénéfice des personnes jugées en état de récidive légale.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé.

Cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion.

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; »

2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « favorable ».

Cet amendement propose d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.

Alinéa 53, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques définies par décret, le détenu majeur définitivement condamné qui ne travaille pas est également soumis à l’obligation de payer ces frais d’entretien.

Dépassant les 2 milliards d'euros, la prise en charge des frais liés à la détention par le détenu lui-même est un sujet sensible. Estimé à 100 € par prisonniers et par jour, ce coût représente pour les administrés une contrainte qu’ils supportent et surtout acceptent de moins en moins voire plus du tout.

Demande récurrente des administrés interrogés sur le projet de loi, il apparait difficilement compréhensible pour une majorité de français que le produit du travail des détenus ne soit pas totalement ou en parti affecté aux frais d’entretien de l’établissement. Peu souvent solvables, il semble de bon sens que leur réinsertion passe aussi par cette participation financière. Ils doivent démontrer certes une volonté de se réinsérer mais aussi et surtout leur capacité à participer activement à la vie de la société.

Cet amendement propose donc que les détenus qui travaillent fasse l’objet du même traitement que tous les français qui s’acquittent d’impôts locaux ou nationaux et qu’ils reversent une partie à l’établissement qui l’encadre. Lorsqu’ils ne travaillent pas, cet amendement renvoie au Conseil d’Etat les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.   

Alinéa 53, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. L’absence de ressources permettant de payer ces frais entraîne de plein droit la saisie de tous biens appartenant au détenu pour pouvoir procéder au règlement de ces frais.

Dépassant les 2 milliards d’euros, la prise en charge de la détention est un sujet sensible. Estimé à 100 € par prisonniers et par jour, ce coût représente pour les administrés une contrainte qu’ils supportent de moins en moins voire plus du tout.

Demande récurrente des administrés interrogés sur le projet de loi, il apparait difficilement compréhensible pour une majorité de français que le produit du travail des détenus ne soit pas en parti affecté aux frais d’entretien en établissement. Peu souvent solvables, il semble de bon sens que pour que leur réinsertion soit réussie, ils doivent démontrer certes une volonté mais aussi et surtout leur capacité à participer activement à la société.

Cet amendement propose donc que les détenus qui travaillent fasse l’objet d’un même traitement que tout autre français qui s’acquitte d’impôts locaux ou nationaux et reverse une partie à l’établissement qui l’encadre. 

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-… ainsi rédigé :

« Art. 706-25-…. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 du présent code, est condamné par l’autorité de jugement au remboursement des frais engagés par l’État afin d’assurer sa défense. 

« L’individu faisant l’objet d’une peine d’emprisonnement voit une part des revenus qu’il perçoit au cours de sa détention affectée à un pécule. Ce pécule est destiné à satisfaire les fins mentionnées au premier alinéa.

« La part prélevée est fixée à 10 %. »

Inscrite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la présomption d’innocence irrigue largement notre Droit. De cette dernière découle un certain nombre de droits de la défense, comme celui d’être assisté et représenté par un avocat ou que sa cause fasse l’objet d’un procès équitable. A ce titre, les individus disposant de faibles ressources et désirant faire valoir leurs droits en Justice, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’octroi, l’Etat prendra en charge leurs frais afin de garantir la tenue d’un procès équitable.

Les infractions à caractère terroriste relèvent d’une gravité particulière. Troublant l’ordre public de manière sévère, elles touchent une communauté dans son ensemble tout en portant atteinte au droit à la vie. L’objectif poursuivi par le présent amendement est de ne pas faire porter à la collectivité le poids financier de la défense d’un individu reconnu définitivement coupable de ses actes.

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur une réforme nécessaire.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :

« Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel, reposant sur la responsabilité et l’autonomie de deux ou plusieurs parties qui, avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers, le médiateur et éventuellement le co-médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, recherchent un accord, en vue de la prévention ou de la résolution amiable de leur conflit.

« Le médiateur conduit le processus de médiation par des réunions plénières ou individuelles et facilite les échanges permettant aux parties de créer les conditions d’écoute et de dialogue, d’envisager l’ensemble des aspects de leur conflit pour trouver une solution à celui-ci au-delà du seul litige soumis au juge ou en prévenir la naissance.

« Il n’a aucun pouvoir de décision, d’expertise ou de conseil. »

Cet amendement vise à instituer un cadre de définition générale et souple pour toute procédure de médiation, en précisant concrètement le rôle du médiateur. Il reprend l’article 1 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre. En effet, la médiation constitue un outil précieux, qui permet non seulement de réduire le nombre de jours d’audiencement, mais aussi les besoin matériels et humains nécessaires, le coût des frais de justice supporté par l’Etat ainsi que les coûts économiques et sociaux que peuvent générer une rupture brutale des relations entre individus en conflit.

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son impartialité ou entraîner un conflit d’intérêts. Ces circonstances sont toute relation d’ordre privé ou professionnel avec l’une des parties, tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation.

« Le médiateur ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après avoir reçu l’accord exprès des parties. » 

Cet amendement a pour objet d’introduire le devoir d’impartialité du médiateur et le prémunit de tout risque de conflit d’intérêts. Il reprend l’article 2 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre. En effet, pour que la médiation parvienne à trouver sa place dans notre institution judiciaire, il est nécessaire que le médiateur désigné ne puisse en aucun cas, par sa situation, donner le sentiment à l’une des parties opposées par un litige de ne pas être neutre et impartial dans sa recherche de solution. 

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf accord contraire des parties et sauf disposition légale contraire, la médiation est soumise au principe de confidentialité qui s’impose au médiateur et aux parties, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent au processus de médiation, à quelque titre que ce soit, notamment les avocats des parties, les experts ou tout tiers.

