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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

N° 242

28 septembre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 B

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et règlementaires

Objet

Amendement rédactionnel.