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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 47 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GOSSELIN, M. Henri LEROY, Mme PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BELIN et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MILON, Mme DREXLER, M. GROSPERRIN, Mmes BOURRAT et LHERBIER et MM. GREMILLET et BONHOMME ARTICLE 9 |
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Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.