« Les constatations du médiateur, les documents établis pour les besoins de la médiation et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent, sans l’accord des parties, être divulgués aux tiers ni produits ou invoqués dans la suite de la procédure ou dans une autre instance judiciaire ou arbitrale. Sauf accord contraire des parties, la confidentialité à l’égard des tiers et de l’autre partie s’applique à ce qui est recueilli par le médiateur dans le cadre d’une réunion individuelle. » 

Cet amendement vise à définir les règles de confidentialité dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation. Il reprend l’article 3 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre. Le recours à la médiation a pour objet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties opposées par un litige et de préserver l’avenir, si elles sont amenées à continuer d’entretenir des relations, qu’elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage ou autre. Aussi, la confidentialité des échanges apparait comme un élément nécessaire afin de pouvoir poursuivre dans la durée, au-delà du litige, les relations entre les parties. 

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge contrôle l’absence de contrariété de l’accord à l’ordre public.

« Il ne peut modifier les termes de l’accord qui lui est soumis ». 

Cet amendement prévoit le contrôle du juge de l’accord des parties issu de la procédure de médiation, aux fins de s’assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l’ordre public.

Il reprend l’article 4 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre.

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « référé », sont insérés les mots : « et en post-sentenciel » ;

b) Les mots : « qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en médiation. Dans ce dernier cas, elles peuvent choisir la médiation conventionnelle ou solliciter du juge l’organisation d’une mesure de médiation judicaire. Elles informent le juge du début de la médiation et de leur issue.

« La partie à l’instance qui ne défèrera pas à cette injonction sans motif légitime pourra être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. En outre, si c’est le demandeur à l’instance qui ne défère pas à cette injonction, l’instance pourra être radiée administrativement par le magistrat si le défendeur ou l’un des défendeurs ne s’y oppose pas. » 

Cet amendement dessine les contours de la réunion d’information incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions pour celles ne déférant pas à cette injonction du juge.

Il reprend l’article 5 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre.

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-1-… ainsi rédigé :

« Art. 22-1-… – Le médiateur est garant de la loyauté du processus.

« À tout moment, les parties peuvent quitter le processus de médiation.

« Le médiateur refuse d’engager un processus de médiation s’il apparaît que l’une des parties utilise la médiation à des fins déloyales, notamment comme un moyen dilatoire. S’il apparaît, au cours du processus, que l’une des parties utilise le processus à des fins déloyales, le médiateur interrompt celui-ci et en informe le juge, tout en respectant son obligation de confidentialité. »

Cet amendement inscrit la nécessité de faire respecter un principe de loyauté dans la démarche de médiation par l’ensemble des parties, et que le médiateur en soit le garant. Il reprend l’article 6 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est mis en place, pour une durée de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du ministre de la Justice, une expérimentation relative au dépôt et au traitement par voie électronique des requêtes en injonction de payer.

II. – Dans les tribunaux judiciaires mentionnés au I, les requêtes en injonction de payer, lorsqu’elles sont déposées par huissier de justice, sont déposées et traitées par voie électronique. Ces requêtes sont déposées par les huissiers de justice du ressort de la cour d’appel de la juridiction concernée.

III. – Dans un délai de trois mois à l’issue de la période définie au I un rapport d’évaluation de la présente expérimentation est remis par le Gouvernement au Parlement.

La loi du 23 mars 2019 avait prévu, en son article 27, la création d’un tribunal judiciaire spécialisé dans le traitement dématérialisé des injonctions de payer (IP), la juridiction unique numérique pour les injonctions de payer (JUNIP). Néanmoins, ce projet de loi envisage l'abrogation l’article 27 de la loi du 23 mars 2019, mettant ainsi fin au projet JUNIP.

Aussi, cet amendement a pour objet d'engager une nouvelle expérimentation du traitement par voie électronique des requêtes en injonction de payer par voie électronique, dès lors qu’elles sont déposées par les huissiers de justice. Cela permettrait de disposer de statistiques fiables sur le gain apporté par le traitement par voie électronique de ces requêtes.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 151 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le numéro d’identification de celui-ci » ;

2° Au II, après les mots : « l’adresse du débiteur, », sont insérés les mots : « son lieu et date de naissance, ».

II. – Le code des procédures civiles d’exonération est ainsi modifié :

1° À l’article L. 152-1, après les mots : « l’adresse du débiteur, », sont insérés les mots : « son lieu et date de naissance, » ;

2° À l’article L. 152-2, après les mots : « tenus les comptes, », sont insérés les mots : « leurs dates d’ouverture et de clôture, leur numéro d’identification, ».

Actuellement, et depuis la loi du 22 décembre 2010, les huissiers de justice ont accès à certaines informations contenues dans FICOBA, afin d’identifier les établissements bancaires dans lesquels les justiciables détiennent les comptes bancaires.

Depuis le 1er avril, en vertu de la loi du 23 mars 2019, les huissiers de justice doivent délivrer par voie électronique les saisies attribution et les saisies conservatoires des comptes bancaires. Or, les actes adressés par les huissiers de justice font l’objet dans la plupart des cas d’un traitement automatique de la part des établissements bancaires pour lequel il existe un taux de rejet important en raison de difficultés rencontrées par les huissiers au moment de la réaliser de la saisie (par exemple en cas d’homonymie ou d’erreur dans l’orthographie du nom).

Afin de remédier à ces difficultés, cet amendement propose d’enrichir le champ d’informations auxquelles les huissiers de justice ont accès lorsqu’ils interrogent FICOBA, en y ajoutant notamment les dates d’ouverture et de clôture des comptes (pour identifier les comptes actifs), les numéros des comptes (IBAN), mais également de leur permettre d'obtenir la date de naissance du débiteur auprès de l’administration fiscale pour améliorer l’efficacité de la procédure. 

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».

L’article L- 151 A du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour les huissiers de justice d’avoir accès au fichier des comptes bancaires lorsqu’ils sont porteurs d’un titre exécutoire, alors qu’ils ne peuvent pas y avoir accès dans le cadre d’une ordonnance de saisie conservatoire. En effet, en droit interne, la jurisprudence de la Cour de cassation est que l’huissier ne peut effectuer de requête FICOBA dans le cadre d’une ordonnance de saisie conservatoire étant donné que celle-ci ne constitue pas un titre exécutoire.

