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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 86 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Art. 719-15-…. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’un établissement pénitentiaire sont réalisées périodiquement au minimum trois fois par an.
Objet
Par cet amendement, nous proposons une meilleure inspection des lieux de travail en détention. Nous considérons que la loi doit prévoir pour les agents de contrôle de l’inspection du travail de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention, ainsi qu'une périodicité de visites (au moins trois fois par an).