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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 245 28 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 227 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Amendement n° 227, alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois ans
Objet
Ce sous-amendement propose de porter à trois ans la période "probatoire" pendant laquelle la commission d'une nouvelle infraction entrainera une révision de la décision de recourir à l'avertissement pénal proposé par le Gouvernement en remplacement du rappel à la loi.
Le dispositif proposé par le Gouvernement paraît remédier à plusieurs des défauts du rappel à la loi, notamment en évitant que l'on puisse y recourir à de multiples reprises, en le limitant aux infractions les moins graves et en garantissant la solennité de la procédure puisque l'avertissement pénal probatoire ne pourra être prononcé que par un procureur ou un délégué du procureur.
Néanmoins l'une des nouveautés essentielles du dispositif repose sur le caractère explicitement probatoire de la mesure. Celle-ci est limitée à un an dans l'amendement du Gouvernement. Même si toute nouvelle infraction sera prise en compte, la période d'un an paraît trop courte pour être véritablement efficace. Il est donc proposé de porter cette durée à trois ans soit la moitié du délai de prescription des délits visés.