Cette autorisation instaure néanmoins une distorsion, dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire, et une discrimination vis-à-vis des créanciers, selon qu’il s’agisse d’un créancier français (agissant dans le cadre d’une procédure interne) ou d’un créancier européen, agissant dans le cadre d’une procédure européenne. Cette situation représente une discrimination à rebours.

Ainsi cet amendement propose de modifier cette disposition du Livre des procédures fiscales afin d’autoriser les huissiers de justice à effectuer une requête FICOBA dans le cadre d’une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires rendue par le juge sur le fondement des articles L.523-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de mettre un fin à la distorsion introduite par la transposition du règlement européen susmentionné.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, les mots : « agréée dans les conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « de son choix qui devra être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ».

Les conditions d’agrément fixé par le décret n° 2019-1263 ne concernent d’une part que les victimes d’infractions pénales, écartant ainsi la possibilité à une victime d’accident de la route sans tiers responsable, de se voir aider, et les associations ayant des moyens financiers conséquents étant donné qu’il faut pouvoir justifier d’un accueil accessible à tous les publics, d’au moins un salarié juriste ou psychologue ou travailleur social.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre à des structures plus petites et spécialisées de proposer une prise en charge plus adaptée aux victimes qui le souhaitent tout en restant vigilant sur la protection des victimes.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 10-5-1 du code de procédure pénale, après les mots : « une victime de violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » et les mots : « est remis à la victime » sont remplacés par les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie est remis à la victime ou à sa famille ».

Cet amendement vise à préciser aux familles quelles que soient les violences subies par la victime (accidents de la circulation ou autres), s’il y a eu examen de corps ou autopsie. En cas d’autopsie judiciaire, les familles en seraient, par ce biais, informées.

 Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obtention de provisions dans le cadre de la garantie du conducteur, ainsi que le déblocage de garanties telles que la prévoyance, l’assurance de prêt, la mutuelle.

 Pour rappel, ce sont les familles des victimes de l’attentat de Nice de 2015 qui ont révélé dans la presse les prélèvements d’organes entiers dans le cadre d’autopsies judiciaires.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »

Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.

Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 

2° Après les mots : « cas où », il est inséré le mot : « , soit » ; 

3° Après les mots : « est engagée, », sont ajoutés les mots : « soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits de violences volontaires est déposée, ».

Le code monétaire et financier protège les collaborateurs du secteur bancaire qui peuvent être sollicités dans le cadre de l’exercice du droit d’opposition sur une opération bancaire par la cellule TRACFIN. L’exercice de ce droit est strictement confidentiel.

En l’état actuel du droit, les banques peuvent lever la confidentialité du droit d’opposition de TRACFIN pour les besoins de leur défense en cas de poursuites civile, commerciale ou pénale des personnes visées par le droit d’opposition.

Le présent amendement propose de renforcer la protection des collaborateurs en étendant la levée par les banques de la confidentialité du droit d’opposition en cas de dépôt d’une plainte pénale pour des faits de menaces de violences ou de mort sur leur personne ou pour des faits avérés de violences volontaires.

I. – Alinéa 7, première phrase

Après la référence :

38 ter

insérer les mots :

, et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

L’enregistrement et la diffusion des audiences, voulus par le Gouvernement, sont des sujets hautement sensibles, qui jusqu’à présent n’ont pas donné lieu à un véritable débat public au sein du monde juridique.

Ils représenteraient, certes, l’intérêt de permettre aux Français de mieux comprendre le fonctionnement de leur justice en la faisant « rentrer dans leur salon ». Mais cette médiatisation comporte aussi des risques, liés, notamment, au respect du droit à l’image et la sérénité des débats qui pourraient s’en trouver affectés.

Il convient donc d’observer une période d’expérimentation, d’une durée de cinq ans, qui permettrait de mettre en balance les avantages et les inconvénients de cette nouvelle disposition. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. »

Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et qu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois.

Alinéa 36, première phrase

Remplacer le mot :

peut être

par le mot :

est

Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une sanction !

Alinéa 51, première phrase

Supprimer les mots :

ou psychique

La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnels ou des détenus de l’établissement doit faire l’objet d’une appréciation stricte. La prise en compte de la sauvegarde de l’intégrité psychique du fait de l’intervention d’un détenu est trop subjective, sa mention mérite donc d’être supprimée du projet de loi.

Alinéa 51, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après les mots : « quinze ans » sont rajoutés les mots : «, à l’exception du crime de viol, ».

Les cours criminelles départementales, encore en phase d’expérimentation, ont compétence pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale. Concrètement, cela signifie que certains crimes de viol pourraient échapper à la compétence des Cours d’Assises pour être jugés par ces nouvelles juridictions.

Et pourtant, les cours criminelles ont ceci de différent avec les Cours d’Assises qu’elles ne sont composées que de cinq magistrats professionnels, excluant de leur fonctionnement la participation des jurés populaires ; une sacrée entrave au principe démocratique en vertu duquel la justice serait rendue au nom du peuple français !

Dans ces conditions, il semble opportun que le crime de viol demeure la compétence exclusive des Cours d’Assises, où participent encore les jurés populaires. La lutte contre les violences faites aux femmes doit mobiliser toutes les énergies - élus, magistrats et citoyens bien sûr - c’est donc devant la seule Cour d’Assises que ces crimes doivent être jugés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

par les mots :

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale.

Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la porte ouverte à la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires et non un seul (en l'occurrence les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre sont envisagés par le gouvernement), afin d’éviter tout risque d’engorgement à l’avenir.

La spécialisation des tribunaux pour les contentieux les plus techniques répond à une volonté de plus grande efficacité de la réponse judiciaire. Cela s’inscrit notamment dans la lignée de spécialisation des juridictions telle qu'adoptée en matière de préjudice écologique dans la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Demain, si le volume de contentieux venait à croitre, ce qui n'est pas à exclure, la rédaction de la commission s'avèrerait trop contraignante et empêcherait de désigner un 2e tribunal ou obligerait à repasser par la loi pour ce faire. Il n'apparait pas opportun de rigidifier à ce point la norme. Permettre à quelques tribunaux de se spécialiser ne nuira pas à l'objectif recherchée par la commission de renforcer cette spécialisation.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 132-25 du code pénal est abrogé. 

