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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 66 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
est subordonné
par les mots :
et la diffusion sont subordonnés
2° Compléter cette phrase par les mots :
et de toutes les personnes présentes
Objet
Cet amendement vise à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience et non uniquement aux parties au litige.