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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 248 29 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 rect. de Mme Maryse CARRÈRE présenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Amendement n° 38
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou porteur d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
Objet
Le présent sous amendement vise à compléter l’amendement n°38 en modifiant, à des fins de coordination, le code des procédures civiles d’exécution.
L’amendement n°38 autorise les huissiers de justice à effectuer une requête FICOBA dans le cadre d’une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires.
Il remédie à une rupture d’équilibre injustifiée à l’égard des créanciers qui peuvent se prévaloir du règlement sur la saisie conservatoire européenne. Il modifie pour ce faire le livre des procédures fiscales.
Or, pour que la modification soit parfaite, il convient de modifier également, dans le même sens, le code des procédures civiles d’exécution.
C’est l’objet de ce sous-amendement.