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), soit de la semi-liberté, soit du placement à l'extérieur. Elle prévoit les mêmes modalités en ce qui concerne les peines supérieures à six mois mais inférieures ou égales à un an, dès lors que la personnalité et la situation du condamné le permettent. Or, ces courtes peines d’emprisonnement doivent être exécutées dans un établissement pénitentiaire, car la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite effectivement décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. »

En cas de condamnation pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées, le juge peut, à la place de l'emprisonnement, décider que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 heures, un travail d'intérêt général (TIG). Le présent amendement entend supprimer cette possibilité car le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction des atteintes aux personnes qui revêtent une particulière gravité.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard cinq ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés

Cet amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il existe une forme d’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires à l’initiative d’un réclamant tiers à l'encontre des avocats. Il existe pourtant un délai de prescription pour les poursuites disciplinaires à l'encontre des officiers ministériels. 

Il s’agit donc ici concrètement de limiter dans le temps la possibilité pour un tiers de saisir le bâtonnier. 

Ce délai est identique à celui portant sur la responsabilité professionnelle des avocats tel que défini à l’article 2225 du Code Civil.

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de saisir directement la juridiction disciplinaire

II. – Alinéas 20 à 24

Supprimer ces alinéas.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » ;

La réponse de l’institution judiciaire face aux agressions des dépositaires de l’autorité publique doit être automatique et immédiate. Cet amendement propose de rendre la comparution immédiate, systématique pour ces agressions.

La croissance de ces agressions qui sont par ailleurs de plus en plus violentes, est un constat accablant et inadmissible pour la République. À travers ces violences, c’est le pacte républicain, garantie du vivre ensemble qui est bafoué.

La justice, une institution gardienne de ce pacte doit envoyer un message fort aux auteurs de ces actes souvent habités d’un sentiment d’impunité. La systématisation de la comparution le permet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »

Cet amendement propose d’interdire le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement aux personnes définitivement condamnées pour des actes de terrorisme ou des agressions envers une personne investie d’un mandat électif ou dépositaire de l’autorité publique.

L’intransigeance doit être de mise face aux individus qui s’en prennent à la République et à ses représentants.

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées.

En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de loi se targue de supprimer les remises de peines qui ne seraient pas individualisées. Celles-ci minent la confiance qu’ont les Français dans l’institution judiciaire et en notre système carcéral.

Pourtant, dans les faits, ce projet de loi va maintenir des remises de peines uniformes pour les condamnées détenus pour des peines de moins de deux ans en leur octroyant, de droit, des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Cela s’apparente à une remise de peine déguisée.

Dès lors, afin qu’une peine prononcée soit réellement appliquée, il convient de supprimer ces aménagements automatiques de peines.

Cet amendement supprime la libération sous contrainte de plein droit pour les condamnés à moins de deux ans de prison dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois.

Cet amendement est issu des travaux de la Députée Brigitte Kuster (LR)

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ;

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.

Cet amendement prévoit d'ajouter à cette liste le cas des individus présentant des signes de radicalisation.

Alinéa 28

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

et le mot :

quatorze

par le mot :

sept

Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées.

Si les remises de peines contribuent à affaiblir l'effectivité des condamnations - un condamné ne purgerait potentiellement pas l'intégralité de la peine à laquelle il a été condamné "au nom du peuple français" - elles permettent de valoriser les parcours de réinsertion des condamnés et de leur offrir une raison d'adopter une bonne conduite en prison.

Il convient néanmoins de trouver le bon équilibre entre le besoin de sanctionner et punir et les remises de peines. Or, en donnant la possibilité à un condamné de n'effectuer que la moitié de sa peine au motif qu'il aurait adopté une conduite exemplaire, ce projet de loi ne va pas rétablir la confiance dans la justice, déjà considérée très largement comme pas assez sévère.

Cet amendement limite donc à un quart au lieu de 50% la réduction possible pour bonne conduite.

Alinéa 34

Après la première occurrence du mot : 

article

supprimer la fin de cet alinéa.

L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Compte tenu de l'importance du respect des injonctions de soins, cet amendement propose de supprimer les réductions de peine des individus ne les respectant pas.

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221-1 à 227-33 du même code sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées. Ainsi, celles-ci pourront porter sur un quantum de la peine équivalent à 50% de celle-ci (six mois par année ou quatorze jours par mois).

Au delà du débat sur le caractère particulièrement laxiste de cette mesure, elle est inexplicable et inadmissible pour toute personne qui se serait rendue coupable de violences ayant ou non entrainé la mort d'un fonctionnaire, et a fortiori d'un policier, d'un gendarme, d'un douanier ou d'un personnel de l'administration pénitentiaire.

Cet amendement prévoit donc qu'aucune remise de peine ne pourra être accordée à un individu qui se serait rendu coupable sur les forces de l'ordre et les magistrats de l'ensemble des infractions prévues au Livre II du code pénal (crimes contre les personnes), c'est-à-dire :

- les atteintes à la vie;

- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique;

- ou encore les mises en danger de la vie.

S'en prendre à ces représentants de l’État c'est s'en prendre à l'autorité de l’État et cela appelle des sanctions exemplaires sans possibilité de remise de peine.

C'est le sens de cet amendement.

Alinéa 44

Supprimer les mots :

ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an

L'article 9 prévoit que "Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an".

Compte tenu de la gravité des faits en cause, cet amendement prévoit que les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique ne pourront bénéficier d'aucune réduction de peine.

Aujourd'hui, l'uniforme ne protège plus, il expose. Les porteurs d'uniforme sont devenus une cible : en 2019, il y a eu plus de 50 000 faits d'agressions, de menaces, d'outrages et d'injures à l'encontre de policiers. Parallèlement, les violences contre les dépositaires de l'autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15.500 environ à plus de 38.500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en 20 ans. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger ceux qui nous protègent.

Alinéa 44

Remplacer les mots : 

de quatre

par les mots : 

d’un

et le mot :

neuf

par le mot : 

deux

Amendement de repli.

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Compte tenu de la gravité des faits en cause, le présent amendement propose que pour les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique, les réductions de peine soient portées à un mois par année d’incarcération et deux jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Aujourd'hui, l'uniforme ne protège plus, il expose. Les porteurs d'uniformes sont devenus une cible : en 2019, il y a eu plus de 50 000 faits d'agressions, de menaces, d'outrages et d'injures à l'encontre de policiers. Parallèlement, les violences contre les dépositaires de l'autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15.500 environ à plus de 38.500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en 20 ans. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger ceux qui nous protègent.

Supprimer cet article.

L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

Ces dispositions présentent un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elles méconnaissent en effet les principes institutionnels qui régissent la force exécutoire. Il faut rappeler que celle-ci ne se confond pas avec la force obligatoire mais consiste en un ordre donné aux huissiers, policiers et gendarme de mettre un acte à exécution, au besoin par la force. Son octroi suppose donc une autorité dont est dépourvu un rédacteur d’acte agissant à titre privé, sans être soumis à un tarif et sans obligation d’instrumenter.

L’attribution de la force exécutoire aux décisions de justice ou aux actes authentiques établis par les notaires n’a rien d’un simple « hasard de l’histoire », ni d’une injustice faite aux autres professionnels du droit et qu’il conviendrait aujourd’hui de réparer en étendant le domaine de cette prérogative. Elle est, au contraire, un effet parfaitement fondé et légitime du statut de celui qui convoque la puissance publique, participant ainsi à l’autorité publique que l’État lui a déléguée, comme le rappellent régulièrement le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne. Le contrôle de légalité est inhérent à celui qui appose la force exécutoire.

Toutes choses qui montrent l’existence d’un véritable service public qui lui est délégué, ainsi que l’avait rappelé Mme BELLOUBET, alors Garde des Sceaux, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La profession d’avocat ne peut, dans le même temps, se prévaloir de son indépendance statutaire vis-à-vis de l’Etat pour demander un renforcement de son secret professionnel, et prétendre exercer une parcelle des prérogatives de l’Etat en ordonnant l’exécution forcée de certains actes.

L’article 29 prévoit certes que ce n'est pas l'avocat lui-même qui appose la formule exécutoire mais le greffier. Cette intervention confine à l’instrumentalisation, dans la mesure où le greffier ne procèdera à aucun contrôle ce qui réduit son intervention à un « coup de tampon ». C’est donc bien à une privatisation et à une marchandisation de la force publique que tend l’article 29, et c’est pour cela qu’il viole des principes institutionnels fondamentaux.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où il s’agit d’une audience non publique, lorsque le ministère public est représenté, il peut, au même titre que les parties, s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que l’enregistrement ou la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il peut également, à l’issue de l’audience et dans un délai de quinze jours, s’opposer à la diffusion pour les mêmes motifs.

Cet amendement vise à permettre au ministère public, lorsqu’il est représenté, de s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que sa diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il pourra aussi s’opposer, dans un délai de quinze jours et à l’issue de l’audience, à sa diffusion.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur une chaîne du service public

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public.

La diffusion sur le service public permettrait notamment d’encadrer la diffusion de ces audiences et de les accompagner d’un décryptage en plateau de magistrats et d’avocats.

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer les mots :

est subordonné

par les mots :

et la diffusion sont subordonnés

2° Compléter cette phrase par les mots :

et de toutes les personnes présentes

Cet amendement vise à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience et non uniquement aux parties au litige.

Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

qu’après

par les mots :

au plus tôt qu’un an après

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est réalisée sur le site internet du ministère de la justice qui veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales.

Avec cet amendement, les auteurs souhaitent d’une part prévoir la diffusion des enregistrements au minimum un an après que l’affaire a été définitivement jugée, et s’assurer que la diffusion se fasse sur une page dédiée du site internet du ministère de la Justice sur le modèle des diffusions des débats parlementaires effectuées sur les sites internet des assemblées parlementaires.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. La diffusion des audiences ne doit pas avoir pour but de faire de la Justice un spectacle.

I. – Alinéa 7, première phrase

Après la référence :

38 ter

insérer les mots :

et à titre expérimental pour une durée de cinq ans

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »

Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.

Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.

Alinéas 16 et 17

Après le mot :

avocat

insérer les mots :

, un journaliste ou un magistrat,

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l’article pour les avocats.

Supprimer cet article.

L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.

Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions prévues à cet article, alors que les condamnations en la matière sont aujourd’hui marginales. En outre, comme l’exprime le Conseil national des barreaux, aucun dispositif n’est prévu par le texte lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Par voie de conséquence, cette absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter les fausses informations ou de mettre fin à un trouble à l’ordre public. Jusqu’ici, seul le procureur pouvait révéler de telles informations.

Cette nouvelle disposition n'est pas logique : La possibilité laissée à un OPJ de servir d'intermédiaire pour révéler des affaires en cours n'est pas utile, cohérente, ni souhaitable même avec l’accord et sous le contrôle du procureur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 7 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 137-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 138 6° du code de procédure pénale, des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l’article 142-5 et à l’article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l’article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. » ;

2° L’article 142-6 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants :

« 1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ;

« 2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ;

« 3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne. » ;

b) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».

La commission des lois du Sénat, en adoptant un amendement de Mme Boyer (https://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/630/Amdt_COM-10.html), a décidé de supprimer l’article 5 de ce projet de loi qui constitue selon les auteurs de cet amendement une des avancées notables pour améliorer notre code de procédure pénale et proposer d’autres alternatives à la détention provisoire.

Nous ajoutons à la rédaction de cet article 5 initial l’alternative du contrôle judiciaire. Il est pour nous nécessaire de resituer et réaffirmer la place du contrôle judiciaire assorti d’obligations socio-éducatives dans la liste des mesures alternatives à la détention provisoire afin qu’il puisse également être envisagé par le JLD lorsqu’il examine la situation de la personne.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et plus particulièrement à celle du 6° de cet article afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction ».

A ce jour, la seule assignation à résidence sous surveillance électronique constitue un dispositif ne permettant pas un accompagnement socio-éducatif du prévenu.

L’amendement présenté a pour objectif de renforcer la prise en charge du prévenu avant l’audience de jugement en couplant à la nécessaire coercition électronique une prise en charge socio-éducative.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert.

« Cette règle est d’ordre public. »

Par cet amendement, notre groupe parlementaire inscrit dans la loi l'inversion de la logique du tout carcéral en rendant obligatoire et d’ordre public à quelque moment que ce soit de la procédure pénale l’obligation de motiver le choix d’enfermer une personne au regard d’une autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales.

Alors que leur expérimentation initiale est censé se poursuivre jusqu'à 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuvent en aucun cas attester que leur instauration sur le long terme soit aussi judicieuse que ne le dit le projet de loi. De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte pour en tirer des conclusions aussi hâtives.

Si la commission des lois du Sénat s'est exprimée dans le sens d'une prolongation d'un an de l'expérimentation plutôt que d'une généralisation, nous préférons ne laisser aucune chance à cet article 7 d'être réécrit à l'Assemblée nationale et proposons de le supprimer. Sachant que les auteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés à l'expérimentation de ces cours craignant déjà en 2017 une généralisation future.

Alinéas 6 à 25

Supprimer ces alinéas.

L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.

Ce dispositif remet en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé au détenus ayant purgé les deux tiers de leur peine pour l'exécution de peines inférieures à cinq ans, en la ramenant à une simple mesure de gestion de la population carcérale.

Alinéas 26 à 38

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion."

Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004 en supprimant le caractère dit "automatique" de l'attribution de certaines réductions de peines, pour conditionner leur octroi aux efforts fournis par les condamnés.

Ce système limite les contours et la définition du projet de sortie et de réinsertion des détenus ce qui n'est dans l'intérêt de personne et ce qui n'apporte que confusion et incertitude dans l'exécution des peines.

Après la seconde occurrence des mots :

garde à vue

insérer les mots :

, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et des bâtonniers, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, ces hôpitaux psychiatriques, ces unités pour malades difficiles ou ces unités médico-judiciaires sont également des lieux de privation de liberté dont on connaît l'indigence des moyens.

Alinéa 7, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les informations remises à la personne détenue s'agissant du travail en détention. Nous proposons que chaque arrivant reçoive un livret explicatif contenant des informations relatives aux droits et devoirs des travailleurs, à la procédure d'accès au travail et aux critères de sélection, à l'offre de travail et aux formations disponibles dans l'établissement pénitentiaire.

Alinéas 54 à 62

Supprimer ces alinéas.

Compte tenu de ces dérives, toutes les questions liées au temps de travail, à la rémunération et au repos des travailleurs détenus méritent une attention toute particulière. Il est donc inconcevable que celles-ci soient renvoyées à un décret, sans que la représentation nationale ne puisse en débattre réellement.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 719-6. – La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719-11 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. La demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Le demandeur est informé de l’examen de sa demande en commission pluridisciplinaire unique. La décision de refus ou d’accord de classement est motivée, notifiée et expliquée à la personne détenue. Cette décision est susceptible de recours.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire met en place la traçabilité des demandes de classement au travail des personnes détenues.

En effet, faute de procédure formalisée, des demandes adressées restent souvent sans réponse dans les établissements. Certains établissements ont cependant mis en place des accusés de réception retournés au demandeur, qui est informé de l'examen de sa demande en commission pluridisciplinaire unique (CPU), ce que nous proposons d'inscrire dans la loi afin de le généraliser.

Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Hors les cas où le donneur d’ordre mentionné au même l’article 719-3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi.

« Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’initiative du donneur d’ordre mentionné audit article 719-3 doit être notifiée par écrit, et indiquer le motif du licenciement, ainsi que les voies et délais de recours.

«La décision de rupture est susceptible de recours gracieux, hiérarchique et contentieux, conformément aux règles de procédure administrative en vigueur.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire apporte plusieurs garanties en cas de rupture du contrat de travail, comme le recommande l'Observatoire international des prisons. 

Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;

« …° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.

« Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parloir, l’unité de vie familiale, un rendez-vous médical ou à l’aumônerie de l’établissement pénitencier, ou encore une auditions par l’autorité judiciaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail : maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.

Nous listons également les motifs d’absence au travail tels que parloir, unité de vie familiale, les rendez vous médicaux ou à l’aumônerie, et les éventuelles auditions par un magistrat.

Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).

Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«Art. 719-15-…. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’un établissement pénitentiaire sont réalisées périodiquement au minimum trois fois par an.

Par cet amendement, nous proposons une meilleure inspection des lieux de travail en détention. Nous considérons que la loi doit prévoir pour les agents de contrôle de l’inspection du travail de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention, ainsi qu'une périodicité de visites (au moins trois fois par an).

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus.

Ils déplorent néanmoins que le choix, certes récurrent mais toujours aussi infondé, de la voie de l'ordonnance. La représentation nationale doit pouvoir établir et définir, collégialement, les nouveaux droits sociaux qui pourront être octroyés aux détenus dans le cadre de leur travail.

Après l’article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-… ainsi rédigé :

« Art. 718-…. – Les détenus disposent du droit à la représentation et à l’expression collective. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées par voie réglementaire. »

Par cet amendement, nous souhaitons que soient légalement reconnus les droits collectifs des personnes détenues. Une telle évolution semble avoir du sens dans un tel projet de loi qu s'attache notamment à la bonne conduite des détenus et à leurs efforts quant à leur réinsertion, mais qui ne leur laisse aucune place dans la gestion quotidienne de la détention. Le droit de représentation collective attaché au statut de tout travailleur devrait par exemple être consacré.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation à légiférer par voie d'ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement.

Nous regrettons par exemple que la représentation nationale ne puisse pas débattre des effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoires.

Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes des procédures au civil. Si cette disposition est présentée comme une simplification permettant une accélération des procédures de litiges, il s’agit en réalité d’une déjudiciarisation de ces procédures.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte.

Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, nous proposons de renforcer l'information des parties, en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives, une mention précisant les effets de la renonciation à l'accès à un juge et la force exécutoire de l'acte.

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Par cet amendement, nous souhaitons prolonger la période de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Il s'agit de porter de 3 ans initialement à 5 ans l'expérimentation. La commission des lois propose déjà de la porter à 4 ans, mais pour les mêmes raisons de perturbation de l'expérimentation par la crise du Covid qui dure maintenant depuis plus d'un an et demi, mais aussi par souci d'une observation fine des conséquences de ces cours sur les justiciables qui sont notamment des victimes d'agressions sexuelles, nous souhaitons porter ce délais à un an de plus.

Il s'agit de dresser de véritables observations et un véritable bilan de l'exercice de ces cours criminelles départementales dont l'existence ne peut être imputer qu'à des logiques comptable et gestionnaire de la justice.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné

En adoptant un amendement des rapporteurs du texte, la commission des lois a introduit à cet article une nouvelle exception à la libération sous contrainte, en permettant au juge de l'application des peines de s'y opposer si la personnalité du détenu fait craindre un risque élevé de récidive. 

Les auteurs de cet amendement estiment que cela est déjà du ressort du juge d'application des peines qui peut s'opposer à la libération sous contrainte dans ces cas là, et qu'il est donc inutile de le repréciser ainsi dans la loi.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement

par les mots :

à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif

L’emprisonnement constitue une peine visant à sanctionner et priver de liberté un individu ayant enfreint la loi. Cette peine doit être mise en oeuvre en cohérence avec l’article 707 du code de procédure pénale, qui énonce que le régime d'exécution des peines privatives de liberté doit viser notamment à éviter la commission de nouvelles infractions.

Il apparaît que 63% des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans suivant leur libération. 

Aussi, la sanction de l'emprisonnement doit être appréhendée en deux temps : un temps d’incarcération effectif à partir d’un certain quantum, suivi d’un temps d’exécution de la peine d’emprisonnement en milieu libre qui serve de sas indispensable au retour dans la société de la personne condamnée.

Une personne ne saurait sortir d’un établissement pénitentiaire de façon anticipée et encadrée sans disposer a minima d’une solution d’hébergement.

Néanmoins, il semble juridiquement et humainement difficile d’exclure les personnes détenues ne disposant pas de solution d’hébergement de la nouvelle mesure de libération sous contrainte. D'une part, cette disposition semble contrevenir à l’égalité de traitement en matière d’accès au droit à l’aménagement de peine. D’autre part, il est essentiel que les personnes les plus démunies et isolées puissent bénéficier d’une sortie anticipée (à défaut de pouvoir conduire leur démarche d’insertion avec les meilleurs gages de réussite en détention) et encadrée (qui leur permet justement de mener à bien leurs démarches).

Aussi, le présent amendement adapte les conditions de la libération sous contrainte.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, après le mot : « probation », sont insérés les mots : «ou la personne habilitée désignée ».

Le présent amendement vise à instaurer de la cohérence entre l’article 471 du code de procédure pénale (CPP), qui fait mention de la possibilité de désigner une personne habilitée sur la mise en œuvre du sursis probatoire, et l’article 474 du CPP, qui ne traite que de la convocation auprès du SPIP “ qui se trouve ainsi saisi de la mesure”. 

Depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d’un couple ou commises contre les mineurs, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire peut se voir désigner pour veiller au respect des obligations auxquelles la personne condamnée serait soumise dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Si sous le coup de la loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la Justice, le sursis avec mise à l’épreuve a disparu au profit du sursis probatoire, cette disposition de l’article 471 du CPP est restée intacte.

Permettant une intervention immédiate et ciblée de la part de la personne habilitée désignée, ce chaînage entre le contrôle judiciaire et le sursis probatoire représente un véritable gage de célérité et d’efficience de la réponse pénale.

Néanmoins, l’article 474 du CPP ne traite que d’une convocation auprès du SPIP aux fins de la mise à exécution de la peine de sursis probatoire, laissant à penser que seul le SPIP serait en mesure de mettre à exécution la peine de de sursis probatoire.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393

La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat de s’appuyer sur des éléments vérifiés de la situation de la personne lui permettant notamment de proposer des peines alternatives à l’emprisonnement. Le fait d’introduire au sein de la CRPC une distinction entre les personnes déférées et non déférées créerait en l’espèce une rupture d’égalité entre les justiciables. En effet maintenir le critère de déferrement créerait une inégalité de traitement des personnes soumise àla procédure de CRPC. Cela conduirait à priver les magistrats d’éléments de personnalité et surtout de vérification de la faisabilité de certaines peines alternatives ou d’aménagement ab initio, alors même qu’il est fondamental de pouvoir œuvrer collectivement pour la mise en œuvre de peines autres que l’incarcération.

Le présent amendement vise à supprimer cette inégalité entre les justiciables.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de vérifier la faisabilité matérielle de certaines mesures alternatives aux poursuites et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé, la réparation de la victime et la prévention de la réitération. » ;

Les mesures alternatives aux poursuites répondent au besoin de célérité à donner à des actes de faible gravité commis par des primo-délinquants. Cependant, afin qu’elles soient considérées comme de véritables réponses pénales crédibles, le choix de la mesure alternative la plus appropriée doit se faire au regard de la situation de la personne, avec des informations qui vont permettre au parquet d’orienter vers la sanction la plus adaptée.  C’est dans ce contexte qu'une Enquête sociale d’orientation pénale (ESOP) peut être diligentée.

A destination exclusive du parquet, cette ESOP permettrait d’obtenir des informations sur la situation sociale, professionnelle, économique, etc… de la personne afin de mettre en œuvre le plus efficacement possible et de manière solennelle la sanction  choisie par le procureur de la République.

L’enquête qui pourrait être mise en place à cette occasion serait dès lors une étude de faisabilité, voisine de celle qui est pratiquée en matière sententielle (ESR).

L’objectif premier de cette enquête sera de faire au parquet des propositions de réponse(s), adaptées et réalisables, prenant notamment en compte les intérêts des victimes et concourant à prévenir la récidive.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81, afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête, et de vérifier la faisabilité matérielle de certaines mesures de la composition pénale et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé, la réparation de la victime et la prévention de la réitération. » ;

Les mesures alternatives aux poursuites répondent au besoin de célérité à donner à des actes de faible gravité commis par des primo-délinquants. Cependant, afin qu’elles soient considérées comme de véritables réponses pénales crédibles, le choix de la mesure alternative la plus appropriée doit se faire au regard de la situation de la personne, avec des informations qui vont permettre au parquet d’orienter vers la sanction la plus adaptée.  C’est dans ce contexte qu'une Enquête sociale d’orientation pénale (ESOP) peut être diligentée.

A destination exclusive du parquet, cette ESOP permettrait d’obtenir des informations sur la situation sociale, professionnelle, économique, etc… de la personne afin de mettre en œuvre le plus efficacement possible et de manière solennelle la sanction  choisie par le procureur de la République.

L’enquête qui pourrait être mise en place à cette occasion serait dès lors une étude de faisabilité, voisine de celle qui est pratiquée en matière sententielle (ESR).

L’objectif premier de cette enquête sera de faire au parquet des propositions de réponse(s), adaptées et réalisables, prenant notamment en compte les intérêts des victimes et concourant à prévenir la récidive.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :

…° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé :

« 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à partir d’un entretien d’évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale ; »

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à partir d’un entretien d’évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. »

Cet amendement a pour objet de remplacer le rappel à la loi par une première réponse pénale graduée, éducative et responsabilisante, à destination des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, nommée l’Alerte Judiciaire Avant Poursuites.

Le rappel à la loi a été supprimé par l’Assemblée nationale car il n’apportait aucune plus-value éducative sans pour autant faire office de réel signal d’alerte pour le justiciable.

Pour autant, il est nécessaire de conserver un premier palier au sein des mesures alternatives aux poursuites, tout en accompagnant le jeune et sa famille dans la compréhension de la loi et du passage à l’acte.

Réalisée par des professionnels formés, l’Alerte Judiciaire Avant Poursuites permettrait d'allier le rappel de la procédure judiciaire et des peines encourues à un entretien éducatif d’une heure environ avec le jeune et ses représentants légaux.

Cette première réponse judiciaire respecte à la fois la primauté de l’éducatif et la graduation de la réponse pénale propres à la justice pénale des enfants et des adolescents. Elle est également un message fort de la justice à l’encontre de l’auteur et de ses représentant légaux et doit comme son nom l’indique être un premier et dernier signal avant poursuites. 

Tel est l'ovjet du présent amendement.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

Il parait nécessaire de s'assurer que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni au respect de l’anonymat

Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat. 

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. 

Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préalable des personnes concernées s’agissant des modalités de diffusion (support, média, jour, horaire, etc…).

I. – Alinéa 7, première phrase

après la référence :

38 ter

insérer les mots :

, et à titre expérimental pour une durée de cinq ans

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. » ;

Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.

L'envergure du dispositif et ses conséquences sur le bon fonctionnement de la justice méritent une avancée progressive et donc un cadre expérimental qui permettra un meilleur ajustement au moment venu de la pérennisation.

C’est pourquoi le présent amendement propose une phase d’expérimentation préalable, permettant un retour d’expérience effectif avant toute généralisation potentielle du dispositif, ainsi que le préconise le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021

Avant l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ;

2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les mots : « de l’avocat requérant » ;

3° À l’article L. 623-20, le mot : « requérante » est remplacé par les mots : « ou l’avocat requérant » ;

4° À l’article L. 623-22, les mots : « Seule l’association requérante » sont remplacés par les mots : « Seuls l’avocat ou l’association requérant » ;

5° À l’article L. 623-31, après la référence : « L. 811-1 », sont insérés les mots : « ou avocat mandaté par les consommateurs mentionnés à l’article L. 623-1 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1134-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1134-3. – Une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ou un avocat mandaté par les candidats ou salariés mentionnés à l’alinéa suivant peut exercer en justice toutes actions résultant de l’application des dispositions du chapitre II. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1134-7, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou un avocat ».

III. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 77-10-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 77-10-4. – Seules les associations agréées, les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte et l’avocat dûment mandaté peuvent exercer l’action mentionnée à l’article L. 77-10-3. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2, après les mots : « ordre judiciaire », sont insérés les mots : « ou un avocat ».

IV. – L’article L. 142-3-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un avocat mandaté par les personnes mentionnées au présent II de l’article. »

V. – Au premier alinéa de l’article L. 1143-2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1114-1 », sont insérés les mots : « ou un avocat ».

VI. – L’article 63 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :

« Art. 63. – Seules les associations agréées, les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte et l’avocat peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 62. »

VII. – Après le 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un avocat mandaté par les personnes mentionnées au II du présent article. »

VIII. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou un avocat ».

Les auteurs de cet amendement proposent de réintroduire l’avocat dans le socle processuel de l’action de groupe afin d’offrir une possibilité aux victimes d’un préjudice de pouvoir défendre leurs intérêts et obtenir réparation.

Instaurées initialement pour les litiges relatifs à la consommation avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis élargie à d’autres domaines au fil des années, le bilan des actions de groupe reste décevant.

Alors qu’elles devaient permettre aux victimes d’avoir un véritable accès au juge et à une réparation effective de leur préjudice, seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014 traduisant, l’usage très limitée de cette procédure par les justiciables (rapport parlementaire sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, 2020).

Afin de lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du justiciable, les auteurs de cet amendement considèrent que l’action de groupe doit pouvoir bénéficier d’une liste élargie des représentants potentiels de l’action en y incluant l’avocat.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

Avant l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :

« Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office.

« Les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent également être assistés d’un avocat. À défaut d’en avoir fait le choix, ils peuvent demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office.

« La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. »

Avant l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54… ainsi rédigé :

« Art. 54…. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »